Contrôle URSSAF : analyse de la règlementation en zone franche urbaine par l'avocat

Les zones franches urbaines sont des territoires délimités par la loi qui bénéficient de mesures fiscales très favorables afin de développer l'attractivité du territoire. Il s'agit souvent de territoires où le taux de chômage est fort. Les entreprises s'implantant dans cette zone bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux tels que l'exonération de charges patronales. En revanche, les entreprises implantées doivent embaucher des salariés résidant sur ce territoire.

Les avantages sociaux liés aux zones franches urbaines

La loi du 14 novembre 1996 et le décret du 17 juin 2004 ont instauré un mécanisme d’exonération de charges fiscales et sociales pour les employeurs implantés dans une zone franche urbaine et employant une main d’œuvre locale.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, ayant une implantation matérielle ainsi qu’une activité effective et employant au maximum 50 salariés pour un chiffre d’affaire maximum de 10 millions d’euros. Certains secteurs d’activités sont exclus, tels que le transport routier ou la construction-vente.

S’agissant des salariés concernés, ceux-ci doivent être embauchés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. Par ailleurs, une condition de résidence doit être remplie, à savoir que les salariés résidant dans une ZFU doivent représenter au moins la moitié de l’effectif pour les entreprises implantées à partir du 1er janvier 2012, ou un tiers pour les implantations antérieures à 2012.

Zones franches urbaines et contrôle URSSAF

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un employeur implanté en zone franche urbaine a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales. Suite à un contrôle, l'URSSAF a remis en cause l'exonération des cotisations patronales appliquées aux rémunérations versées à quatre de ses salariés du 1er juillet au 31 décembre 2006.

L'inspecteur a en effet relevé que les deux premiers salariés embauchés par des contrats nouvelle embauche étaient non résidents. La troisième salariée engagée au mois de mars 2006 était résidente de la ZFU, mais n'était employée que par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel de quatre heures par semaine.

Pour annuler la mise en demeure de payer les cotisations correspondantes, la cour d'appel a retenu que les critères de calcul de l’effectif d’un tiers du total des salariés embauchés étaient uniquement les conditions d'emploi. Les conditions de résidence étaient alors indifférentes, dès lors que les salariés pris en compte étaient employés ou embauchés dans des conditions conformes aux dispositions légales et que leur temps de travail remplissait également certaines conditions de durée. Pour la cour, dès lors que la troisième salariée engagée avait un temps de travail hebdomadaire de quatre heures, son embauche ne devait pas être prise en compte, de sorte que le quatrième salarié embauché résidant en zone franche urbaine, la société remplissait les conditions du bénéfice de l'exonération.

L’absence d’exonération pour non-respect de la condition de résidence

La Cour de cassation a cependant cassé l’arrêt, estimant que lorsque l’employeur avait procédé à deux embauches ouvrant droit à l’exonération des cotisations patronales, le maintien du bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition qu’à la date d’effet de toute nouvelle embauche, au moins un tiers des salariés réside en zone franche urbaine, les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à seize heures par semaine n’étant pas considérés comme résidents.

La cour affirme ainsi que la société ne remplissait pas les conditions d’exonération, la personne embauchée à raison de quatre heures par semaine étant la troisième personne embauchée par la société depuis son installation dans la zone franche urbaine.

En cas de contrôle URSSAF lié aux avantages sociaux des zones franches urbaines, avoir recours à l’expertise d’un avocat en Droit social expérimenté en la matière sera votre meilleur atout pour défendre vos droits.