Contrat franco-chinois : quelle langue choisir ?

Contrat entre la France et la Chine : nos avocats vous assistent

De plus en plus d'entreprises occidentales développent leurs relations avec la Chine. Non seulement ce pays propose une main d'œuvre à un coût qui demeure compétitif, mais le marché chinois, avec un milliard quatre cents millions de potentiels consommateurs, devient une cible commerciale d'envergure. Dans le but de sécuriser les relations internationales, la rédaction d'un contrat détaillé revêt une importance toute particulière. Une des étapes consiste nécessairement à s'interroger sur le point de savoir dans quelle langue le contrat doit être rédigé.

En matière de relations d'affaires avec la Chine, les contrats ne doivent pas systématiquement être rédigés en chinois. La plupart du temps cependant, le contrat comporte deux versions, l'une en chinois, et l'autre dans la langue du cocontractant. Cela semble logique, dans la mesure où le fournisseur ou le partenaire localisé en Chine souhaite que sa langue soit employée. L'existence de deux versions permet par ailleurs à chaque partie d'avoir une bonne compréhension des engagements réciproques.

Que faire en cas de contentieux ?

Il arrive cependant que les deux versions ne se recoupent pas totalement ce qui peut donner lieu à un contentieux. Il arrive que la version chinoise précise que le contrat chinois fait référence en cas de contentieux, alors que la version anglaise stipule que le contrat anglais prévaut. Dans cette hypothèse, le droit chinois prévoit que c'est la version chinoise qui devra être prise en considération.

Les parties ont cependant la possibilité de prévoir la prévalence de la version non chinoise - française ou anglaise par exemple. Étant donné que ce type de contrat prévoit forcément un élément d’extranéité, une clause élective du droit applicable pourra permettre de faire appliquer le droit étranger. 

Néanmoins, selon la Loi sur la loi applicable aux relations juridiques présentant un élément d’extranéité du 28 octobre 2010, dès lors que l’application de la loi étrangère vient à l’encontre des intérêts publics de la société chinoise, ou lorsque certaines règles impératives chinoises (par exemple, en matière de protection des travailleurs), trouvent à s’appliquer aux situations d’espèce, ce sont ces règles qui primeront sur la clause élective de droit.

De plus, pour tout contentieux relatif à l’exécution de certains contrats de joint-venture sino-étrangère, les problématiques liées à la conclusion desdits contrats, de leur validité et interprétation doivent impérativement être résolues grâce au droit chinois selon la Loi chinoise sur les contrats.

Il existe évidemment d’autres règles et exceptions en matière de droit applicable, elles sont toutefois nombreuses (droit des biens, contrats de consommation, contrats de travail, propriété intellectuelle), ce qui explique que seul un expert en la matière puisse vous orienter sur ce sujet épineux de la langue du contrat.

Anticiper les difficultés lors de la rédaction du contrat

Prévoir par une stipulation contractuelle que deux langues, le chinois et la vôtre, auront le même poids, consiste en une erreur stratégique. En effet, la marge d'interprétation des juges sera alors très importante et vous vous exposez à une procédure contentieuse longue.

En toute hypothèse, si vos contrats sont rédigés en plusieurs langues, assurez-vous de savoir quelle version devra être prise en considération en cas de contentieux. Cela revient à dire qu'il est impératif de connaître le contenu exact de tous les contrats. Il est bien moins cher et plus pertinent d'anticiper et de s'assurer du contenu exact d'un contrat avant de le signer plutôt que de débourser des sommes importantes suite à la naissance d'un contentieux résultant d'une difficulté d'interprétation.

Les services de traduction en Chine sont relativement peu coûteux. Il existe des sociétés chinoises officielles spécialisées en la matière. De telles structures sont habilitées par les autorités à fournir des traductions certifiées. Le cachet de la société de traduction sera apposé sur les documents contractuels.

Outre ces coûts générés en cas de litige, il existe des coûts juridiques importants car si le juge chinois résulte insatisfait de l’interprétation du contrat ou du droit applicable, il pourra, selon la législation chinoise, décider d’appliquer son droit, et donc de bouleverser toute la logique du contrat.

Investisseurs, n'hésitez pas à vous adjoindre les services d’Avocats Picovschi. Nos avocats sauront vous conseiller dans toutes les étapes précédant la signature d'un contrat sino-étranger !