Conjoint survivant : gérez la succession avec les enfants d’un premier lit

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Le conjoint survivant, même s’il n’est héritier que d’un quart en pleine propriété peut également disposer d’un droit viager au logement. Autrement dit, il dispose du droit d’habiter le logement qu’il occupait au titre de sa résidence principale avec son époux dès lors que le logement appartenait aux époux ou seulement à l’époux prédécédé ou que le défunt n’a pas exprimé de volonté contraire dans son testament.

En présence d’enfants de lits différents, les droits légaux du conjoint survivant sont simples : il n’a droit qu’à un quart des biens de la succession. Là encore, il faut insister sur l’importance d’anticiper sa succession pour éviter au maximum les mauvaises surprises et protéger son conjoint : en ayant recours à une donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant seront manifestement accrus. En effet, ce dernier pourra faire un choix en différentes options :

• Soit opter pour l’usufruit de l’actif de succession
• Soit opter pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
• Soit opter pour la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfant(s)

Sauf volonté contraire du donateur, peu importe la date à laquelle est faite la donation entre époux, cet acte porte sur tous les biens possédés par le défunt au jour de son décès. Mais attention, le fait de respecter la part réservataire des enfants du premier lit est une condition essentielle à laquelle le conjoint survivant ne pourra pas déroger.

Vous venez de perdre votre conjoint et ses enfants issus de précédentes unions n’admettent pas que vous ayez des droits dans sa succession et que vous touchiez une part d’héritage ? Ils bloquent tout, refusent de signer les documents nécessaires au règlement de la succession et ne souhaitent pas trouver un terrain d’entente ?

Si vous vous retrouvez face à une contestation de la succession par les enfants de votre défunt époux, vous pouvez prendre attache avec l’un de nos avocats experts en succession afin qu’il s’assure que vos droits ne soient pas lésés.

Comment sortir d’une situation complexe et inconfortable ?

La suite logique des évènements est que le conjoint survivant se retrouve en indivision avec les enfants du défunt conjoint. Mais comme en dispose l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Le texte ajoute que le partage peut toujours être provoqué « à moins qu’il n’y ait été sursis par un jugement ou convention ». Ainsi, les enfants et le conjoint survivant qui ne s’entendent pas ne sont absolument pas obligés de rester dans cette situation d’indivision, voire de cohabitation comme cela peut parfois être le cas.

En effet, le conjoint survivant a un droit d’habitation et d’usage de sa résidence principale : il peut continuer à occuper l’habitation sans payer aucun loyer aux enfants du premier lit qui sont aussi héritiers. Ce droit de jouissance sans contrepartie s’exerce pendant un an à compter du décès du conjoint. Passé ce délai, si le testament du défunt ne mentionne pas expressément qu’il souhaite priver son époux de ce droit préférentiel, alors le conjoint survivant sera entièrement en droit de demander :

• Soit l’attribution de la résidence principale et des meubles qui la composent ;
• Soit l’usage de cette résidence c’est-à-dire le droit d’habiter dedans.

Dans les 2 cas, le conjoint survivant doit dédommager les autres héritiers.

Un avocat expert en droit des successions peut vous guider dans les démarches à accomplir si, en tant que conjoint survivant, vous souhaitez racheter la part des autres héritiers afin de ne pas vendre ce bien qui, outre la valeur pécuniaire, a bien souvent une réelle valeur sentimentale. Acquérir la pleine propriété des biens en indivision est donc une option pouvant permettre de résoudre des conflits familiaux.

D’autres solutions existent, comme la transformation de l’indivision en société civile immobilière (SCI). Là encore, cet outil juridique est une piste que vous pouvez étudier aux côtés d'un avocat compétent en la matière. Avocats Picovschi met à votre service ses meilleurs experts et sa longue expérience afin de vous assister dans le règlement de la succession.