Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?

Le testament et l’assurance-vie dans la succession

Anticiper sa succession est une manière de protéger ses proches en organisant la transmission de son patrimoine selon sa propre volonté. Testament et assurance-vie permettent ainsi de prévoir la dévolution de ses biens à ses héritiers mais également à des tiers, de manière souvent avantageuse.

Le testament est un acte permettant de prendre des dispositions relatives à ses biens, afin de prévoir une répartition égalitaire de ces derniers ou au contraire de privilégier un héritier. Le testateur dispose ainsi d’une grande liberté mais doit néanmoins tenir compte des droits de ses proches. Il ne doit ainsi pas porter atteinte à la réserve héréditaire, revenant de droit à ses descendants. Le reste de son patrimoine, appelé quotité disponible, peut en revanche être légué par le testateur comme bon lui semble.

Quant à l’assurance-vie, elle demeure un placement privilégié étant donné sa situation hors succession et ses avantages fiscaux significatifs. Elle permet ainsi au souscripteur de faire bénéficier à la personne de son choix du capital investi, à condition de ne pas heurter la réserve héréditaire par des primes excessives.

La révocation par testament du bénéficiaire de l’assurance-vie

Il peut toutefois arriver que les dispositions contenues dans le testament et celles de l’assurance-vie entrent en contradiction, du fait d’un changement de volonté du défunt entre le moment de la souscription de l’assurance et la rédaction du testament par exemple.

Dans un arrêt du 3 avril 2019 (Civ., 1ère, 3 avril 2019, n° 18-14.640), la Cour de cassation a pu confirmer le principe selon lequel la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par voie de testament relève des dispositions du Code des assurances. Ainsi, soumise à aucune règle de forme, la substitution par voie testamentaire doit néanmoins exprimer une volonté certaine et non équivoque.

En effet, la loi permet la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie par voie d’avenant au contrat ou par voie testamentaire. Il est ainsi possible de supprimer le nom d’un bénéficiaire par testament, sans que cela soit fait de manière expresse dans la convention d’assurance, à condition que cela résulte d’une volonté claire et non équivoque.

À défaut de mention d’un autre bénéficiaire, l’assurance-vie devrait être rapportée à la succession, augmentant de fait l’actif successoral devant faire l’objet du partage.

Quels recours pour débloquer une succession conflictuelle ?

Une divergence entre testament et assurance-vie est indéniablement susceptible de rendre conflictuelle une succession qui ne l’était pas.  En effet, à défaut de solution apportée au désaccord entre héritier testamentaire et bénéficiaire de l’assurance-vie, le partage de l’héritage ne peut avoir lieu et la succession s’en trouve bloquée. 

Parfois, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut désigner les « héritiers » du souscripteur. Or, en présence d’un terme si vague, il peut paraître difficile de savoir s’il s’entend d’un légataire universel. C’est ainsi que l’article L. 132-8 du Code des assurances devra s’interpréter en ce sens que l’identification dudit bénéficiaire doit être réalisée par interprétation souveraine des juges du fond de la volonté du défunt, notamment en prenant en compte son testament s’il en existe un (Civ., 1ère, 30 septembre 2020, n° 19-11.187).

En présence d’intérêts antagonistes, la recherche d’un compromis à l’amiable est une solution toujours souhaitable, dans le respect des droits de chacun. Dès ce stade, le recours à un avocat en Droit des successions est un atout indéniable, en ce qu’il vous apporte sa connaissance de la matière et les arguments adéquats à la défense de vos intérêts.

Lorsque l’amiable ne suffit pas, seul un professionnel du droit sera en mesure d’agir avec vous devant les tribunaux, en demande de partage judiciaire ou en contestation de l’assurance-vie. Il vous assurera une stratégie d’action efficace afin de faire reconnaître les droits qui sont les vôtres et vous accompagnera tout au long de la procédure.

Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez qui va toucher l’assurance-vie ? Le défunt avait rédigé un testament où il indique que l’assurance-vie souscrite vous revient. Vous avez contacté l’assurance qui vous indique que vous ne figurez pas sur la clause bénéficiaire et qu’elle s’apprête à verser les fonds. Vous avez peur de ne plus pouvoir agir une fois les fonds versés ? Des procédures existent pour stopper le versement des fonds et vous permettre de faire valoir vos droits.

Héritier testamentaire, vous rencontrez un litige avec le bénéficiaire de l’assurance-vie alors que votre proche souhaitait révoquer ce dernier à votre profit ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aide à faire valoir la primauté du testament et préserver la volonté du défunt.