Contrat de franchise

Qu’est-ce que le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un commerçant indépendant (le franchisé) offre à la clientèle les produits et les services d'un fournisseur (le franchiseur). À cette fin, le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire, son enseigne, sa marque ou son nom commercial et son assistance. En contrepartie, le franchisé doit s'acquitter d'un droit d'entrée dans le réseau, ainsi que d'une redevance. Il doit aussi supporter tous les investissements nécessaires à l'exploitation de l'activité (achats de marchandises, loyers, paie du personnel, etc…).

Les obligations précontractuelles du franchiseur

La loi du 31 décembre 1989, dite loi « Doubin », crée une obligation pour le franchiseur en matière d'information précontractuelle. En effet, lorsque le franchiseur exige du franchisé un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, il doit lui remettre le document d'informations précontractuelles vingt jours au moins avant la formation du contrat. À défaut, le franchiseur risque une amende.

Le décret du 4 avril 1991 énumère les informations obligatoires. Il s'agit notamment de l'identification du franchiseur et de son entreprise, de la date de création de l'entreprise, des comptes annuels des deux derniers exercices. Le document doit également contenir une présentation de l'état général et local du marché, les perspectives de développement et les adresses des entreprises appartenant au réseau.

Le futur franchisé sait ainsi, dès le départ, à quoi il s'engage en liant son sort à une enseigne. Il dispose d'un délai de réflexion de 20 jours pour prendre sa décision. S'il ne remplit pas l'une de ces obligations, le franchiseur devra payer des amendes. En outre, le franchisé pourra demander l'annulation du contrat, le remboursement du droit d'entrée ainsi que des dommages et intérêts. Toutefois, il devra prouver que le non-respect de la loi « Doubin » a vicié son consentement.

L'exigence d'un contrat écrit

En théorie, une poignée de main suffit pour conclure un contrat de franchise. Dans la pratique, un document écrit est indispensable à titre de preuve et il est préconisé par le Code européen de déontologie de la franchise, d'autant qu'un écrit s'impose lorsque le contrat comporte une licence de marque, c'est-à-dire un droit pour le franchisé d'apposer la marque du franchiseur sur les produits qu'il fournit.

Il faut donc veiller à prévoir la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession ainsi que le champ des exclusivités.

En outre, le contrat doit comporter trois clauses essentielles : les règles de l'utilisation de la marque, de la transmission du savoir-faire et de l'assistance technique et commerciale. Ces précisions sont obligatoires pour valider un contrat de franchise.

Mis à part cela, le contrat de franchise n'est pratiquement pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu'à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence. Sa forme et son contenu sont en principe librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé.

Le recours à un avocat pourra donc s'avérer indispensable afin d'examiner le projet élaboré par le franchiseur. Il sera à même de vérifier si l'ensemble des obligations prévues par la loi ont bien été respectées.

La communication du savoir-faire

Le contrat de franchise doit obligatoirement mentionner les modalités de communication du savoir-faire ou « know how ». Il s'agit des connaissances techniques et commerciales acquises par le franchiseur et qui font le succès de l'enseigne.

Pour les franchises de distribution, il peut s'agir d'une méthode de gestion, de l'agencement d'un magasin ou de la sélection d'articles pour une clientèle spécifique.

Le savoir-faire doit en outre être secret, c'est-à-dire que le franchiseur s'engage à ne le transmettre qu'aux membres du réseau. En effet, le franchisé « achète » une méthode et il est dans son intérêt qu'elle demeure confidentielle par rapport à ses concurrents. Dans la plupart des cas, la description du savoir-faire n'apparaît pas dans le contrat. Ce serait trop long. Le franchiseur fournit plutôt un manuel opérationnel au moment de la conclusion du contrat.

Parallèlement à la transmission des procédés spécifiques, le franchiseur s'engage dans le contrat à fournir à son franchisé une assistance technique et commerciale. Il s'agit, par exemple, de conseils en matière d'aménagement, de publicité ou d'informatique. En principe, les modalités de cette assistance sont décrites dans le contrat. Celle-ci est liée à l'évolution du savoir-faire.

À son entrée dans le réseau, le franchisé suit généralement un stage, puis le franchiseur organise la formation permanente des franchisés et de leur personnel. Il s'agit de réunions ou de séminaires organisés à une fréquence régulière. Le franchiseur a l'obligation de poursuivre son assistance pendant la durée du contrat. À défaut, celui-ci pourra être résilié.

L'assistance prévue au contrat consiste également en un contrôle des franchisés. En effet, le franchiseur veille à l'unité du réseau. Pour autant, il n'a pas à s'immiscer dans la comptabilité de son franchisé.

Les clauses d'exclusivités

L'exclusivité territoriale

Si l'exclusivité territoriale n'est pas obligatoire, elle est presque toujours prévue. Le franchiseur confère ainsi au franchisé le droit de représenter seul l'enseigne sur un territoire donné. Au regard des règles de concurrence, la Cour de justice de l’Union européenne admet « qu'un candidat franchisé ne prendrait pas le risque de s'intégrer à la chaîne en procédant à un investissement élevé et en s'engageant à acquitter une redevance annuelle importante, s'il ne pouvait pas, grâce à une certaine protection contre la concurrence du franchiseur et d'autres franchisés, espérer que son commerce puisse être rentable ». Si le franchiseur porte atteinte à cette exclusivité, le franchisé peut obtenir des dommages et intérêts.

L'exclusivité d'approvisionnement

La clause d'exclusivité d'approvisionnement ou d'achat exclusif est très fréquente dans les contrats de franchise. Il s'agit d'imposer au franchisé de n'acheter que les produits vendus par le franchiseur ou ceux vendus par des fournisseurs désignés par celui-ci.

À titre de validité, l'exclusivité d'approvisionnement doit durer au maximum dix ans renouvelables. Pour être admise par les juges, la clause doit être indispensable à la préservation de l'identité et à la réputation du réseau.

La rupture du contrat de franchise

Dans presque tous les cas, le contrat de franchise prévoit une durée précise, par exemple cinq ou dix ans. La fin du contrat intervient alors au terme prévu.

En principe, la rupture du contrat avant son terme engage la responsabilité de son auteur, sauf si elle est justifiée par la faute du cocontractant. Ainsi, le franchiseur pourra demander au juge de prononcer la résiliation du contrat si, par exemple, le franchisé contracte avec un groupement d'achat concurrent. De son côté, le franchisé peut obtenir la résiliation du contrat si le franchiseur ne lui fournit pas le savoir-faire promis ou l'assistance technique prévue au contrat.

Lorsque le contrat de franchise est résilié ou a expiré, le franchisé doit abandonner tous les signes distinctifs de la marque, restituer l'enseigne, le matériel publicitaire et les documents fournis par le franchiseur, supprimer les logos, symboles et sigles faisant référence à la marque.

En ce qui concerne les stocks, tout dépend de ce que prévoit le contrat. Le franchiseur peut les reprendre ou non. En l'absence de reprise des stocks, mieux vaut demander un délai de préavis pour écouler la marchandise ou l'autorisation de continuer à distribuer les produits dans des conditions normales. Quant au savoir-faire, le franchisé doit restituer le manuel remis par le fournisseur.

En ce qui concerne la propriété du fonds de commerce, la franchise soulève une difficulté, car le propriétaire du fonds bénéficie d'un droit au renouvellement du bail et la clientèle est un élément du fonds de commerce.

Ce dernier ne pourrait pas atteindre la clientèle locale sans l'implantation géographique du franchisé et celui-ci ne pourrait pas drainer la même clientèle sans l'attractivité de l'enseigne. Pour éviter les litiges, il est prudent d'insérer dans le contrat de bail que le locataire franchisé dispose d'un droit au renouvellement. À défaut, il est important que le franchisé se démarque un peu par rapport au franchiseur afin de pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux.

Avant de vous engager

Vous devez vérifier si le savoir-faire et l'enseigne proposée permettent de réaliser les résultats escomptés. Pour cela, adressez-vous aux franchisés dont les adresses sont précisées dans le document d'informations précontractuelles.

Lorsque la franchise est récente, il doit exister une unité ou un magasin pilote. En effet, le franchiseur est tenu d'expérimenter son savoir-faire avant de le proposer à d'éventuels franchisés. Ce n'est pas au franchiseur de faire votre étude de marché. En effet, la loi « Doubin » lui impose de réaliser une présentation de l'état du marché, mais pas l'étude de marché de votre entreprise, ni l'étude d'implantation de votre exploitation. C'est à vous d'effectuer ces analyses, de préférence avec un expert indépendant.

Si le franchiseur vous fournit des informations inexactes ou insuffisantes, vous pourrez demander des dommages et intérêts, voire la résiliation du contrat. Celui-ci pourra même être annulé s'il y a dol, c'est-à-dire une fausse information dans le but de vous faire signer.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la franchise, peut vous accompagner sur les questions découlant de la formation et de l’exécution des contrats de franchise.