Concurrence déloyale et parasitisme

Chef d’entreprise, vous souhaitez agir contre une entreprise qui s’approprie indûment votre réputation. Bien que vous n’interveniez pas dans le même secteur d’activité, vous avez des droits. Il s’agit peut-être d’un acte de parasitisme. Qu’est-ce qu’un acte de parasitisme ? Que faire si vous en êtes victime ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit de la concurrence à Paris, vous aide à faire valoir vos droits.

Qu’est-ce que le parasitisme ?

Le parasitisme est un acte de concurrence déloyale par lequel une entreprise se place dans le sillage d’une autre afin de tirer profit de ses efforts, de son savoir-faire et de sa notoriété sans rien dépenser.  On parle de ce fait généralement de concurrence parasitaire ou de concurrence déloyale et parasitaire. Il n’en demeure pas moins qu’au fil du temps, la notion de parasitisme s’est détachée de celle de concurrence déloyale dans la mesure où les entreprises ne doivent pas nécessairement être dans une situation de concurrence (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-17.529). Il pourrait par exemple y avoir parasitisme entre une agence immobilière et une société de prêt-à-porter.

S’agissant d’une notion jurisprudentielle, la Cour de cassation a donné plusieurs définitions du parasitisme :

• « Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-22.457).
• Le parasitisme est le fait de « tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent » (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2016, 14-10.108).

Le parasitisme peut de ce fait porter sur le travail et l’investissement, mais également sur la notoriété d’une entreprise.

Le parasitisme a un fondement qui repose sur la responsabilité civile. Si vous vous estimez victime de parasitisme, vous devrez donc démontrer l’existence d’une faute de votre concurrent, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.

Concernant le préjudice subi, force est de constater que celui-ci se traduit généralement par une perte de clientèle et par conséquent pas une baisse du chiffre d’affaires. Il peut également s’agir d’un préjudice moral, notamment lorsqu’il y a atteinte à l’image de l’entreprise.

Quels sont les actes de parasitisme ? La liste est dégagée au fur et à mesure par la jurisprudence. Il peut par exemple s’agir de l’usurpation d’un signe de ralliement de la clientèle, du rattachement indiscret par des liens hypertextes, du dépôt de noms de domaine, etc.

Action en parasitisme

Afin d’obtenir réparation, il est important de se faire accompagner d’un avocat en droit de la concurrence, non seulement pour évaluer l’ampleur du préjudice subi, mais également pour que votre ancien salarié vous indemnise. Le montant de l’indemnisation variera alors selon qu’il y ait eu ou non une perte de clientèle, trouble commercial (obstacles au développement, utilisation illégitime des investissements, atteinte à la réputation), dommage futur avéré, etc.

Dans un arrêt du 12 février 2020 (Cass. Com., 12 février 2020, n° 17-31.614), la Cour de cassation a pu permettre aux juges d’évaluer l’indemnité selon l’économie injustement réalisée par l’auteur des actes fautifs, prenant également en compte le volume des affaires de chacune des parties et affectées par les agissements trompeurs pour le consommateur.

Si les actions en parasitisme et en concurrence déloyale ont souvent été engagées concurremment par des sociétés qui s’estimaient lésées, la Cour de cassation a rendu une décision dont le but était d’éviter le cumul de ces deux actions : « l'action en concurrence déloyale ou parasitaire ne peut être exercée concurremment à une action en contrefaçon que sur le fondement d'actes distincts de ceux critiqués au titre de la contrefaçon » (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-15.338 08-16.459 08-16.469). Si vous entendez agir sur ces deux fondements, vous devrez donc apporter la preuve d’actes ou de faits distincts.

Les manœuvres déloyales envisagées ne sont pas limitatives et un avocat en droit de la concurrence est qualifié pour déterminer les comportements qui pourraient être considérés par un juge comme constituant des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Avocats Picovschi, expert en droit des affaires et en droit de la concurrence à Paris, fort de son expérience peut vous exposer vos options pour défendre au mieux vos investissements et pour vous protéger des comportements indélicats de vos concurrents. En effet, les actions de concurrence déloyale peuvent dans certains cas s’accompagner de procédure en contrefaçon ou relever des règles du Code de la consommation concernant la publicité comparative.