Contester un jugement de divorce

Quelles précautions faut-il prendre avant de contester un jugement de divorce ?

Avant d’arriver au jugement de divorce définitif, la procédure devant le juge aux affaires familiales peut être longue et durer jusqu’à 2 ans.

De plus, contester un jugement de divorce peut comporter un certain nombre de risques. Le second juge peut tout à fait rendre une décision qui vous est encore plus défavorable que celle du premier juge. Par exemple : en appel, le juge peut diminuer ou augmenter la pension alimentaire ou la prestation compensatoire retenue par le premier juge. De même, les époux peuvent rester mariés pendant encore 1 à 2 ans. Le remariage ne sera pas possible pendant cette durée. Ainsi, les droits et les obligations issus du mariage continuent.

Ne vous hâtez donc pas de faire appel à la lecture du premier jugement. Contester une décision de divorce suppose de consulter d’abord votre avocat. C’est un professionnel expérimenté désigné pour vous indiquer vos chances de gagner, de même que les avantages et inconvénients de l’appel.

Dans quels cas peut-on faire appel d’un jugement de divorce ?

L’appel d’un jugement de divorce ne concerne que les divorces judiciaires. Cela implique qu’il n’est pas possible de faire appel d’un divorce par consentement mutuel, lequel suppose un accord des époux sur le principe du mariage ainsi que sur ses conséquences. Ainsi, la contestation du jugement est possible pour les divorces pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

Comment contester un jugement de divorce devant la cour d’appel ?

Après un entretien avec votre avocat, vous décidez de contester la décision rendue, soit concernant l’ordonnance de mesures provisoires, soit concernant le jugement de divorce.

À la suite d’une assignation envoyée par un des époux afin de demander le divorce, la procédure commence. Le juge convoque les parties à une audience d’orientation et de mesures provisoires. Il rend ensuite une ordonnance de mesures provisoires dans laquelle il prononce le divorce, qui n’est pas encore définitif à ce stade, et fixe le montant d’éventuelles pension alimentaire et prestation compensatoire notamment.

Cette ordonnance peut être contestée. C’est le cas généralement, si le montant de la pension alimentaire ne convient pas à l’un des époux.

Contester un jugement ou faire appel d’un jugement de divorce désigne la même chose : le fait d’attaquer une décision de justice devant la Cour d’appel. Concrètement, celui des époux qui le souhaite attaque la décision du juge aux affaires familiales pour qu’elle soit rejugée devant la Cour d’appel. Il est libre de le faire dès qu’il en a connaissance, avant même que la décision ne lui soit notifiée en faisant inscrire son appel à la Cour d’appel compétente.

La décision de faire appel doit être signifiée à l’adversaire. Sur cet appel, l’autre partie peut faire un appel incident. Par exemple, il peut soulever que le juge ne lui a pas accordé la pension demandée ou encore réclamer une majoration de la pension contestée.

Les juges de la Cour d’appel rejugent entièrement l’affaire, sur le fond, et rendent un arrêt qui peut confirmer ou infirmer le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales.

Quels sont les délais pour faire appel d’une décision de divorce ?

L’appel peut donc concerner l’ordonnance de mesures provisoires, ou le jugement de divorce.

• Pour l’ordonnance de mesures provisoires, vous disposez de 15 jours maximum pour faire appel, après en avoir reçu une signification par huissier. Cet appel ne suspend pas les mesures provisoires qui continuent à s’appliquer. Il n’empêche pas non plus la poursuite de la procédure devant le juge aux affaires familiales.
• Pour le jugement de divorce, le délai pour contester est d’un mois. Il court également à partir de la signification du jugement par huissier. Mieux vaut anticiper et signifier l’appel à l’autre conjoint dès que possible car une signification tardive allonge les délais. Le délai pour signifier le jugement est de 2 ans maximum. À défaut de signification, le délai d’appel d’1 mois ne commence à courir qu’après ces 2 ans. Pendant ce temps, les mesures provisoires continuent à s’appliquer.

Pour les cas où l’autre conjoint est absent ou vit à l’étranger, le délai est alors de 3 mois.

Comment savoir si un jugement de divorce est définitif ?

Il n’est pas rare que des personnes se considèrent définitivement divorcées dès qu’elles reçoivent la décision du jugement de divorce par un courrier de leur avocat alors que ce n’est pas exactement le cas.

En matière de divorce, le jugement doit devenir définitif pour produire ses effets. À ce moment seulement, on dit qu’il acquiert force de chose jugée et peut être exécutée dans sa totalité.

Pour arriver à ce résultat, il y a deux possibilités, soit les deux conjoints décident de rendre la décision définitive, soit toutes les voies de recours ont été épuisées.

Si les deux conjoints acceptent le premier jugement de divorce ou l’arrêt de la cour d’appel, ils signent, tous les deux, une acceptation définitive. C’est ce qu’on appelle un acte d’acquiescement.

Si le jugement de divorce vous est favorable, vous avez tout intérêt à ce que la décision soit rapidement définitive. Dans ce cas, n’attendez pas pour signifier votre acceptation à votre conjoint. La signification se fait alors par voie d’huissier et permet à votre conjoint de réagir dans le délai d’appel. À l’issue de ce délai d’appel, si aucune contestation n’est enregistrée, le jugement devient définitif. Pour vous en assurer, demandez un certificat de non-appel qui prouvera qu’aucun des époux ne le remet en cause.

À défaut d’acte d’acquiescement, le divorce sera définitif lorsque toutes les voies de recours seront épuisées pour les deux conjoints.

Quel est l’impact de l’appel du jugement sur les conséquences du divorce ?

Pour rappel, les mesures provisoires sont fixées par le juge pour organiser la vie des époux et accessoirement celui des enfants pendant la période de divorce.

Elles s’appliquent aussi longtemps que dure la procédure de divorce et prennent fin dès que le jugement de divorce devient définitif.

La contestation du jugement de divorce peut impacter le maintien ou la cessation des mesures provisoires. En effet, au moment de faire appel du jugement de divorce, l’appelant dispose de deux options. Il peut contester « tout le jugement » ou viser les seuls points qui ne lui conviennent pas. Les conséquences ne seront pas négligeables.

Si un des époux interjette un appel général, alors les mesures provisoires continuent à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt soit prononcé.

Si un des époux interjette un appel limité, par exemple uniquement sur les montants de sa prestation compensatoire, alors le prononcé du divorce devient définitif et les mesures provisoires cessent.

À noter que si le premier époux interjette un appel limité mais que le second décide d’exercer un appel incident général, alors les mesures provisoires s’appliqueront jusqu’au prononcé de l’arrêt.

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