Contrat international : quelle est la juridiction compétente ?

Quelle est la règle de principe en matière de compétence judiciaire ?

Les différends relatifs aux contrats internationaux entraînent généralement des questions liées à la compétence des tribunaux pour connaître du litige. Est-ce le tribunal du domicile du défendeur ou du demandeur qui pourra le régler ? Est-il possible de contester la compétence du tribunal devant lequel l’autre partie vous a attrait ?

Au niveau européen, la matière commerciale est réglée par le règlement « Bruxelles I bis », entré en vigueur le 10 janvier 2015. Ce règlement vient poser les règles relatives à la compétence des tribunaux en cas de litige découlant d’un contrat international, conclu entre des ressortissants de différents États membres, signataires du règlement.

Selon l’article 25 du règlement, les parties signataires d’un contrat international peuvent choisir la juridiction compétente en cas de litige. Cette pratique d’élection de for est largement encouragée lors de la rédaction de ces contrats puisqu’elle confère à la juridiction désignée une compétence exclusive permettant d’assurer une plus grande prévisibilité et sécurité juridique.

À défaut de clause attributive de juridiction, l’article 4 du règlement Bruxelles I bis dispose que le tribunal compétent sera celui du territoire de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié, quelle que soit sa nationalité. Pour déterminer où se situe le domicile du défendeur, le juge saisi devra appliquer le droit de son État. En ce qui concerne les sociétés, le domicile doit être déterminé grâce au siège social, le principal établissement de la société, ou encore le lieu de l’administration centrale.

Par exemple, votre société française conclut un contrat avec une société espagnole. Cette société ne remplit pas ses engagements contractés envers vous, aussi, vous souhaitez engager sa responsabilité. Son siège social étant localisé à Madrid, la société est considérée comme étant domiciliée en Espagne. Les tribunaux compétents seront ainsi les tribunaux espagnols. 

En Chine, aux termes de l’article 34 de la loi sur la procédure civile chinoise, les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la juridiction compétente par écrit en cas de litige. La clause attributive de juridiction ne sera pas valable si elle ne respecte pas les articles 34, 265 et 266 de cette loi.

La mauvaise surprise serait notamment de découvrir, alors que le conflit a éclaté, que ces clauses ne sont pas valables et doivent donc être considérées comme nulles et non écrites. Dans ce cas, avoir recours à un avocat en droit international sera votre meilleure garantie d’aboutir dans vos démarches. Il sera ainsi à même de vous conseiller et de définir une stratégie d’action efficace devant des tribunaux pouvant vous sembler inconnus.

Existe-t-il des règles spéciales ?

Il est possible pour un demandeur d’attraire un défendeur devant le tribunal d’un autre État membre. C’est notamment le cas en matière contractuelle. 

En effet, l’article 7 du règlement Bruxelles I bis dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite devant les juridictions du lieu d‘exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Ce lieu est déterminé, pour les contrats de vente de marchandises, comme le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Pour les contrats de prestation de services, le demandeur pourra saisir la juridiction du lieu où les fournitures ou services ont été ou auraient dû être fournis.

Reprenons l’exemple précédent : le contrat conclu avec la société espagnole porte sur la livraison de produits laitiers à Paris. Le lieu où la marchandise aurait dû être livrée est donc la France. Le demandeur pourra en conséquence saisir soit les tribunaux espagnols, soit les tribunaux français.

Il est important de souligner que ces règles ne sont pas d’application générale, il existe d’autres exceptions en matière de contrats d’assurance, de consommation, etc.

De même, les parties peuvent insérer dans le contrat une clause attributive de juridiction ou encore une clause compromissoire par laquelle elles s’engagent, en cas de litige né du contrat, à faire trancher ce litige par un arbitre.

Ainsi, la rédaction de contrats internationaux et/ou les litiges qui peuvent en découler nécessitent l’intervention de l’avocat compétent en droit international privé, matière dont la complexité demande que soient prises des précautions particulières.

Avocats Picovschi, compétent en droit international des affaires, sera en mesure de rédiger votre contrat international, mais aussi de déterminer avec vous le recours le plus adéquat compte tenu de votre situation et ainsi défendre au mieux vos intérêts.