Concurrence déloyale : quel est le rôle de l'avocat ?

Concurrence déloyale : définition et fondement

La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive concernant exclusivement les acteurs économiques entre eux et caractérisée par la déloyauté des actes d'une entreprise envers une autre.

Cette notion désigne le fait, pour une entreprise, d'user de manière excessive de sa liberté d'entreprendre en ayant recours à des procédés contraires aux usages et aux règles. Les agissements de cette entreprise peuvent occasionner un préjudice aux sociétés concurrentes ou à d'autres acteurs du marché.

La concurrence déloyale est purement et simplement un abus de droit et les sanctions qui en découlent sont de nature civile. Les actes de concurrence déloyale sont en effet répréhensibles, à condition d'être démontrés, sur le fondement même de la responsabilité civile (les articles 1240 et 1241 du Code civil). Pour engager la responsabilité d'une société accusée de concurrence déloyale, il faudra donc démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. L'action de responsabilité civile par lesquels les actes et les comportements déloyaux sont sanctionnés est qualifiée « d'action en concurrence déloyale ».

L'action en concurrence déloyale permet d'obtenir de l'auteur de la faute, la réparation du préjudice causé à un autre opérateur économique. Elle nécessite l'accompagnement d'un avocat en droit de la concurrence.

Il est important de ne pas confondre la concurrence déloyale avec les pratiques commerciales déloyales agressives ou trompeuses qui sont en désaccord avec les exigences de la diligence professionnelle. Celles-ci relèvent du Code de la consommation ou des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination, ententes…).

Quels sont les actes constitutifs de concurrence déloyale ?

Les actes constitutifs de concurrence déloyale sont divers. Ils sont classés dans quatre différentes catégories que sont le dénigrement, la désorganisation interne, la confusion et le parasitisme économique.

Le dénigrement

Le dénigrement est un acte qui consiste à discréditer un acteur économique en diffusant des informations erronées auprès de sa clientèle.

Par exemple, un ancien salarié d'une société qui ouvre une entreprise concurrente et qui critique son ancien employeur auprès des clients et des fournisseurs commet un acte de dénigrement.

Le dénigrement est donc un acte de discréditation qui peut porter sur les produits et les services d'un concurrent. Toutefois, le dénigrement ne doit pas être confondu avec la diffamation, qui, elle, a un caractère public.

Une entreprise victime de concurrence déloyale par dénigrement peut obtenir réparation lorsqu'elle est implicitement ou expressément désignée ou identifiable par ses clients.

La confusion

La confusion désigne le fait d'embrouiller l'esprit des clients en utilisant un logo, un nom commercial ou une publicité similaire à celui ou celle d'un concurrent. La confusion peut être la résultante d'une ressemblance ou d'une imitation.

En semant la confusion dans l'esprit des clients, l'auteur de cet acte cherche à s'approprier le succès de l'autre professionnel qui exerce la même activité que lui.

Par exemple, un site internet nouvellement créé qui adopte les mêmes couleurs et présentations qu'une plateforme commerciale vendant les mêmes produits que lui commet un acte de concurrence déloyale par confusion.

La désorganisation

Le détournement de clientèle et le débauchage de personnel sont les deux comportements constitutifs de désorganisation les plus courants.

Le débauchage de personnel s'observe lorsqu'un employeur débauche plusieurs salariés d'une entreprise concurrente durant la même période, afin de nuire au fonctionnement de celle-ci.

La désorganisation peut aussi constituer à la prospection de la clientèle d'une entreprise de façon abusive.

La divulgation des secrets professionnels et le détournement de commandes ou de listes de clientèle obtenue grâce à un ancien salarié de la société sont aussi des actes de désorganisation.

Le parasitisme

Le parasitisme ou concurrence parasitaire consiste à tirer profit de la notoriété et du savoir-faire d'un concurrent sans dépenser d'effort ni le moindre centime. Il se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un acteur économique se place dans le sillage d'un autre pour profiter injustement de la notoriété et des investissements de celui-ci. Cela crée d'ailleurs un risque de confusion dans l'esprit des clients. C'est le cas par exemple de l'ancien employé d'une entreprise qui monte sa propre société et utilise la même méthode de travail que son ex-patron. Sachant que ce dernier a dépensé de l'énergie, de l'argent et sacrifié son temps pour la mise au point de cette méthode, l'ancien employé est coupable de parasitisme.

Que faire en cas de concurrence déloyale et pourquoi consulter un avocat ?

Avant tout, il est essentiel de prouver l'existence d'une concurrence déloyale et du préjudice causé par ces actes et comportements fautifs à l'entreprise victime. Cela passe par l'apport d'une preuve montrant clairement que l'entreprise concurrente a utilisé des procédés déloyaux pour, selon le cas, profiter de vos efforts ou nuire à votre société.

Lorsque les faits de dénigrement, de parasitisme, de confusion ou de désorganisation sont avérés, vous pouvez intenter une action en concurrence déloyale pour faire cesser les agissements du concurrent.

La méthode la plus souvent utilisée est l'assignation de l'auteur des comportements fautifs devant le tribunal compétent selon la situation. Si le tiers malhonnête est un commerçant, il vous faudra saisir le Tribunal du commerce. Le délai d'exécution de l'action de concurrence déloyale est de 5 ans et débute à compter du jour où prennent fin les faits de concurrence déloyale. L'appui d'un avocat en droit de la concurrence est très important pour lutter efficacement contre les actes déloyaux commis à votre encontre par une entreprise concurrente.

L'assistance de ce professionnel vous sera utile pour prouver la faute et obtenir la réparation du préjudice subi au travers du versement des dommages et intérêts.

Votre responsabilité est engagée dans des actes de concurrence déloyale ? L'avocat vous sera également d'une grande aide lorsque vous êtes attaquée en justice par un concurrent pour des faits constitutifs de concurrence déloyale. Il vous représente et vous conseille sur la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.

N'hésitez pas à consulter rapidement nos avocats en droit de la concurrence pour vous représenter et défendre vos intérêts pendant le procès.

Quel rôle joue l'avocat en cas de concurrence déloyale ?

Le rôle de l'avocat en droit de la concurrence commence depuis la phase précontentieuse jusqu'à la fin de la procédure.

Durant la phase précontentieuse, l'expert vous apporte son aide pour la collecte des preuves à présenter aux juges. L'avocat en droit de la concurrence pourra diligenter des procédures efficaces et utiles pour qu’un huissier intervienne. L'huissier peut, le cas échéant, se rendre au sein de l'entreprise de votre concurrent, sans que celui-ci soit informé de la visite, pour faire des saisies. L'expert va ensuite tout mettre en œuvre pour mieux vous représenter et défendre vos droits et intérêts devant la justice en cas de procès.

Une solution amiable peut être aussi trouvée entre les deux parties pour éviter une procédure judiciaire longue et assez coûteuse. Votre avocat en droit de la concurrence peut vous aider à négocier un accord amiable avec votre concurrent. Cela vous permettra de régler rapidement le litige sans avoir à nécessairement passer par une procédure judiciaire. Lorsque vous arrivez à trouver un terrain d'entente, l'expert procède à la rédaction d'un protocole transactionnel. Cet accord sera signé par les deux parties et permettra de mettre définitivement fin au différend qui vous oppose.

Avocats Picovschi bénéficie d'une expérience certaine et de longue date dans les contentieux liés à la concurrence déloyale. En cas d'échec de négociation avec le concurrent, nos avocats vous aident à engager une action en concurrence déloyale devant les juridictions commerciales ou civiles pour faire valoir vos droits. Nos experts vous assistent et vous conseillent depuis la constitution des preuves jusqu'à la fin de la procédure. Ils vous aident à monter un dossier solide qui convaincra les juges et vous permettra d'obtenir gain de cause.