Conséquences fiscales de la délocalisation de votre entreprise au sein de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’EEE

Transfert du siège ou d'un établissement : règles applicables

En application du troisième alinéa de l'article 221. 2 du Code général des impôts (CGI), lorsque le transfert du siège ou d'un établissement dans un autre État membre de l'UE ou dans un autre État parti à l’Espace économique européen ou EEE (ayant conclu avec la France notamment, une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales) se traduit par le déplacement de l’ensemble des éléments de l'actif immobilisé, l’opération est assimilable à une cessation d’activité en France.

Cette situation entraîne l'imposition immédiate des plus-values et des bénéfices d'exploitation non encore taxés. Corrélativement, l’entreprise perd tout droit au report de ses déficits. En clair, les déficits éventuels qui subsistent à la date du transfert ne peuvent pas être imputés sur les résultats du dernier exercice arrêté.

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments d'actif transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition sur ces mêmes éléments.

La société a la possibilité de choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné de cet impôt sur une période de cinq ans, y compris si la délocalisation du siège ou d'un établissement qui accompagne le transfert d'éléments d'actif est constitutive d'un changement d'activité réelle.

L'option concerne toutes les sociétés assujetties à l’IS en France. Elle vise aussi bien le transfert du siège social statutaire que celui du siège de la direction effective.

Et elle s'applique également au déplacement d'un établissement (même si ce transfert concerne une branche complète d'activité) et aux installations fixes susceptibles d'être qualifiées d'établissements au sens donné par les conventions internationales.

Mais l’option se rapporte uniquement aux délocalisations du siège ou d’un établissement accompagné de manière concomitante du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé.

Pour mémoire, il est rappelé que les éléments de l'actif immobilisé s’entendent des immobilisations incorporelles et corporelles (y compris les terrains et les constructions), des immobilisations en cours et des immobilisations financières.

Les transferts d'actifs correspondent indifféremment aux biens meubles incorporels (constructions, terrains et les immobilisations financières) et aux biens meubles corporels.

Quelle fiscalité applicable ?

Il est procédé à une compensation entre les plus-values et les moins-values de même nature pour déterminer le montant net des plus-values servant au calcul de l'IS dont le paiement peut être fractionné. La plus-value nette est imposée selon les règles qui lui sont propres.

Ainsi, le régime des plus-values à long terme s'applique dès lors que les conditions sont remplies.

L'IS dû à raison de la quote-part de frais et charges ne peut pas bénéficier de l'option pour le paiement fractionné dans la mesure où cette quote-part n'est pas constitutive d'une plus-value.

Le montant de l'impôt doit être acquitté auprès du SIE (Service des impôts des entreprises) territorialement compétent dans les deux mois suivant le transfert des éléments de l'actif immobilisé.

L'option pour le paiement fractionné résulte du dépôt par la société d'un état conforme au modèle prévu au bulletin officiel des Finances publiques FORM-000031 du 15 décembre 2021. Cet état doit être assorti du versement d'un cinquième de l'IS dû à raison des plus-values latentes et des plus-values en report ou en sursis d'imposition.

Pour le solde, l’entreprise a la faculté de l'acquitter par fractions égales, au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes ou en une seule fois, à tout moment avant chaque date anniversaire du premier paiement.

A contrario, l’IS devient immédiatement exigible lorsqu'intervient dans le délai de cinq ans, soit :

• La cession d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé ayant fait l'objet du transfert ;
• Le transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif dans un État étranger autre qu’un État
• membre de l’UE ou partie à l'accord sur l'EEE ;
• La dissolution de la société ;
• Le non-respect de l'une des échéances de paiement.

Enfin, il convient de préciser un point important …

Si le transfert de siège ou d'un établissement ne s'accompagne que du transfert partiel des éléments de l'actif immobilisé, cette opération n'emporte pas la fin de l'assujettissement de l’entreprise à l'IS en France, puisque dans cette hypothèse elle est considérée comme avoir toujours une activité sur le territoire national.

Dans ce cas, sauf changement d'activité, il n'y a donc pas d'autres conséquences fiscales que celle relative à l'imposition des plus-values latentes.

En toute hypothèse, si vous décidez pour des motifs tout à fait louables de délocaliser votre entreprise au sein de l'UE ou dans un autre État parti à l'accord sur l’EEE, la vigilance est évidemment de mise.

Hormis bien entendu l’assistance obligatoire de votre Expert-comptable, n’hésitez pas à consulter un Avocat fiscaliste expérimenté en la matière.

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent en Droit des affaires et plus particulièrement en Droit fiscal depuis 1988, se tient prêt à vous guider à l’occasion de votre opération de transfert. Vous pouvez compter sur le professionnalisme de ses Avocats dont la mission essentielle est de veiller à ce que votre « délocalisation » puisse s’effectuer en toute sécurité et pour le moindre coût sur le plan fiscal, dans le respect des règles législatives.