Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : attention danger !

Obligation déclarative pour qui exactement ?

En application des dispositions de l’article 1649 A. 2ème alinéa du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Cette obligation concerne tous les comptes « étrangers », même ceux qui n’ont pas été utilisés.

Pour les personnes physiques, l’obligation déclarative concerne indifféremment celles qui exercent ou non une activité professionnelle. Assez logiquement, doit également souscrire une déclaration la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale, si elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

Cette obligation s’applique aux associations quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité, et qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique.

Par ailleurs, l’obligation déclarative s’impose aussi aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale.

Il en est ainsi notamment des sociétés de fait et des indivisions, des sociétés en participation, des sociétés civiles quel que soit leur objet, des sociétés civiles professionnelles (SCP), des sociétés civiles de moyens (SCM), des sociétés civiles immobilières de gestion ou de construction-vente, des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) …

Pour les associations et les sociétés précitées, la déclaration doit être effectuée par le représentant de l’association ou de la société concernée (ou un mandataire spécialement désigné à cet effet).

La contrainte déclarative ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

• Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
• L’ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
• La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens (exemple : comptes Paypal).

L'obligation de déclaration concerne les personnes physiques ou morales dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France, sous réserve des clauses prévues par les conventions internationales.

De manière « non innocente » … Bercy souligne dans son bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) CF-CPF-30-20 du 8 mars 2017, actualisé en date du 26 mai 2021, que sont également soumises à l’obligation déclarative les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle.

Et l’instruction administrative susvisée rappelle que l’article 4 B. du CGI définit comme étant fiscalement domiciliées en France, au regard de l'impôt sur le revenu, les personnes physiques qui ont sur le territoire français leur foyer ou leur lieu de séjour principal ou celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non (à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire) ou encore celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Pour les personnes morales, l’Administration fiscale tient aussi à marteler que celles-ci sont naturellement considérées comme établies en France si elles y exercent leur activité.

Quelles sont les obligations à respecter ?

La déclaration doit contenir l'identification des comptes, du déclarant, du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration.

Elle porte sur chacun des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Toujours non innocemment, le fisc précise qu’un « compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration ».

Pour les personnes physiques, la déclaration doit bien entendu mentionner les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que leur adresse si elles agissent en qualité de particulier ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d'une procuration.

Si elles agissent en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, il doit être indiqué hormis les éléments visés ci-dessus, la forme juridique de l'entreprise, l’adresse du lieu d'activité et s'il y a lieu, le numéro SIRET (ou l'identifiant de l'entreprise) avec l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.

Pour les personnes morales, les éléments d'identification obligatoires se rapportent à la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l’adresse du siège social ou du principal établissement.

Il apparaît capital de préciser que cette obligation déclarative doit être satisfaite au titre de chaque année ou exercice.

La déclaration peut être effectuée via l'imprimé n° 3916 (« Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France ») disponible en ligne sur le site officiel de Bercy. La date et le lieu de dépôt de la déclaration sont différents selon que le déclarant est un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.

Pour les particuliers, titulaires du compte à l’étranger ou bénéficiaires d'une procuration sur celui-ci agissant ou non en qualité d'exploitant d'une activité donnant lieu à une déclaration spécifique de résultats, le formulaire n° 3916 doit être joint à la déclaration de revenus souscrite auprès du Centre des finances publiques de leur domicile.

Si le déclarant agit pour le compte d'un tiers extérieur au foyer fiscal, le formulaire n° 3916 est déposé auprès du Centre des finances publiques dont relève ce tiers.

Pour les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, la déclaration datée et signée par le représentant légal ou un mandataire spécialement désigné à cet effet, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du Centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou selon le cas, le principal établissement ou le siège social.

Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?

Tant que vous n’êtes pas attrapé, il ne se passe rien par définition …

Mais si finalement, les références de votre compte bancaire étranger sont révélées au fisc français en raison du développement accru des échanges d'informations entre pays désireux de prendre part à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, « l’artillerie lourde » est déclenchée.

En application des dispositions de l’article L. 10-0 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) sont autorisés à examiner l’ensemble des relevés des comptes financiers des contribuables ouverts à l’étranger, sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, sans que ces investigations soient assimilables au démarrage d'une procédure de contrôle fiscal proprement dite (sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et/ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP).

Et dans ce cas, pour peu que votre compte à l’étranger non déclaré ait été ouvert il y a déjà « pas mal de temps », l’Administration fiscale peut revenir jusqu’à 10 ans en arrière !

Hormis les amendes pour non déclaration d’un compte à l’étranger, fixes et incompressibles (1 500 € par compte non déclaré et 10 000 € lorsque celui-ci est établi dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative), les inspecteurs de Bercy disposent d’un pouvoir redoutable.

C’est ainsi qu’ils ont la possibilité par deux moyens législatifs très radicaux, de taxer l’ensemble des sommes figurant au crédit des comptes non déclarés ou en provenance desdits comptes, présumées correspondre à des revenus taxables, à moins que vous ne vous trouviez en mesure d’apporter les preuves matérielles contraires attestant de leur caractère non imposable :

• Soit par le biais des dispositions du 3ème alinéa de l’article 1649 A. du CGI., avec par ailleurs l’application de la majoration de 80 % sur le montant des droits dus résultant de l’imposition des sommes non justifiées.
• Soit en faisant application des dispositions combinées des articles 755 du CGI, L. 23 C. et L. 71 du LPF qui se traduisent alors par la taxation des sommes incriminées aux droits de mutation à titre gratuit, au taux le plus élevé de 60 % !

Si vous vous retrouvez pris au piège, réagissez de manière très pragmatique …

Dès la réception de la proposition de rectification vous annonçant l’imposition des sommes mentionnées au crédit de votre compte bancaire « étranger » ou de celles créditées sur un compte bancaire « français » en provenance d’un compte « étranger », contactez en urgence un Avocat fiscaliste expérimenté en la matière.

Pour sa part, Avocats Picovschi situé à Paris 17ème se tient prêt à se battre au sens noble du terme pour vous aider à démontrer qu’une partie appréciable au moins des sommes concernées ne se rapporte finalement pas à des revenus imposables.

Dans l’hypothèse très heureuse où vous n’avez pas encore été « rattrapé » par le fisc, vous avez la possibilité pour éviter de vous retrouver confronté aux pires ennuis, de prendre l’initiative de la régularisation de votre situation avec l’assistance de ses Avocats, particulièrement compétents, habitués depuis plusieurs années à traiter ce genre de dossiers très « sensibles ».