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SOMMAIRE
Vous êtes actuellement en litige avec votre employeur au sujet d’une requalification de votre contrat de travail. Vous étiez initialement dans un CDD et vous demandez une requalification en CDI ? Votre employeur refuse de requalifier votre contrat ? Vous rencontrez une autre difficulté ? Avocats Picovschi vous aide à parvenir à la résolution de votre problème.
Quelles sont les conditions pour recourir au CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est encadré par l’article L.1242-2 du Code du travail. Il s’agit d’un contrat qui vise à placer un salarié dans un poste « précis et temporaire ». Il est d’usage de recourir au CDD dans des situations déterminées : travail saisonnier, remplacement d’un salarié, remplacement d’un chef d’entreprise, ou encore accroissement temporaire d’activité de l’entreprise.
Ce contrat diffère du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui lui permet de pourvoir à un poste permanent. Il s’agit du contrat de travail de droit commun, le CDD faisant office d’exception.
Il existe donc des différences entre CDD et CDI.
Il est possible de voir son CDD requalifié en CDI par l’usage du temps (ex : une personne a été en CDD durant une période de 2 ans et son employeur lui propose un CDI. Dans cette situation la requalification est des plus normales). Cependant il peut y avoir des situations où la requalification intervient dans une période conflictuelle.
La requalification du CDD en CDI peut intervenir comme une sanction à l’encontre de l’employeur. L’article L.1245-1 du Code du travail définit les recours à la requalification pour l’employé, laquelle peut intervenir quand l’employé occupe un poste qui est permanent (il est censé être dans un poste temporaire), quand le CDD ne contient pas de termes ou encore quand le CDD a été conclu sans écrit. Sur cette dernière possibilité, il convient de préciser que le CDD doit être conclu sous forme écrite alors que le CDI peut faire l’objet d’un accord verbal.
Pour obtenir cette requalification, l’employé doit recourir au Conseil de prud’hommes qui s’occupe des litiges liés au monde du travail.
En outre, lorsque le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d’un conflit collectif de travail, que la durée totale du contrat va au-delà des durées légales ou lorsque le CDD a été renouvelé plus de deux fois, l’employé dispose d’un délai de recours auprès du Conseil de prud’hommes de 12 mois, à compter du terme stipulé ou convenu dans le cadre du CDD.
Il n’en demeure pas moins que dans les deux cas il faudra saisir le Conseil des Prud’hommes.
Selon le Code du travail, si le CDD a été requalifié alors l’employé dispose d’un droit au versement d’une indemnité de requalification au moins égale à 1 mois de salaire, prenant en compte les heures supplémentaires réalisées, et qui ne saurait être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié.
Faites appel à un avocat en droit du travail pour vous représenter voire vous expliciter la procédure.
L’avocat en droit du travail à votre écoute
Votre avocat en droit du travail va venir vous conseillez, voire vous représentez devant le Conseil de Prudhomme. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire en première instance (article R.1453-1 Code du Travail) mais sachez que sa présence augmente vos chances de victoire face aux tribunaux. Vous n’êtes pas forcément un professionnel du droit et toutes les règles applicables ne sont pas forcément en votre possession. Faites le choix de vous faire représenter pour vous défendre au mieux.
La procédure de requalification constitue une procédure d’exception devant le Conseil de Prud’hommes. Lors de cette procédure, une saisine directe du bureau de jugement est opérée. Il va ensuite se décider sur le choix de la requalification et permettre de régler les conséquences. Quand un salarié obtient une requalification en cas de CDD irrégulier, il perçoit donc une indemnité de requalification (article L1251-41 du Code du travail).
Enfin, sachez que votre requalification de CDD en CDI fait présumer que vous aviez occupé un CDI depuis le jour de votre engagement à un CDD irrégulier (Cass. soc., 3 mai 2016, P. n°15-12.256). Ainsi, vous bénéficier des avantages du CDI concernant votre ancienneté. De même, en cas de requalification en CDI, le salarié pourra dans certains cas bénéficier d’une indemnité de licenciement.
La procédure de requalification de CDD en CDI peut apparaître complexe. Ne faites pas le choix de vous défendre seul. Optez pour le recours à Avocats Picovschi qui se chargera de défendre vos intérêts et vous représenter.