Contrat de travail dans le secteur du CHR : l’avocat vous assiste

Pourquoi recourir au contrat d’extra ?

Les contrats d’extras sont fréquemment utilisés par les CHR (Cafés-Hôtels-Restaurants) dans le cadre de l’organisation d’événements ponctuels tels que des séminaires d’entreprise, des mariages, des cocktails et autres événements privés et professionnels.

Il se présente sous la forme d’un contrat à durée déterminée de courte durée valable uniquement pour les évènements ponctuels. Il est également appelé contrat à durée déterminée d’usage.

En outre, l’article L.1242-2, 3° du Code du travail dispose de la possibilité, de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour des « emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels […] il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Il est important de préciser que les secteurs d’activités visés sont définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu. Ainsi, sont principalement concernées les entreprises exerçant une activité d’hôtellerie, de restauration, de centre de loisirs et de vacances par exemple.

Ainsi, pour recourir à un contrat de travail d’extra, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Il faut que le secteur d’activité autorise le recours à ce type de contrat
• Il doit être d’usage constant d’employer ce type de contrat dans le secteur pertinent
• L’emploi occupé doit être de nature temporaire.

Nous le comprenons, seuls les emplois éphémères peuvent faire l’objet d’un CDD d’usage. Sont ainsi exclus tous types de postes dont la tâche ou mission confiée présente un caractère de permanence.

Les postes administratifs et ceux qui peuvent être occupés par des CDI dans l’établissement s’ils font l’objet d’un contrat d’extra pourraient alors être requalifiés en CDI par le juge.

Comme son nom l’indique, le juge s’attachera dès lors à vérifier si le recours à des CDD d’usage, même répétés, est justifié par l’existence d’un usage dans le secteur.

Attention, donc, à ne pas employer le salarié pour un emploi constant. Si cela n’est pas justifié, il pourra demander une requalification en contrat à durée indéterminée. Dans le secteur CHR, l’usage constant peut être observé quand le délai d’emploi dépasse 60 jours.

Pour éviter une action devant les conseils de prud‘hommes, mais également des mauvaises surprises fiscales, le recours à un avocat en droit du travail peut vite s’avérer indispensable.

Quels services peut vous offrir l’avocat ?

Le contrat de travail d’un restaurateur prévoit les mêmes clauses d’usage qu’en matière de contrat à durée indéterminée, ainsi un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code du travail doivent figurer au contrat. Votre avocat en droit du travail peut se charger de vous accompagner dans la conclusion du contrat avec votre employé afin de mieux sécuriser votre acte juridique.

Pour éviter la requalification en CDI, le contrat d’extra doit être présenté sous la forme d’un écrit et expliciter le motif de sa conclusion. Selon l’article L.1242-12 du Code du travail, à défaut d’un tel formalisme, le contrat sera réputé conclu pour une durée indéterminée.

Outre les mentions obligatoires telles que la date du terme ou sa durée minimale, la désignation du poste de travail ou encore le montant de la rémunération, il devra être communiqué au salarié embauché dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche.

À défaut, votre société s’expose donc, en premier lieu, à une requalification du contrat d’extra en contrat à durée indéterminée pour inobservation des dispositions du Code du travail, mais également, et en deuxième lieu, à un contrôle URSSAF, puis en troisième lieu, à un contrôle fiscal découlant du contrôle URSSAF dont vous êtes susceptible de faire l’objet.

Concernant la rémunération, précisons que le salaire de l’extra, conformément à la convention collective applicable au CHR, ne saurait être inférieur « ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ».

De plus, au terme de son contrat, le salarié aura droit à une indemnité de congés payés équivalente à 10% de la rémunération totale brute perçue, indifféremment de la durée du contrat.

Enfin, même si aucune indemnité de précarité n’est due au salarié au terme de son contrat, en principe, si des CDD successifs n’ont pas été conclus par écrit alors il sera difficile de faire reconnaître leur qualité de CDD d’usage. Ainsi, la requalification y afférente en CDI emportera obligation, pour l’employeur, de verser une indemnité de précarité (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n° 16-17241.

En effet, sachez que le secteur d’activité de votre société, à savoir le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, est particulièrement sujet aux contrôles URSSAF et fiscaux. Pour éviter de tels contrôles, il convient d’être accompagné dans la rédaction des contrats de vos employés afin de sécuriser juridiquement vos relations contractuelles et ainsi vous éviter des éventuels redressements URSSAF et fiscaux.

Se faire assister par un professionnel est essentiel pour mettre en place les contrats de travail de vos salariés. Le travail de l’avocat a pour principal intérêt de vous protéger juridiquement et ainsi vous permettre de prévenir les contrôles URSSAF, mais également de pouvoir appréhender ces derniers avec une sérénité totale tout en évitant un éventuel redressement.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail, reste à votre écoute et pourra vous conseiller sur l’élaboration et la mise en place des contrats de travail de vos salariés.