Congé du bail commercial : prenez conseils auprès de votre avocat !

SOMMAIRE

Quels sont les motifs de congé d’un bail commercial ?
Quelles sont les exigences formelles concernant le bail ?

Bailleur d’un local commercial depuis plusieurs années, vous avez de nouveaux projets et vous souhaitez donner congé à vos locataires-commerçants. Attention à la stricte règlementation concernant le bail commercial ! Avocats Picovschi partage avec vous l’étendue de ses compétences afin de vous éviter toute erreur au moment de ce congé.

Quels sont les motifs de congé d’un bail commercial ?

Le congé en matière commerciale correspond à un acte unilatéral visant à manifester sa volonté de mettre fin à un bail commercial. Il s’agit d’une résiliation. Ce congé peut être à l’initiative du bailleur comme du locataire (aussi appelé preneur).

Dans le cadre d’un bail commercial, et en l’absence de congé, le contrat est tacitement renouvelé. A l’inverse, le bail commercial prend fin par l’effet du congé (C.com, art. L 145-9). Dans cette hypothèse, il faut impérativement motiver le congé au regard aux dispositions légales. Par exemple, le bailleur doit justifier de la construction, reconstruction ou surélévation de l’immeuble ou encore d’une exécution de travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

Concernant le locataire, il peut invoquer n’importe quel motif de congé, comme un départ à la retraite ou une cessation de son activité.

En principe, un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le locataire peut résilier le bail à la fin de chaque période triennale. Lorsque le bail est tacitement reconduit, il doit donner son congé au moins 6 mois avant la fin de la période triennale.

Quel que soit le motif de congé, des exigences formelles doivent être respectées. Le recours à un avocat en Droit Immobilier devient dès lors très utile.

Quelles sont les exigences formelles concernant le bail ?

Votre avocat vous accompagne au cours de la procédure de congé et vous renseigne sur vos moyens de recours en cas de congé abusif. Il vous conseille sur la procédure à suivre, rédige les actes nécessaires et vous défend en cas de litige !

En la matière, une demande de congé du bailleur comme du locataire doit être spécifiquement notifiée à l’autre partie. Pour cela, des exigences de forme et de durée sont à respecter.

Afin de formaliser ce congé, il est possible de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice. Ce dernier a la charge de la rédaction d’un acte extrajudiciaire. Le recours à l’acte extrajudiciaire est plus que conseillé dans le cadre d’un congé dans la mesure où cet acte est un acte authentique et fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La Cour de cassation considère notamment « que le congé du preneur notifié pour échéance triennale par lettre recommandé avec accusé de réception ne peut être déclarée nulle, alors que les dispositions de l’article L 145-54 du code du commerce, permettait de donner congé, notamment sous cette forme » (Cass. Civ 3, 24-10-2019, n°18 -24.077).

Les mêmes formalités s’imposent au bailleur, à la différence qu’il doit impérativement procéder par acte d’huissier.

Locataire et bailleurs doivent respecter un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail commercial ou de la période triennale. Le locataire peut également donner congé à l’issu de l’échéance triennale.

Dans le cadre de contentieux sur le bail commercial, lesquels ne sont pas rares, il vous faudra prendre l’assistance d’un avocat pour faire valoir vos droits. Par exemple, le bailleur peut être amené à faire constater l’exécution d’une clause résolutoire lorsque le locataire n’a pas payé ses loyers. Il y a également de nombreux contentieux issus de la fixation d’une indemnité d’éviction dans le cadre du refus de renouvellement de bail de la part du bailleur.

Dans ces hypothèse, c’est le Tribunal Judiciaire du lieu de situation des locaux qui est compétent. Sachez au préalable que le recours à l’avocat est obligatoire devant cette juridiction.

Donner congé au locataire n’est pas chose aisée. C’est pour cette raison qu’Avocats Picovschi vous accompagne tout au long de cette procédure et vous aide dans les démarches à effectuer. Rédaction, assistance et représentation devant les tribunaux, votre avocat est présent pour vous.

Sources : www.actualitesdudroit.fr « Forme du congé donné par le preneur », octobre 2019, Elodie POULIQUEN ; www.legalplace.fr, « Résiliation du bail commercial (le congé) : le guide complet » ; www.dalloz-avocats.fr, « Bail commercial (Congé) », juin 2019 ; www.légifrance.fr, C.Com, art L 145-4 et s.

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