Conflit entre héritier réservataire et légataire universel

Legs universel contre réserve héréditaire

En principe, chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son argent, de ses biens, de son patrimoine. Toutefois, le législateur a prévu une limite à ce droit : lorsqu’une personne souhaite établir un testament, elle doit notamment respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

En l’absence d’héritiers réservataires, le testateur peut décider de remettre tous ses biens à une ou plusieurs personnes par legs universel. Dès lors, le légataire universel recevra la totalité des biens du défunt.

En présence d’héritiers réservataires, le legs universel ne portera pas sur l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas, le légataire universel ne recevra qu’une fraction de la succession : la quotité disponible.

Les héritiers réservataires, quant à eux, disposent de plein droit de la réserve dont le montant dépend du nombre d’héritiers.

Concernant les droits des héritiers réservataires et du légataire universel, l’article 1004 du Code civil prévoit que : « lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».

Conflit entre héritier réservataire et légataire universel

Des conflits peuvent voir le jour quand le testament prévoit qu’un ou plusieurs biens successoraux doivent revenir au légataire universel alors que ce sont les héritiers qui l’ont en leur possession. Des litiges peuvent également éclater lorsque le legs universel excède la quotité disponible.

Les situations de conflit sont variées et une phase judiciaire sera parfois inévitable. Les héritiers réservataires pourront notamment agir en réduction pour que le gratifié (bénéficiaire de la donation ou du legs) verse une indemnité égale à l’atteinte portée à votre réserve. Selon la jurisprudence applicable en la matière, le legs est donc réductible en valeur et non en nature afin qu’aucune indivision ne puisse exister entre le légataire universel et l’héritier réservataire (Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2016, n° 14-16.967). Il sera possible de demander la réduction en nature seulement si le bien litigieux « appartient encore [au légataire] et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date », conformément à l’article 924-1 du Code civil.

Dans tous les cas, il vous faudra avoir recours au service d’un avocat pour vous défendre. Ce dernier ayant l’habitude de ce type de dossier, cherchera une solution amiable et, en l’absence de compromis, vous aidera à faire valoir vos droits en justice.

La loi a prévu les cas de contentieux autour du partage de la succession qui peuvent avoir lieu entre un légataire universel et un héritier réservataire. En principe, en cas de conflit relatif à leurs droits, l’article 924 du Code civil dispose que : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

Ainsi, l’héritier réservataire recevra une indemnité (somme d’argent) de la part du bénéficiaire de la libéralité excessive (donation ou legs). Si cette soulte ne remplace pas la valeur sentimentale que peut avoir un bien, elle évitera aux héritiers légaux protégés par la loi d’être dépossédés de leurs droits sur la succession.

Légataire universel et autres héritiers légaux ou autres légataires

Le légataire universel est saisi de plein droit en l’absence d’héritier réservataire ; il bénéficiera d’une suprématie sur les autres héritiers non réservataires ainsi que sur les légataires qui ne sont pas universels. Le légataire universel pourra alors prendre possession de tous les biens de la succession. Ainsi, les autres héritiers ou légataires devront demander au légataire universel la délivrance des biens qui leur reviennent de droit.

Cependant, le légataire universel institué par testament ne pourra pas toujours entrer directement en possession du bien. Il devra parfois passer par la procédure de l’envoi en possession, soit demander la délivrance du legs.

La possibilité pour le légataire universel d’entrer en possession du bien sans procédure en raison de la vraisemblance de ses droits sur les biens de la succession est prévue par la loi dans certains cas. Selon l’article 724 du Code civil, le légataire universel institué par testament authentique a la possibilité d’entrer en possession des biens même s'il n'a pas la qualité d'héritier légal, s'il n'existe pas d'héritier réservataire.

Pour les testaments olographes ou mystiques en l’absence d’héritier réservataire, il convenait avant le 1er novembre 2017 de demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance (devenu Tribunal Judiciaire) de rentrer en possession de la succession. Aujourd’hui, la procédure d’envoi en possession n’est en principe plus nécessaire (le notaire est chargé de vérifier le caractère universel de la vocation du légataire), sauf en cas d’opposition.

En revanche, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel devra toujours demander la délivrance du legs, même en présence d’un testament authentique. En effet, selon l’article 1004 du Code civil, en présence d'héritiers réservataires, ces derniers sont saisis de plein droit et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Cette délivrance s’effectue en général à l’amiable. Toutefois, en cas de refus ou de contestation des héritiers, le légataire devra parfois l’obtenir par voie judiciaire.

Il résulte de tout ce qui précède que le concours d’un avocat est presque toujours indispensable en cas de conflit au sein d’une succession. Celui-ci saura vous accompagner et vous conseiller au vu de votre situation dans la démarche à suivre.

Avocats Picovschi, composé d’avocats experts en droit des successions, met son expertise et son savoir-faire à votre disposition en cas de conflit, afin de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.