Concurrence entre professionnels : quels recours contre les agissements déloyaux ?

Vous exercez une profession libérale, vous êtes chef d’entreprise, commerçants… et vous pensez être victime d’agissements déloyaux. Quels sont vos recours pour faire cesser ce préjudice ? Quels sont les agissements condamnables ? Existent-ils d’autres recours que ceux judiciaires ? Avocats PICOVSCHI fait le point sur les différentes options qui s’offrent à vous.

Concurrence : quels préjudices ?

La concurrence est définie juridiquement comme « la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles, en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal » (source : dictionnaire-juridique.com).

La concurrence regroupe quatre grands préjudices que sont le parasitisme, la désorganisation, le dénigrement et l’imitation.

Le parasitisme consiste à profiter de la notoriété et des investissements financiers (voire humains) d’une entreprise, pour s’immiscer dans le même sillage économique.

La désorganisation comprend deux hypothèses : le débauchage de personnel et le démarchage de la clientèle d’un concurrent.

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en diffusant des informations malveillantes sur ses produits et services ou son entreprise.

L’imitation est avérée lorsqu’un concurrent tire avantage de la notoriété d’un autre de telle sorte qu’il crée une confusion entre eux, détournant ainsi la clientèle.

Si vous pensez être dans une telle situation, il convient de faire appel aux services d’un avocat rapidement afin que vous puissiez faire le point sur votre situation et élaborer la stratégie la plus adaptée pour réparer votre préjudice.

Comment se défendre face à des agissements concurrentiels émanant d’un professionnel ?

Certaines professions sont réglementées, telles que les médecins, les kinés, les notaires… et disposent donc d’une juridiction disciplinaire.

En effet, en cas de litige avec un professionnel du même secteur, il est possible de déposer une plainte pour dénoncer le comportement préjudiciable auprès des chambres disciplinaires compétentes. Tout comme les juridictions civiles, pénales ou administratives, une hiérarchisation de la procédure a été mise en place. Toutefois, attention, ces chambres disciplinaires ne peuvent généralement sanctionner que des fautes disciplinaires qui seraient contraires au code de déontologie concerné ainsi qu’aux règles d’exercice profession. Il est en principe impossible d’obtenir des dommages et intérêts en choisissant cette voie.

Il convient alors d’assigner devant les juridictions civiles ou commerciales. En effet, le Tribunal de commerce est compétent lorsque les parties sont des commerçants, et le Tribunal de grande instance est compétent lorsque les parties sont des non-commerçants (tel est le cas si l’action en concurrence déloyale concerne des professions libérales). Il est à noter que devant le Tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire.

À noter qu’il est possible d’introduire une action en référé, procédure accélérée, lorsque les conditions sont remplies. À titre d’exemple, on peut citer : l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement illicite, la prévention d’un dommage imminent…etc.

Si vous subissez un tel préjudice, faites appel à un avocat, des solutions existent. Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience en droit des affaires, et notamment en droit de la concurrence, met tout en œuvre pour défendre vos intérêts.