Comptes bancaires « étrangers » : la menace se précise

À peine sortis du confinement et masqués le plus possible, les contribuables doivent penser à la « corvée » du dépôt de la déclaration de revenus. Certains d’entre eux négligents ou étourdis ou croyant encore au Père Noël sont rattrapés par « la patrouille » pour leur(s) compte(s) bancaire(s) ouvert(s) à l’étranger, non déclaré(s). En clair, Bercy a passé la vitesse supérieure en la matière. Précisions par Avocats Picovschi sur la fin d’une époque et les enseignements à en tirer.

Fin de la « belle époque »

À l’occasion de cette période de souscription des déclarations de revenus, Bercy nous fait savoir à sa manière que si pour les « jours d’après, beaucoup de choses ne seront pas comme avant », aucune trêve quelconque n’est observée dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

En toute honnêteté intellectuelle, la démarche contraire ne nous apparaîtrait pas fondée, à condition que soient pris dans les mailles du filet les véritables « contribuables-délinquants » d’envergure organisés, ce qui est peut-être une autre « histoire ».

Dans l’immédiat et justement pour celles et ceux « très mal organisés » … une étape de plus a été franchie par l’administration fiscale en ce qui concerne précisément la recherche de la détention des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Ainsi, certains contribuables ont eu la surprise en décryptant attentivement leurs déclarations préremplies, de constater que la case 8UU avait été « pré-cochée » automatiquement.

Cette case située à droite de la dernière ligne de la rubrique § 8. Divers signifie que Madame ou Monsieur X dispose d’un (de) compte(s) bancaire(s) à l’étranger.

En quelque sorte, le fisc annonce la couleur en informant les contribuables qui ne seraient pas en règle de cesser de « jouer aux plus malins ». La raison provient tout simplement des effets concrets des échanges automatiques d’informations mis en place depuis plusieurs années, entre les diverses administrations des pays « coopératifs » pour combattre la fraude fiscale.

Avant d’en venir aux conséquences sur l’attitude qui doit être adoptée par rapport à cette case 8UU, il convient d’effectuer un bref rappel de principe …

Les contribuables résidant en France ont toujours le droit d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger et de transférer librement des fonds hors de France, à condition de respecter les obligations déclaratives correspondantes.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1649 A. 2ème alinéa du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues au titre de chaque année ou exercice, de déclarer les références de chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation s’applique à tous les comptes « étrangers », même ceux qui ne sont pas été utilisés.

L’imprimé n° 3916 disponible en ligne sur le site officiel de Bercy, à joindre à la déclaration de revenus, doit contenir l'identification des comptes ainsi que celles du déclarant, du titulaire du compte et le cas échéant, du bénéficiaire de la procuration.

Si la case 8UU a été pré-cochée sur votre déclaration ?

Tout d’abord, pas d’angoisse excessive …

En ce qui vous concerne personnellement, les références de ce compte bancaire « étranger » sont peut-être déclarées régulièrement chaque année. Ou aussi, le soi-disant compte détenu à l’étranger selon les informations parvenues à votre dossier n’entraîne aucune obligation déclarative à titre dérogatoire si sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

• Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

• L’ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
• La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens (exemple : comptes PayPal).

Dans cette hypothèse, en vous assurant qu’il s’agit bien d’un tel compte, communiquez cette information à votre Centre des Finances pour précéder toute demande de renseignements plus ou moins intempestive.

Hormis ces situations, vous faites donc a priori partie des contribuables pour le moins « étourdis » puisque vous avez commis l’erreur de ne pas déclarer votre compte bancaire « étranger ». Cet oubli est d’autant plus « idiot » si ce compte est alimenté par des sommes susceptibles d’être expliquées très rapidement en cas de contrôle fiscal. Elles peuvent en effet tout simplement se rapporter à des virements d’un compte bancaire ouvert en France ou à des revenus régulièrement déclarés.

Si tel est votre cas, ne décochez surtout pas la case 8UU. Et faites profil bas en remplissant cette année l’imprimé n°3916, ne serait-ce pour ne pas « écoper » de l’amende de 1 500 €, voire de 10 000 € si votre compte est ouvert dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative réciproque.

À l’inverse, si jamais ledit compte est approvisionné de manière significative par des sommes correspondant à des revenus qui doivent être déclarés en France, il va falloir jouer particulièrement serré !

Bien sûr, vous pouvez essayer de vous débrouiller tout seul et c’est tout à fait votre droit.

Mais un conseil gratuit … N’aggravez pas votre situation en décochant la fameuse case 8UU et « rentrez dans le rang » en remplissant aussi l’imprimé n°3916. Dans cette configuration, même si votre repentance est un peu tardive, disons que vous mettrez quelques chances de votre côté pour que cette attitude soit prise en considération « à l’heure des comptes » !

Appelez un Avocat fiscaliste à l’aide

Cela étant, vous auriez bien tort de vous priver des services d’un professionnel compétent en Droit fiscal au lieu de courir le risque insensé de subir de lourdes punitions financières, en plus des amendes fixes annuelles de 1 500 € ou 10 000 €.

« Grâce » au Législateur, le fisc dispose en effet d’un pouvoir redoutable …

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 10-0 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les inspecteurs des Finances publiques sont autorisés à examiner les mouvements enregistrés sur les comptes financiers des contribuables ouverts à l’étranger, sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, sans que ces investigations soient assimilables au déclenchement d'une procédure de contrôle fiscal proprement dite, sous la forme notamment d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Plus concrètement encore, les représentants de l’administration fiscale ont la possibilité de taxer directement l’ensemble des sommes figurant au crédit des comptes non déclarés ou en provenance desdits comptes, présumées correspondre à des revenus taxables, à moins que le contribuable incriminé ne soit en mesure d’apporter les preuves matérielles contraires, attestant de leur caractère non imposable. Ce « hold-up » est réalisé par le biais, soit des dispositions du 3ème alinéa de l’article 1649 A. du CGI. (avec par ailleurs, l’application de la majoration de 80 % sur le montant des droits dus résultant de l’imposition des sommes non justifiées), soit des dispositions combinées des articles 755 du CGI, L. 23 C et L. 71 du LPF (se traduisant par la taxation des sommes en cause aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % !!).

À ce « jeu », pour peu que votre compte dissimulé ait été ouvert il y a déjà pas mal de temps, l’administration fiscale a la faculté de revenir jusqu’à 10 ans en arrière !

Enfin, des sanctions pénales risquent de compléter le tableau !

Si ce scénario catastrophe ne va pas forcément vous arriver dans les jours ou semaines qui viennent, vous êtes à la merci déjà de recevoir une demande de renseignements, surtout si votre compte bancaire « étranger » a été ouvert depuis longtemps.

Dans ces conditions, au lieu d’attendre la suite des évènements avec l’épée de Damoclès au-dessus de votre tête, la moins mauvaise stratégie est de prendre comme au jeu d’échecs, un coup d’avance, soit l’initiative de la régularisation de votre situation au regard notamment de vos obligations déclaratives au titre des années passées, afin de limiter les dégâts au sens littéral du terme.

Mais pour que cet exercice de style très complexe aboutisse justement à ce que les conséquences financières soient les moins douloureuses possible au regard des pénalités applicables, le recours au savoir-faire d’un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît indispensable.

Pour cette mission hautement délicate, vous pouvez compter sur la compétence et l’habileté d’Avocats Picovschi situé à Paris 17ème, habitué depuis plusieurs années à traiter ce genre de dossiers très « sensibles ».