Conflit d'associés: cas pratique - Droit des affaires

A la question d'un internaute sur le problème de conflit d'associés qu'il rencontrait avec l'associé gérant de la SARL qu'il avait constituée avec lui, voici la réponse de l'un de nos avocats en Droit des affaires : "Votre question ressemble à de nombreux dossiers de conflits entre associés que nous traitons quotidiennement, à une fréquence telle que cela m'amène à m'interroger parfois sur le bien-fondé de s'associer....

A titre de formation et de mise en garde, je juge utile de vous faire savoir ce qui va suivre et qui demandera à être affiné par une meilleure connaissance du dossier.

Votre associé qui est aussi gérant ne respecte visiblement pas « le contrat d'association » (les statuts d'une société commerciale sont un « contrat d'association ») qui suppose que les associés (et la gérance) doivent ne servir que les intérêts de la société ; en bref, respecter le contrat qui lie les associés d'une société entre eux ; dans le but de faire des choses en commun (c'est la notion d'affectio societatis).

Donc, sur le plan juridique, le problème s'analyse comme une problématique contractuelle... Bien évidement en relation avec le Droit des sociétés qui régit cette matière.

En ce qui concerne la fonction de gérant, le problème s'analyse dans le cadre d'une relation de « mandat ». Les associés donnent au gérant le mandat social : le mandat de gérer la société dans le seul intérêt de cette dernière et par voie de conséquence dans l'intérêt des associés...

D'après ce que vous exposez, la faute de votre associé se situe à plusieurs niveaux.

il y a la « mauvaise gestion » : on peut ne pas être d'accord avec des décisions de la gérance mais il faut respecter l'intérêt de la société : si le désaccord est important, il faut en tirer les conséquences et se séparer.
« il profite de la société pour son compte personnel » : c'est déjà un deuxième degré de gravité car s'il est normal de percevoir par exemple une rémunération pour son travail ou en raison de sa qualité d'associé ; il faut que cela reste équilibré...
« il effectue des retraits d'argent pour utilisation personnelle » : là c'est beaucoup plus grave et même être du ressort du Droit pénal et notamment constituer un abus de bien social (ABS) qui peut envoyer votre associé devant le tribunal correctionnel.

De toutes les façons, dans cette situation, il faut prendre le problème à bras le corps et prendre un avocat compétent dans ce type de dossier pour vous y aider.

Dans l'attente et pour anticiper le détournement de la somme que la société doit bientôt recevoir, il serait utile d'adresser une LRAR au gérant afin de lui exposer votre « opposition à ce détournement ». Cela aura valeur d'avertissement que le gérant ne pourra avoir ignoré…

Un blocage de compte bancaire est envisageable mais, à notre avis, que par le biais d'un avocat car une procédure est nécessaire pour le mette en œuvre… Vous pouvez avoir d'autres informations utiles dans la rubrique gestion des crises dans le titre Droit des affaires sur notre site.

Nous vous souhaitons un bon usage de ces conseils...

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