Comptes bancaires détenus à l'étranger : la vérité à savoir

Avec le développement accru des échanges automatiques d’informations entre les diverses administrations des pays « coopératifs » désireux avec la France de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy dispose de plus en plus de moyens pour débusquer les contribuables (particuliers et entreprises), tentés encore de jouer « à la roulette russe ».

Ainsi, l’étau se resserre autour des comptes bancaires ouverts à l’étranger, non déclarés. Pour répondre du mieux possible à bien des interrogations, Avocats Picovschi se propose d’effectuer une analyse complète de la situation.

Cadre législatif et obligations déclaratives

Si le fait de posséder un compte bancaire quel qu’il soit, en espérant pouvoir le dissimuler au fisc français n’est plus du tout à la mode, il convient de préciser un point important tant « c’est parti dans tous les sens » depuis plusieurs années …

Les contribuables résidant en France ont toujours le droit d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France, à condition de respecter les obligations déclaratives correspondantes.

En application des dispositions de l’article 1649 A. 2ème alinéa du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues au titre de chaque année ou exercice, de déclarer les références de chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation concerne tous les comptes « étrangers », même ceux qui ne sont pas utilisés.

Cette contrainte ne s'applique pas aux comptes détenus à l’étranger lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

• Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
• L’ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
• La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens (exemple : comptes Paypal).

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, soit bien sûr les établissements bancaires et assimilés, mais aussi (et cela n'a évidemment rien d'innocent) les organismes tels que les prestataires de services d'investissement, les notaires ou agents de change.

La déclaration via l'imprimé n° 3916 disponible en ligne sur le site officiel de Bercy à joindre selon le cas, à la déclaration de revenus ou de résultats, doit contenir l'identification des comptes ainsi que celles du déclarant, du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration.

Les personnes physiques sont tenues de mentionner les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que leur adresse si elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration.

Quant à celles qui ont la qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu au dépôt d’une déclaration de résultats, elles doivent en plus indiquer la forme juridique de l'entreprise, l’adresse du lieu d'activité et s'il y a lieu, le numéro SIRET (ou l'identifiant de l'entreprise) avec l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.

Pour les personnes morales, les éléments d'identification obligatoires se rapportent à la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l’adresse du siège social ou du principal établissement.

Quels risques en cas de non-respect de l’obligation déclarative ?

Cette année, une étape de plus a été franchie par l’Administration fiscale en ce qui concerne la détention des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Ainsi, de nombreux contribuables ont eu la surprise en décryptant attentivement leurs déclarations préremplies au titre de l’année 2019, de constater que la case 8UU de la rubrique § 8. Divers avait été « pré-cochée » automatiquement, signifiant que Madame ou Monsieur X dispose d’un (de) compte (s) bancaire (s) à l’étranger.

En conséquence, beaucoup de contribuables sont destinataires de demandes de renseignements n° 751-SD de la part des Services spécialisés de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), soit en général les Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine rattachés aux directions départementales. Pour les dossiers plus importants, elles émanent de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ou des Directions spécialisées du contrôle fiscal (DIRCOFI), respectivement à compétence nationale et régionale.

Ces demandes de renseignements invitent poliment mais sûrement les contribuables n’ayant pas déclaré les références de leur(s) compte(s) bancaire(s) « étranger(s) » à régulariser leur situation dans un délai de 30 jours.

Bien que ces courriers ne revêtent pas un aspect contraignant au sens littéral du terme, comme les demandes de justifications n° 2172-SD, il apparaît hautement préférable si vous êtes concerné(e), d’y donner suite quitte à solliciter un délai supplémentaire pour vous permettre de réunir tous les éléments justificatifs indispensables avec l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Pourquoi ? Tout d’abord et à minima, votre absence totale de réaction ne va nullement empêcher le représentant du fisc de faire application des amendes fixes incompressibles de 1 500 € par compte non déclaré et de 10 000 € lorsque celui-ci est établi dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative. A toutes fins utiles, pour peu que votre compte dissimulé ait été ouvert il y a déjà pas mal de temps, l’Administration fiscale est en droit de vous « coller » ces amendes pour chacune des 10 années en arrière !

Dans « la « foulée », en application des dispositions de l’article L. 10-0 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les inspecteurs des Finances publiques sont autorisés à examiner les mouvements enregistrés sur les comptes financiers ouverts à l’étranger pour les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, sans que ces investigations soient assimilables au déclenchement d'une procédure de contrôle fiscal proprement dite, sous la forme notamment d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Dès lors, le fisc a la possibilité de taxer directement l’ensemble des sommes figurant au crédit des comptes non déclarés ou en provenance desdits comptes, présumées correspondre à des revenus taxables, à moins que le contribuable incriminé ne soit en mesure d’apporter les preuves matérielles contraires, attestant de leur caractère non imposable. Ce « hold-up » est réalisé par le biais, soit des dispositions du 3ème alinéa de l’article 1649 A. du CGI (avec par ailleurs, l’application de la majoration de 80 % sur le montant des droits dus résultant de l’imposition des sommes non justifiées), soit des dispositions combinées des articles 755 du CGI, L. 23 C et L. 71 du LPF, se traduisant par la taxation à 60 % des sommes en cause aux droits de mutation à titre gratuit.

Pour couronner le tout, au cas où le montant des revenus dissimulés s’avère important, le contrevenant risque « largement » de faire l’objet de poursuites pénales.

En conclusion, si jamais vous faites partie de ces contribuables qui ont fauté, parfois en raison du manque de transparence et de l’absence de mise en garde de la part d’officines sans scrupules par rapport à vos obligations déclaratives, rapprochez-vous d'un Avocat fiscaliste compétent avant qu’il ne soit trop tard. Celui-ci est tout désigné pour vous aider à régulariser votre situation, que vous ayez reçu ou non une demande de renseignements, dans la mesure où celle-ci est susceptible d’arriver un jour ou l’autre sans coup férir.

Plus concrètement, en vue de limiter « les dégâts » au sens littéral du terme au regard des rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes, ce professionnel spécialisé en Droit fiscal a pour principale mission de veiller à ce que le représentant des Finances publiques n’outrepasse pas ses prérogatives.

Pour exercer cette surveillance à l’occasion de la remise « à plat » de votre dossier si celui-ci exige le dépôt de déclarations fiscales rectificatives, vous pouvez compter sur le professionnalisme reconnu d’Avocats Picovschi depuis 1988, habitué à traiter entre autres, ces affaires particulièrement sensibles.