Contrat de distribution : Avocats Picovschi vous accompagne

Qu'est-ce qu'un contrat de distribution ?

Pour mieux comprendre la notion de contrat de distribution, il est important de la définir et d'énumérer les types de contrats que l'on rencontre le plus souvent.

Définition d'un contrat de distribution

Un contrat de distribution est un contrat de partenariat qui formalise les rapports entre un distributeur et un fournisseur. À travers cet acte juridique, le fournisseur autorise le distributeur à commercialiser ses produits, ses articles ou ses services. Il constitue ainsi la base légale de la relation commerciale existante entre les fournisseurs et les distributeurs.

Le contrat de distribution est encadré de manière stricte par la loi. Il est en général conclu pour une durée limitée et ses effets concernent un espace géographique déterminé. En constante évolution, ce contrat doit nécessairement respecter certaines conditions et intégrer des mentions et des clauses spécifiques pour être valide au regard de la loi, d’où l’importance de se faire accompagner par un avocat en droit de la distribution pour sa rédaction.

Les différents types de contrats de distribution

En France, il existe plusieurs types de contrats de distribution. Chaque contrat présente ses propres particularités. Parmi les contrats de distribution les plus usités, on peut citer :

• le contrat de concession exclusive,
• le contrat de distribution sélective,
• la franchise,
• le contrat de commission-affiliation…

À côté de ces contrats, on retrouve d'autres types tels que le contrat d'agent commercial et le contrat d'approvisionnement exclusif ou quasi exclusif. Précisons que l'avocat expert en droit de la distribution est le professionnel qualifié pour négocier et rédiger ces différents contrats.

Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de distribution ?

Si le contrat de distribution confère des droits aux parties (distributeur, fournisseur, producteur, revendeur…), il met également plusieurs obligations à leur charge. Dans un premier temps, le fournisseur est tenu de communiquer les conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1er décembre de chaque année. Le distributeur quant à lui est astreint à donner une réponse à toute demande écrite du fournisseur sur l'exécution du contrat, et ce, dans un délai de 2 mois.

Le fournisseur ne doit pas non plus abuser de la faiblesse du distributeur et lui appliquer des prix exorbitants. Dans ce cadre, la loi exige qu'un ensemble contractuel soit conclu entre les parties avant le 1er mars de chaque année. Ce document doit indiquer le barème des prix du contrat ou les méthodes de détermination des prix.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de franchise, le franchiseur doit procéder au transfert effectif de son savoir-faire ou expertise à l'entreprise franchisée. Enfin, les acteurs d'un contrat de distribution sont obligés de respecter les règles du droit de la concurrence.

Quels sont les contentieux relatifs au contrat de distribution ?

L'exécution d'un contrat de distribution peut donner lieu à une variété de litiges ou de conflits. Nous pouvons énumérer :

• le litige entre fournisseur et distributeur,
• le litige entre promoteur du réseau et distributeur membre du réseau,
• les conflits entre les distributeurs d'un même réseau.

La cause de ces contentieux peut être le non-respect d'une clause de non-concurrence, la violation de l'accord-cadre annuel, le défaut de paiement des RFA ou encore la rupture abusive du contrat. Le refus du fournisseur de communiquer les CGV du contrat à son distributeur ou encore la violation de la clause d'exclusivité sont aussi des causes possibles de conflit.

Un cabinet en droit de la distribution comme Avocats Picovschi à Paris possède l'expertise nécessaire pour accompagner les parties dans le règlement de ces différents litiges.