Concurrence déloyale par un salarié

Sommaire

Concurrence déloyale : qu’est-ce que c’est ?
Obligation de loyauté du salarié pendant l’exécution du contrat de travail
Obligations et interdictions du salarié après la rupture du contrat de travail
Actes constitutifs de concurrence déloyale
Concurrence déloyale par un salarié : quelles sont les sanctions ?

Vous constatez qu’un salarié a démissionné pour créer son entreprise ou pour aller chez un concurrent ? Un salarié toujours en place exerce une activité vous causant préjudice ? Vous remarquez une perte de clientèle et/ou une baisse de chiffre d’affaires ? Est-ce constitutif de concurrence déloyale ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, vous explique les droits et obligations du salarié à votre égard et réagit à vos côtés en cas de concurrence déloyale d’un salarié.

Concurrence déloyale : qu’est-ce que c’est ?

La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques commerciales illicites et contraires à l'éthique, utilisées pour tenter de prendre un avantage sur une entreprise.

La concurrence déloyale peut nuire à la réputation, aux ventes et à la viabilité globale d’une entreprise.

Si les actes de concurrence déloyale résultent souvent des agissements d’une entreprise concurrence, ils peuvent également émaner d’un salarié ou d’un ancien salarié. Dans ce cas, il s’agit généralement d’un détournement de clientèle.

Si vous êtes victime de concurrence déloyale d’un salarié ou ancien salarié, n’attendez pas pour nous contacter !

Obligation de loyauté du salarié pendant l’exécution du contrat de travail

Vous craignez que votre salarié n’exerce une activité concurrente en parallèle de son contrat de travail ? Vous avez déjà constaté des actes de concurrence de sa part, mais vous ne savez pas dans quelle mesure votre salarié est dans son droit ? Sachez que le salarié a une obligation de loyauté envers vous qui débute dès la signature du contrat de travail, et ce, jusqu’à la rupture de celui-ci.

À ce titre, le salarié a notamment l'interdiction de détourner la clientèle (Cass. soc., 21 octobre 2003, n° 01-43943) et d'exercer toute activité concurrente à la vôtre pour son propre compte ou pour celui d'une autre entreprise au cours de son contrat, y compris au cours d'un arrêt de travail, que ce soit pour maladie, congé maternité ou congé sabbatique.

Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre la plupart du temps un licenciement pour faute grave ou lourde notamment en cas de concurrence déloyale à votre égard.

À titre d’exemple, la Haute juridiction a pu retenir que « le salarié ayant, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, créé une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, avait manqué à son obligation de loyauté […] ces faits sont constitutifs d’une faute grave » (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-12423).

D’ailleurs, la jurisprudence considère que l'acte déloyal du salarié peut être constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Rapprochez-vous d’un avocat en droit du travail et en droit de la concurrence qui pourra vous aider à apporter les preuves nécessaires au juge des actes déloyaux de votre salarié et ainsi pouvoir être indemnisé en conséquence. Votre avocat pourra engager un contentieux et défendre au mieux vos intérêts afin d’obtenir ce qui vous est dû.

Sachez que vous pouvez également insérer une clause d’exclusivité dans le contrat de travail afin de limiter ou d’interdire l’exercice d’une autre activité par votre salarié. Pour tenter d’éviter que cette clause ne soit remise en cause par le salarié, contactez un avocat qui vous conseillera et vous aidera dans la rédaction de cette clause vous assurant ainsi une sécurité juridique optimale.

Obligations et interdictions du salarié après la rupture du contrat de travail

L’un de vos salariés vous a donné sa démission pour créer sa propre entreprise ou pour travailler chez un concurrent ? Vous craignez que celui-ci exerce des actes de concurrence déloyale vous faisant perdre de la clientèle ou créant la confusion chez cette dernière ? Sachez qu’en vertu de la liberté d’entreprendre, votre ancien salarié est en droit de créer son entreprise. La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé dans un arrêt, considérant qu’un salarié « peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail » (Cass. Com, 11 mars 2014, n°13-11.114).

Il doit cependant respecter les règles du droit de la concurrence et exercer son activité de manière loyale. À défaut, la concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsque plusieurs éléments sont réunis (Cass. Soc, 10 nov. 1998, n°96-41.308) :

une faute causée par le salarié, à l’instar d’un détournement de clientèle, d’actes de dénigrement, de diffamation ou encore de confusion dans l’esprit de la clientèle ;
un préjudice : généralement le préjudice se traduit par une perte de clientèle et/ou de chiffre d’affaires ;
un lien de causalité entre la faute et le préjudice : c’est en raison de cette faute commise par le salarié que vous subissez ce préjudice.

Pour garantir la pérennité de votre affaire et vous prémunir contre les agissements de vos salariés, pensez à prévoir une clause de non-concurrence dans leur contrat de travail qui prendra effet à l’issue du contrat. Vous pouvez prendre l’assistance d’un avocat afin de la sécuriser. En effet, pour que cette clause de non-concurrence puisse être valable, celle-ci doit être rédigée avec soin et respecter certaines conditions édictées par la jurisprudence, à peine de nullité. Dans le cas où le salarié a réussi à faire annuler la clause de non-concurrence, vous ne pourrez plus en principe lui reprocher d’exercer une activité concurrente.

Le salarié lié par une clause de non-concurrence prend le risque d’être condamné pour agissements déloyaux s’il créé ou rejoint une société concurrente sans respecter les conditions de la clause.

À noter qu’en cas de concurrence déloyale par un salarié ayant signé une clause de non-concurrence, vous devrez prouver qu’il y a eu des actes de concurrence. En revanche, si le salarié n’a pas signé de clause de non-concurrence, il conviendra de surcroit de démontrer l’utilisation de procédé illicite.

Dans cette situation, pensez à vous entourer d’un avocat compétent en droit de la concurrence afin de dénoncer ces actes déloyaux et d’obtenir une indemnisation.

Actes constitutifs de concurrence déloyale

La jurisprudence est très dense sur les agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié. En voici quelques exemples :

le détournement de la clientèle de son ancien employeur (Cass. Com, 30 janv. 2001, n°98-20.621) ;
le cadre qui entretient des relations avec une société concurrente ou qui utilise, en vue de les détourner ultérieurement à son profit personnel, ses relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients de l'entreprise ;
l'utilisation d'une enseigne similaire et le fichier des clients ;
l’entretien d’une confusion dans l’esprit de la clientèle avec l’ancien employeur (CA Paris, 27 juin 1994, n°92/016913) ;
le débauchage du personnel de l’ancien employeur (Cass. Com, 3 mars 2015, n°13-18.164) ;
les deux salariés qui, au mépris d'un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné d'une entreprise, fondé dans la même localité une société exerçant une activité identique dont ils sont devenus les cogérants (Cass. Com, 5 février 1991, n° 88-18.400) ;
le salarié qui entame des pourparlers avec d'autres membres de l'entreprise en vue de créer une entreprise directement concurrente à celle de son employeur (Cass. Soc, 15 novembre 1984, n° 83-43.278).

Attention ! Il est important de noter que vous devez être en mesure d’apporter la preuve justifiant d’actes déloyaux. Le seul fait qu’il s’agisse d’un salarié qui démarche l’un de vos clients ne suffit pas.

Afin de faciliter la preuve et de convaincre le juge des actes déloyaux de vos salariés, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat qui, par sa connaissance du droit, pourra vous conseiller et vous représenter.

En effet, puisqu’il est difficile d’apporter la preuve effective des actes de concurrence déloyale, le rôle de l’avocat est prépondérant : il vous présentera une stratégie afin de constater effectivement que les actes de votre ancien salarié ont entrainé la désorganisation de votre entreprise, ou encore la confusion dans l’esprit de la clientèle. Sachez que les détectives privés sont fréquemment sollicités pour des cas de concurrence déloyale. Nos avocats pourront alors vous guider dans vos investigations afin d’obtenir les preuves nécessaires pour engager une action en justice devant la juridiction compétente.