Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
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SOMMAIRE
Vous avez été désigné bénéficiaire d’un legs universel, mais vous ne savez pas comment obtenir effectivement les biens de la succession. Le ou les héritiers contestent vos droits. Sachez que des moyens existent pour vous défendre et l’avocat est là pour vous guider dans ces démarches parfois complexes.
Rivalité entre héritiers et légataires
Vous êtes légataire universel et vous vous demandez quels sont vos droits dans la succession. Sachez que même si le défunt a anticipé la transmission de son patrimoine et déterminé ses successeurs, il faudra tenir compte des obligations légales, et notamment distinguer les héritiers légaux des héritiers testamentaires.
En effet, le patrimoine du défunt est composé de deux parties :
- La réserve héréditaire : Elle correspond à la part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont déterminés selon la situation familiale du défunt. Ce sont les descendants en ligne directe, à savoir les enfants ou à défaut les petits-enfants du défunt ; et si le défunt n’avait ni enfants, ni petits-enfants, il s’agira du conjoint survivant. Les héritiers non-réservataires, comme les frères et sœurs ou les parents, peuvent quant à eux être écartés de la succession.
- La quotité disponible : Il s’agit de la part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement et qui peut alors être transmise à d’autres personnes que les héritiers réservataires.
En tant que légataire universel, vous avez vocation à recueillir l’intégralité des biens qui composent la succession dans la limite de la quotité disponible. Cependant, il est fréquent que les héritiers, qu’ils soient réservataires ou non, vous empêchent d’entrer en possession des biens. Le conflit devient alors inévitable et le rôle de l’avocat évident.
Comment obtenir les biens de la succession ?
Différents modes d’appréhension d’un legs universel s’offre à vous selon la situation du défunt.
La saisine légale
En l’absence d’héritiers réservataires, vous êtes titulaire de la saisine légale, ce qui signifie que le légataire universel obtient la possession de tous les biens de la succession par le seul fait du décès du défunt. En effet, lorsque votre legs a été effectué par testament authentique, aucune autorisation n’est nécessaire.
La délivrance du legs
Lorsqu’il y a des héritiers réservataires, vous n’avez pas automatiquement la possession des biens, vous devez leur demander la délivrance du legs universel. Ces dispositions sont prévues par l’article 1004 du Code civil.
Cette demande se fait auprès des héritiers réservataires eux-mêmes. Il n’existe pas de forme particulière, ils peuvent remettre les biens au légataire sans formalité. Il peut alors s’agir d’un accord écrit avec les héritiers, sous seing privé ou par acte notarié, ou bien un accord tacite lorsque l’héritier réservataire exécute le legs de lui-même ou lorsque vous étiez déjà en possession du bien. Lorsque le legs porte sur un immeuble, il est toutefois conseillé de dresser un acte notarié.
L’envoi en possession
Si le testament n’est pas authentique mais olographe ou mystique, en tant que légataire universel, vous devez demander l’envoi en possession par le biais d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. Cette procédure doit être introduite par une requête préparée par un avocat.
Que faire lorsque les héritiers vous empêchent de vous saisir des biens ?
Les héritiers ne sont pas d’accord avec la succession et refusent de vous remettre le bien ? Défendez-vous ! Vous pouvez obtenir la délivrance du legs judiciairement. Il faudra alors assigner les héritiers devant le tribunal compétent. L’avocat sera là pour vous expliquer la démarche à suivre et vous accompagner tout au long du processus.
Notons également que le refus abusif de consentir la délivrance du legs est condamnable. En effet, rien n’autorise l’héritier à faire un usage privatif des biens qui vous ont été légués.
En cas de contestation de la requête de l’envoi en possession, la procédure d’envoi en possession devient alors contentieuse. Là encore, l’avocat est là pour défendre vos droits devant le tribunal compétent.
Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions, vous éclaire et vous accompagne pour faire valoir vos droits.