Contrat international

SOMMAIRE

• Qu’est-ce qu’un contrat international ?
• Quel est le contenu du contrat international ?
• Est-il possible de choisir la loi applicable au contrat international ?
• Contentieux en droit international

Les biens, les prestations et les gens circulent de plus en plus et le contrat international est devenu le cœur de la problématique. Quel est le droit applicable au contrat et quel tribunal est compétent en cas de litige ? Peut-on déterminer le droit applicable à un contrat international et le cas échéant choisir l’autorité qui va régler le contentieux ? Avocats Picovschi vous en dit plus sur le contrat international.

Qu’est-ce qu’un contrat international ?

On peut parler de contrat international lorsqu’il y a des éléments étrangers (extranéité) prouvés. Le contrat est lié avec différents systèmes juridiques. Il peut s’agir d’une prestation, d’un bien ou même d’une personne qui traverse les frontières. Dès lors, en cas de litige, ces éléments d'extranéité entraînent des interrogations quant à la loi applicable au contrat mais également par rapport à la juridiction compétente. Les contrats internationaux représentent donc un danger pour les contractants qui n'y prennent pas garde.

Dans le cas où les parties n’auraient conclu aucun contrat international, aucune clause particulière, ce sont les règles de conflits de lois qui vont s’appliquer. La France, comme chaque pays, détermine ces règles (article 3 du Code civil). Toutefois, il y a de nombreuses conventions internationales qui sont en vigueur.

Au niveau européen, sont notamment applicables :

• La convention de La Haye du 15 juin 1955 qui régit la vente internationale d’objets mobiliers corporels
• La convention de Rome du 19 juin 1980 qui dit qu’à défaut de clauses prévues par les parties au contrat, la loi appliquée sera celle du pays avec lequel ce dernier entretient les liens les plus étroits (par exemple, la loi du vendeur dans le cas d’un contrat de vente)
• Le règlement 864/2007 qui s’occupe des obligations non contractuelles

Le règlement européen Rome I qui régit les obligations contractuelles des contrats signés avant 2010.

Quel est le contenu du contrat international ?

Si les parties au contrat peuvent librement décider des clauses qu’elles vont insérer, du droit applicable et des juridictions compétentes, les règles d’ordre public sont toujours d’application, nonobstant toute stipulation contraire.

Une série de dispositions du pays où sera exécuté le contrat restera d’application. Le droit du travail, des règles urbanistiques, les règles qui régissent certaines professions…la liste n’est pas exhaustive.

Est-il possible de choisir la loi applicable au contrat international ?

Les parties sont libres de soumettre leur contrat au droit de leur choix. La législation la plus avantageuse pour la société sera choisie. La clause définissant le droit applicable doit être stipulée dans le contrat sinon les règles de conflit des lois seront appliquées par le juge saisi.

Les contestations concernant le choix de la loi sont toujours longues et onéreuses. Il est donc essentiel d’être clair aussi sur ce point.

En l'absence de clauses contractuelles précisant la volonté des parties, le juge devra déterminer la loi applicable pour l'interprétation du contrat. La loi déterminée par le juge pour interpréter le contrat échappe alors à la volonté des parties.

De même, la détermination des juridictions compétentes est imposée par le juge ce qui peut créer des mauvaises surprises.

Pour éviter l'insécurité juridique qui en résulte, les parties doivent prendre le plus grand soin dans la rédaction de leurs contrats internationaux. Cette rédaction minutieuse leur permettra de s'assurer que le litige sera tranché en suivant au plus près la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat international ainsi que leur prévision.

L'insertion de clauses explicites et précises est donc indispensable pour éviter l'application d'une loi entraînant une solution juridique imprévisible pour les parties.

Leur rédaction minutieuse ainsi que leur mise en œuvre en cas de naissance d'un litige nécessitent donc l'intervention d'un avocat expérimenté afin de s'assurer une prévisibilité indispensable à toutes relations commerciales.

Contentieux en droit international

En principe, un contrat international, pour être efficace sur tous les plans y compris en cas de contentieux, doit prévoir des clauses de négociation et médiation liant les parties avant de recourir à un tribunal étatique ou à une cour d’arbitrage. Le contrat peut inclure l’arbitrage international quand les négociations n’aboutissent pas.

L’arbitrage international même si c’est une procédure coûteuse, présente de nombreux avantages par rapport au tribunal étatique. Il garantit la confidentialité si les parties en ont décidé ainsi. Dans le cas où les parties l’ont prévu, le juge étatique doit obligatoirement se déclarer incompétent. L’arbitrage peut être ad hoc (sans recours à une autorité) ou institutionnel. La décision est obligatoire pour les parties à l’instar d’une décision d’un tribunal étatique.

Si rien n’est stipulé dans le contrat, les règles de conflits de juridiction vont déterminer le tribunal qui peut être saisi. La convention de Bruxelles I bis précise que c’est le juge (européen) de l’état où le défendeur a sa résidence habituelle.

La complexité, le coût des procédures et leur durée (une décision arbitrale nécessite un an au moins) vont de pair avec le choix de juristes se mouvant dans un environnement international et experts dans la rédaction de ce type de contrat.

Avocats Picovschi, compétent en droit international à Paris, vous assiste en cas de contentieux avec un contrat international ayant un lien de rattachement avec la France.