Contestation d’une assemblée générale par un héritier devenu copropriétaire

SOMMAIRE

Comment contester une assemblée générale ?
Qui peut contester une assemblée générale ?
La contestation par l’héritier devenu copropriétaire
Le rôle de l’avocat dans vos contestations d’assemblée générale

Vous avez hérité d’un bien en copropriété et vous souhaitez contester une décision prise par l’Assemblée Générale (AG) ? Vous vous demandez si vous êtes en droit de contester une décision ? Vous souhaitez connaître les motifs et les délais pour contester ? Avocats Picovschi fait le point pour vous sur la contestation d’une assemblée générale en tant qu’héritier d’un bien en copropriété.

Comment contester une assemblée générale ?

Pour qu’une décision puisse être contestée, elle doit être inscrite à l’ordre du jour et avoir fait l’objet d’un vote par l’Assemblée générale.

Une décision prise sans avoir été inscrite à l’ordre du jour peut être annulée.

Un copropriétaire mécontent qui veut contester une décision doit le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

La contestation se fait par saisie du Tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui du lieu où se situe l’immeuble en copropriété.

Une décision d’assemblée générale peut être annulée pour différents motifs qui ne sont pas précisés par la loi. Les juges, par interprétation des textes, concluent sur la régularité de la décision.

Par exemple, la décision de l’assemblée générale peut être contestée pour un non-respect des délais de convocation à l’assemblée générale, une résolution adoptée alors qu’elle n’était pas prévue à l’ordre du jour, une décision prise par l’assemblée générale avant la désignation du président de celle-ci.

Qui peut contester une assemblée générale ?

Le droit d’agir en contestation est réservé aux copropriétaires. Pour pouvoir agir, le copropriétaire doit être opposant ou défaillant concernant la décision contestée.

Ainsi, si un copropriétaire ou son mandataire a voté favorablement ou s’est abstenu de voter, il ne pourra pas la contester.

Si un bien de la copropriété est en indivision, la contestation doit être soulevée par l’ensemble des indivisaires ou par leur mandataire.

La contestation par l’héritier devenu copropriétaire

Dans le cadre d’une succession, les héritiers deviennent propriétaires indivisaires du bien. Dès lors, la contestation peut être demandée par le mandataire ou l’ensemble des héritiers.

Cependant, dans un arrêt récent, les juges de la Cour de cassation sont venus éclaircir l’effet du partage attribuant finalement la propriété à un seul des héritiers et l’impact sur une procédure de contestation de décision d’assemblée générale (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2022, 20-22.159)

Dans cet arrêt, deux héritiers sont devenus propriétaires indivis d’un bien au décès de leur père. Un des indivisaires a assigné la copropriété en annulation d’une assemblée générale sans l’accord du second propriétaire. À la suite de l’assignation, l’acte de partage de la succession a attribué l’appartement à l’héritier contestataire.

La cour d’appel a rejeté l’action en contestation en considérant qu’en indivision, l’ensemble des propriétaires doit être associé à la procédure.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que l’action était recevable, même sans mandat commun des indivisaires puisque le partage de la succession avait attribué la propriété à l’héritier ayant assigné la copropriété.

Les juges considèrent que même si le partage successoral s’est opéré à la suite de l’introduction de l’instance, celui-ci a un effet rétroactif. Dès lors, le demandeur pouvait être considéré comme seul copropriétaire, depuis le décès du défunt, sans qu’une régularisation de l’assignation ne soit exigée.

Ainsi, l’héritier d’un bien de copropriété peut agir seul en contestation de la décision d’assemblée générale dès lors qu’il devient le seul propriétaire de ce bien.

Le rôle de l’avocat dans vos contestations d’assemblée générale

Très technique, le droit de la copropriété requiert un avocat expérimenté dans le domaine.

En effet, les règles peuvent être complexes et nécessitent une connaissance approfondie des différentes procédures.

De plus, une action en contestation de décision d’Assemblée générale nécessite une assignation, acte nécessairement rédigé par un avocat.

Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en droit de la copropriété, vous accompagne dans vos contestations de décisions d’Assemblée générale et dans tous autres litiges relatifs à vos biens immobiliers.

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