Contentieux des PLU : agissez pour faire valoir vos droits !

SOMMAIRE

Le plan local d’urbanisme : définition
Contester un PLU : quel est le juge compétent ?
Qui a un intérêt à agir pour contester un PLU ?
Quel délai pour contester un PLU ?
Pour quels motifs contester un PLU ?
Le rôle de l’avocat pour contester un PLU

Refus de permis de construire, baisse de valeur de votre terrain, crainte que votre quartier ne soit défiguré… Les PLU, ou Plan Local d’Urbanisme, sont souvent source d’inquiétudes et de conflits entre les municipalités et les administrés. Comment contester ce document mis en place par la commune ? Comment s’assurer de la recevabilité de votre recours ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en droit de l’urbanisme, vous aide à faire valoir vos droits.

Le plan local d’urbanisme : définition

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un ensemble de documents d’urbanisme élaboré au niveau intercommunal ou communal qui fixe, au regard des objectifs en termes d’aménagement et de développement urbain qu’il définit, les règles d’occupation du sol sur le territoire concerné.

Le PLU doit poursuivre les objectifs définis à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire assurer un équilibre entre les orientations d’urbanisme. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes.

Le PLU est élaboré à l’initiative de l’EPCI compétent ou de la commune qui fixe les modalités de concertation avec le public et préside l’élaboration. À compter de la décision prévoyant l’élaboration du PLU, la collectivité territoriale compétente peut surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme de nature à compromettre l’exécution du futur PLU, et notamment à une demande de permis de construire.

Un débat est organisé au sein de l’organe délibérant de la collectivité sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, au terme duquel est arrêté le projet de plan. Ce projet est ensuite soumis aux personnes publiques associées. Enfin, le projet est soumis à l’enquête publique et pourra être modifié pour tenir compte des résultats de cette enquête.

Contester un PLU : quel est le juge compétent ?

Une des nouveautés de la Loi ELAN du 23 novembre 2018 visant à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme est l’introduction d’un recours contre les déclarations préalables de PLU ouvert aux personnes physiques. Autrefois, seuls les recours contre les permis de construire, de permis démolir ou de permis d’aménager leur étaient ouverts. Cette nouveauté permet donc une plus grande démocratie au regard des décisions communales relatives à l’urbanisme.

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme relève de la compétence du juge administratif. C’est donc à ce dernier qu’il conviendra d’adresser votre demande. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure, puisque ni somme d’argent ni contrats ne sont en jeu. Néanmoins, soumise à de nombreuses particularités, l’assistance d’un avocat en droit immobilier peut s’avérer nécessaire, notamment en matière de délais, ces derniers étant très courts.

Qui a un intérêt à agir pour contester un PLU ?

Votre grief doit avant tout porter sur la délibération du Conseil municipal ou communautaire responsable de l’approbation du PLU. Vous devez disposer d’un intérêt à agir déterminé par votre qualité d’habitant de la commune ou de la commune voisine du PLU.

Si vous choisissez d’agir par le biais d’une association, veillez à ce que cette dernière ait un objet social urbanistique ou environnemental agréé au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement. Le champ d’action géographique de l’association doit être précis et limité, faute de quoi elle devra justifier par tout moyen de son intérêt à agir contre une décision aux effets strictement locaux.

Quel délai pour contester un PLU ?

Les délais pour contester un PLU sont relativement courts. En effet, vous disposez de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération approuvant le PLU. Si vous en obtenez l’abrogation, son effet sera rétroactif.

Passé ce délai, vous pouvez néanmoins enjoindre le Maire d’inviter le Conseil municipal à procéder à son abrogation. Si votre demande est rejetée, vous devrez alors saisir le tribunal administratif. Il demeure cependant préférable d’agir dans les délais, puisque ce cas de figure ne permet d’obtenir que l’abrogation du PLU pour l’avenir.

On retrouve ici l’intérêt d’être assisté d’un avocat en droit de l’urbanisme qui saura élaborer une stratégie efficace dans le respect des délais légaux.

Pour quels motifs contester un PLU ?

Il existe de nombreux moyens susceptibles d’entraîner l’abrogation du PLU : incompétence de l’émetteur du PLU, vice de forme, vice de procédure, etc.

Il convient de préciser que seul le Conseil municipal a compétence pour élaborer ou procéder à la modification du PLU.

À défaut, vous pourrez en demander la nullité.

De même, s’agissant d’un acte relativement technique, le projet doit répondre à des exigences de forme pointues, notamment en termes de motivation des choix d’aménagement, faute de quoi il sera entaché d’illégalité. La commune doit ainsi préciser les objectifs poursuivis à travers l’élaboration du PLU, et respecter les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

À titre d’illustration, si votre commune décide de reclasser une zone urbaine en zone agricole, indiquant simplement qu’elle dispose d’un bon potentiel agronomique, la délibération, faute d’objectifs suffisants, pourrait être entachée d’illégalité.

Parmi les éventuels vices de procédure, il est notamment prévu que pour les communes de 3 500 habitants ou plus, “une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ”.

Faute d’informations suffisantes, une délibération peut ainsi être annulée. À la suite de l’approbation du plan local d’urbanisme par le Conseil municipal, une enquête publique doit être menée. Une fois encore, toute irrégularité pourra entraîner l’illégalité du plan.

Dans certaines hypothèses, les plans locaux d’urbanisme sont soumis à la consultation obligatoire de certains organismes. La jurisprudence considère ainsi que manquer à ces obligations entache ce dernier d’illégalité.

La liste des moyens invocables est longue. Ainsi, vous disposez d’une multitude de façons de contester le PLU ou les actes s’y rattachant. La plupart sont complexes à mettre en place et peuvent entraîner la nullité de votre requête s’ils ne sont pas correctement utilisés, justifiant l’importance d’être accompagné d’un avocat.

Le rôle de l’avocat pour contester un PLU

Lorsque seule une partie du projet est illégale, la loi ELAN permet une annulation partielle du PLU. Il convient donc, dans l’hypothèse d’une opposition à la totalité du plan, d’invoquer un moyen pour chacune des mesures envisagées, d’où l’intérêt de faire appel à un avocat compétent en la matière.

Attention toutefois à manier vos recours avec précautions. La Loi ELAN élargit en effet les recours abusifs : prenez garde à ne pas faire preuve d’un comportement abusif, excédant la défense de vos intérêts légitimes, ou causant préjudice au bénéficiaire d’un permis de construire.

Au regard de la technicité des moyens susceptibles d’entraîner la nullité de l’acte, le recours à un avocat peut s’avérer une stratégie efficace.

Dès lors, si vous souhaitez faire construire une maison mais que le plan local d’urbanisme met un frein à tous vos projets ou que le PLU a été modifié afin de permettre la construction de biens à proximité de votre domicile et que vous en subissez les conséquences, Avocats Picovschi, compétent en droit de l’urbanisme et en droit immobilier, met à votre service ses 30 années d’expérience pour contester avec efficacité le plan local d’urbanisme de votre commune afin de défendre votre projet immobilier.

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