Contentieux cession d’entreprise

SOMMAIRE

• En quoi consiste la cession d’entreprise ?
• Le rôle de l'avocat dans les négociations
• La négociation de la garantie d'actif et de passif
• Quand apparaît le contentieux ?
• Le rôle de l’avocat en cas de contentieux
• L'avocat et le contentieux fiscal

Les contentieux post-cessions d'entreprise sont nombreux. Parfois, ils sont d'une telle importance qu'ils peuvent remettre en cause la vente. Céder ou transmettre une entreprise est une étape pour laquelle il faut être accompagné d'un avocat en droit des affaires. Pour éviter tout risque de contentieux et assurer votre sécurité juridique, il est nécessaire de faire appel à un cabinet d'avocats qui maitrisera divers domaines comme le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit des affaires. Avocats Picovschi fait le point et vous indique les moyens essentiels pour assurer votre protection.

En quoi consiste la cession d’entreprise ?

C’est la transmission de la propriété d’une société (partielle ou totale) ou d’un fonds de commerce. Il faut distinguer la cession d’un fonds de commerce où seulement l’actif est cédé de celle d’une société. Toutefois, même pour le fonds de commerce, l’acheteur « reprend » les contrats de travail de celui-ci. Ce qui signifie qu’il pourra reprendre certains risques inhérents aux salariés. Dans le cadre d’une cession de société, le cédant peut soit céder l’actif (son fonds), soit les titres (actif et passif).

Pour être assuré de la conformité des informations données par le cédant, l’acquéreur ou cessionnaire inclura dans le contrat une clause de garantie d’actif et de passif. Ainsi, l’acquéreur doit solliciter une clause de garantie de passif par laquelle le cédant s’engage à prendre en charge tout ou partie du passif qui se révélerait après la cession.

De fausses informations ou inexactitudes peuvent apparaître après la cession. A titre exemplatif, on peut citer un redressement fiscal antérieur aux négociations dans le cadre de la cession, l’annulation d’un contrat avec un client important ou encore un procès en cours.

Les informations incomplètes ou inexactes peuvent toucher à l’existence d’actifs qui ont été « gonflés » pour obtenir un prix supérieur lors de la cession.

Dans le cas des cessions de sociétés de taille importante, le cessionnaire exigera une garantie de paiement qui interviendra si la garantie de passif est utilisée. Elle peut être une partie du paiement de la cession qui se fera à terme, soit une garantie bancaire. Le contrat de cession étant de droit privé, les parties peuvent toujours convenir d’autres garanties à mettre dans le contrat (par exemple contre les risques environnementaux ou force majeure comme la crise sanitaire).

Le rôle de l'avocat dans les négociations

Des négociations bien maitrisées sont synonymes de cession d'entreprise réussie et dépourvue de risques de litiges post-cessions. Durant la phase de négociation, l'avocat sera l'interlocuteur privilégié. Son rôle sera de préparer les différentes étapes de la procédure de cession : recherche et sélection du repreneur, ouverture des pourparlers, phase de pré-cession, établissement du protocole de cession, closing. La plupart de ces étapes doivent être formalisées dans des documents écrits qui scellent l'accord entre les parties et assurent la sécurité juridique.

L'avocat joue un rôle central à différents niveaux : sur le plan des négociations, sur le plan de l'accompagnement mais aussi sur le plan juridique ou encore sur le plan humain. Il jouera un rôle significatif lors de l'audit de l'entreprise (due diligence ou audit d'acquisition) et lors de la négociation du prix de vente.

La négociation de la garantie d'actif et de passif

La négociation de la garantie d'actif et de passif est l'une des phases les plus importantes lors de la cession d'entreprise. La mise en place de cette clause, la négociation de l'échelle des garanties, la rédaction de la clause sont autant d'éléments sur lesquels il faut porter une attention toute particulière.

Une clause mal rédigée est toujours source de conflits. En effet, le but du protocole global est de définir les droits, devoirs, obligations et engagements de chacun. En cas de problème, c'est sur cette base conventionnelle que les arguments de chacune des parties vont reposer. Réussir la cession de son entreprise passe forcément par la participation d'un avocat dans tout le processus de cession.

Il existe de nombreuses autres clauses (clause de non-concurrence, clause de révision, clause d'accompagnement, etc.) qui sont incluses, en général, dans le protocole de cession. Ces clauses sont, elles aussi, cause de contentieux lorsqu'elles sont mal rédigées ou pire encore absentes.

Quand apparaît le contentieux ?

L’acquéreur n’a pas eu une connaissance totale des risques. En principe, un audit dans les domaines juridique, comptable, social, fiscal et financier est réalisé dès les premières négociations en vue de la cession. Un inventaire contradictoire est également établi entre cédant et cessionnaire avant l’acte définitif de cession.

Toutefois, des informations peuvent ne pas avoir été révélées volontairement ou non.

Dans la majorité des cas, une clause de non-concurrence figure dans le contrat de cession de manière à préserver les intérêts de l’acheteur. Celle-ci doit être limitée dans le temps, dans l’espace et doit être légitime et proportionnée au regard de l’intérêt qu’elle protège.

Le Tribunal de commerce est le seul compétent pour ce type de contentieux.

Le rôle de l’avocat en cas de contentieux

Avocats expérimentés, nous gérons depuis plus de vingt ans toutes les opérations liées au rapprochement, aux restructurations et à la cession d'entreprise.

Avocats plaidants traditionnels, nous gérons et plaidons les contentieux liés à la cession d'entreprise et concernant toutes les opérations de restructuration d'entreprise, constitution de groupe, rapprochement d'entreprises, fusions, accords et partenariats divers.

Notre cabinet gère les contentieux concomitants ou postérieurs à ces opérations exceptionnelles dans la vie de l'entreprise avec une sagacité qui lui est permise par son expérience de la vie des affaires et du Droit des affaires, activité dominante historique de notre cabinet.

En matière de cession d'entreprise, notre cabinet gère par exemple les problématiques nées lors du rapprochement d'entreprises, les problématiques d'application du protocole global de cession, les litiges concernant la garantie d'actif et de passif, l'accompagnement du cédant, la nouvelle répartition des pouvoirs, le paiement du complément de prix, le contentieux fiscal né de l'opération de cession, etc.

Notre expérience en matière de cession d'entreprise et de gestion des opérations complexes concernant la vie des entreprises nous permet d'apporter une réelle valeur ajoutée à nos clients.

L'avocat et le contentieux fiscal

La cession d'entreprise est, bien évidemment, soumise à l'imposition. Le régime d'imposition est alors variable selon la forme sociale de l'entreprise cédée. La fiscalité d'une cession d'entreprise est complexe et nécessite forcément l'appui d'un avocat expérimenté en droit fiscal.

Selon la nature de la structure cédée (une entreprise individuelle, une société, un fonds de commerce…), l'imposition ne sera pas tout à fait la même. L'avocat fiscaliste pourra vous conseiller et vous éviter le contrôle fiscal qui peut survenir à tout moment et souvent au moment le moins opportun.

Face aux différents litiges post-cessions, il peut arriver que la cession soit finalement remise en cause. On en arrive même parfois à l'annulation de la vente. Cette situation est dramatique pour chacune des parties. C'est pourquoi il est fondamental de consulter un avocat dès lors que vous souhaitez céder votre entreprise.

Outre la gestion de ces problématiques précises et des crises en découlant, notre cabinet par ses multiples compétences offre une prestation globale d'accompagnement, de conseil et d'optimisation permettant le redressement de l'entreprise ou du groupe en privilégiant le juste équilibre entre le professionnel et l'humain, valeur nouvelle permettant le succès.

Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des sociétés depuis plus de 30 ans, saura vous conseiller et vous accompagner dans le cadre d’une cession d’entreprise ou de fonds de commerce, que vous soyez cédant ou cessionnaire.