Contrat de prestation de services

Contrat de prestation de services : définition

Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. D’aucuns diraient que le contrat de prestation de services matérialise une sorte de relation de travail où un professionnel se rend responsable de l’accomplissement d’une mission pour le compte d’un donneur d’ordre. Il peut s’agir d’un contrat de maintenance informatique, de service de sécurité, de nettoyage des bureaux, etc. Ce type de contrat n’est pas dédié à un secteur particulier.

On retrouve également le contrat de prestation de services sous le nom de « contrat d’entreprise », de « convention de prestation de service » ou encore de « contrat de service ».  La doctrine le définit comme la convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Cela permet donc de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de travail, puisqu’il n’existe aucun lien de subordination entre le prestataire et son client.

À quoi les parties s’engagent-elles ?

• Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service (et non la vente d’un produit) ;
• Le maître d’ouvrage, quant à lui, s’engage à le rémunérer. 

La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, formation, service de nettoyage, restauration d’entreprise, etc. Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main-d’œuvre illicite.

Afin de lutter contre de telles pratiques, le législateur a prévu un certain nombre de sanctions pénales. Sachez qu’il appartient au client de vérifier la qualité et la nature des services offerts par le prestataire. Un décret du 27 octobre 2005 codifié au sein du Code du travail précise justement la liste des pièces à demander au prestataire avant la conclusion d’un contrat de prestation de services, dans le but de prévenir l’exercice de travail dissimulé.

Ainsi, lorsque l’objet du contrat porte sur un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, le prestataire doit fournir à son client un certain nombre de documents justificatifs (attestation de fourniture de déclarations sociales, attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales, etc.), et ce tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat afin de vérifier que le prestataire s’acquitte bien de ses obligations fiscalités et sociales, et qu’il n’a de ce fait pas recours au travail dissimulé.

Bien que l’on puisse trouver de nombreux modèles de contrat prestation de service sur internet et que l’écrit ne soit pas obligatoire (accord verbal admis : prestation de service sans contrat), il n’en demeure pas moins que la variété de situations qui peuvent vous pousser à avoir recours au contrat de prestation de service ainsi que la complexité de ce type de contrat nécessite le plus souvent l’assistance d’un avocat au moment de sa rédaction afin de limiter le risque de conflits.

Les mentions fondamentales du contrat de prestation de service

Afin de s’assurer que la mission confiée soit réalisée en concordance avec la volonté du maitre de l’ouvrage, il est nécessaire de prévenir tout risque de mauvaise interprétation, notamment en intégrant certaines mentions et clauses essentielles, fondatrices du contrat de prestation de service. Il en va du risque de requalification en un autre contrat.

En outre, il apparaîtra fondamental que de stipuler :

• Le nom des parties contractantes, leur identité complète : si l’une des parties est une société, le numéro de SIRET, la forme juridique, l’adresse du siège social, le montant du capital social mais également le nom du représentant de la personne morale devra impérativement figurer au contrat
• L’objet du contrat, soit la nature de la prestation de service : il est important de détailler le plus possible la mission confiée
• La durée du contrat (ponctuel ou durable) ainsi que les modalités de paiement
• Les sanctions en cas de retard dans l’exécution des obligations respectives (qu’il s’agisse de la mission principale ou du versement de la rémunération
• Les sanctions en cas d’inexécution des obligations par l’une ou l’autre des parties
• Les modalités de résiliation et de rupture du contrat de prestation de service

Les modalités à suivre si un litige naît entre les parties : dans ce cadre, nombreux sont les cocontractants qui prévoient une clause attributive de juridiction et/ou une clause compromissoire. En effet, le contrat de prestation de service peut lier des parties situées sur des territoires différents, voire fortement éloignées, ce qui rend l’intégration d’une telle clause si essentielle.

L’oubli d’une seule de ces mentions fondamentales peut rendre difficile l’exécution du contrat de prestation de service conclu.

Précisons enfin que plus les modalités de résiliation ou de rupture du contrat seront précises, moins le risque de contentieux sera grand. C’est notamment la raison pour laquelle il est important de se faire conseiller par un avocat en droit commercial au moment de la rédaction du contrat afin de l’adapter au maximum. Si le contrat est déjà rédigé, il n’est pas trop tard ! Nos avocats pourront également vous accompagner dans la rédaction d’un avenant.

Quelles différences entre contrat de travail et contrat de prestation de services ?

Ne vous méprenez pas, le contrat de prestation de services est à différencier du contrat de travail. Le prestataire est indépendant du maître d’ouvrage et conserve, à ce titre, l’initiative des décisions dans l’exécution de sa prestation (Cass. 3ème Civ., 2 octobre 1979, n° 78-10.316). A contrario en cas d’identification d’un lien de subordination entre les deux parties, le contrat initialement conclu peut subir une requalification en contrat de travail, emportant les conséquences afférentes en termes d’obligations de cotisations sociales.

En outre, la jurisprudence a pu déceler l’existence d’un contrat de travail en présence, cumulativement, d’une prestation de travail, d’une rémunération ainsi que d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur « qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Il est donc important de prêter une attention particulière aux clauses rédigées dans le cadre de l’élaboration d’un contrat de prestation de services et de veiller à ce que son exécution par le prestataire et le maître d’ouvrage ne puisse pas s’apparenter à celle d’un contrat de travail.

Un avocat compétent en droit des contrats et droit du travail pourrait ainsi vous assister afin de veiller à la correcte qualification du contrat que vous projetez de conclure.

Quelles différences entre contrat de sous-traitance et contrat de prestation de services ?

Le contrat de sous-traitance est un accord par lequel un entrepreneur confie à une autre personne (le sous-traitant), tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, selon l’Association française de Normalisation.

Tandis que le contrat de sous-traitance sera limité dans le temps et fera l’objet d’une mission relativement ponctuelle, le contrat de prestation de service répond à un besoin d’externalisation d’une activité non maîtrisée par l’entreprise donneuse d’ordre. L’exemple du contrat conclu avec une agence de nettoyage illustre parfaitement ce cas de figure.

De plus, l’objet du contrat de sous-traitance peut tout à fait correspondre à une des activités principales de l’entreprise ou de la personne donneuse d’ordre, ce qui est rarement le cas pour le contrat de prestation de service qui sollicite les compétences, le savoir-faire technique d’une profession particulière.

Enfin, en principe, la sous-traitance vise la réalisation d’une mission pour le compte du donneur d’ordre mais dont le résultat sera finalement attribué à une tierce personne qui aura préalablement mandaté ledit donneur d’ordre aux fins de réalisation de la mission.

Les obligations prévues par le contrat de prestation de services

La première obligation que comporte un contrat de prestation de services est relative à la prestation elle-même : le prestataire est tenu par une obligation de faire envers son client. Toutefois, la prestation peut parfois s’accompagner d’une obligation de ne pas faire : c’est par exemple le cas lorsque le contrat contient une clause de confidentialité. Le prestataire s’engage alors à ne pas révéler d’informations tenues secrètes par l’entreprise, à l’instar d’une méthode de fabrication.

Le prestataire de services est également tenu de respecter une obligation d’information imposée et détaillée par l’article L111-1 du Code de la consommation.

Le contrat de prestation de services est à distinguer du contrat de vente, qui comporte une obligation de donner à la charge du vendeur. Cependant, un contrat peut être considéré comme mixte lorsqu’il porte sur le transfert d’une chose restant à fabriquer. C’est par exemple le cas lorsqu’un client commande un meuble sur mesure : une double obligation pèse alors sur le cocontractant, à savoir réaliser la chose (prestation de service) puis la délivrer au client (vente).

Le contrat de prestation de services et le contrat de vente n’offrent pas les mêmes garanties au client, d’où l’intérêt de les distinguer. Un entrepreneur pourra par exemple bénéficier des dispositions légales relatives à la sous-traitance, ce qu’un vendeur ne sera pas en mesure d’invoquer.

L’entrepreneur est par ailleurs tenu de garantir la bonne exécution de sa prestation, ce qui peut le conduire à engager sa responsabilité en cas d’exécution incomplète ou défectueuse. En cas d’action intentée par le client mécontent, il peut être tenu de lui verser des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Le contrat de prestation de services octroie également au client le bénéfice de la garantie des vices cachés, c’est-à-dire les défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices soient dus à l’intervention de ce dernier, et non préexistants, du fait d’une mauvaise exécution des travaux par exemple.

Si le contrat de prestation de services met un grand nombre d’obligations à la charge du prestataire, le client est quant à lui tenu d’une obligation essentielle à savoir l’obligation de payer le prix de la prestation. C’est pourquoi le prestataire bénéficie de garanties en cas d’impayés et d’insolvabilité de son cocontractant et a notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou d’exercer un droit de rétention sur la chose.

La rupture du contrat de prestation de services

Les modalités de rupture du contrat de prestation de services diffèrent selon qu’il a été conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Dans le cas d’un tel contrat à durée déterminée, la réalisation de la prestation met automatiquement fin au contrat à moins que les parties ne se soient accordées sur des modalités de rupture dérogatoires c’est-à-dire sur une résiliation sous certaines conditions ou que l’une des parties n’honore pas ses obligations.

Si le contrat est à durée indéterminée, la rupture peut en principe intervenir à tout moment à la volonté des parties.

Attention : dans les deux cas, vous serez obligé de respecter un délai de préavis suffisant qui devra être prévu au contrat.

La rédaction du contrat en amont est donc primordiale afin d’acter par écrit les modalités du contrat. L’avocat sera là pour vous conseiller dans sa rédaction et intégrer toutes les mentions obligatoires (dénomination sociale le cas échéant, durée, échéances, renouvellement, prix, modalités de paiement, etc.), adapter le contrat à vos besoins et préserver vos intérêts en intégrant par exemple des clauses spécifiques concernant notamment l’indexation du prix, la confidentialité, la non-concurrence ou encore la reconduction du contrat.

En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestation de services, avoir recours à un avocat d’affaires reste la meilleure solution pour protéger vos intérêts. Lui seul sera en mesure de vous conseiller sur les actions les plus efficaces à mettre en œuvre, afin de recouvrer ce qui vous est dû ou d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Avocats Picovschi se tient à votre disposition et mettra toute son expérience et son expertise à votre service pour vous aider à résoudre les problématiques que vous rencontrez en la matière.

Sources : articles 1710 du Code civil, articles R324-1 à R324-10 du Code du travail, article L111-1 du Code de la consommation.