Compte d'actifs numériques : que faut-il déclarer ?

Qu'est-ce qu'un compte d'actifs numériques ?

Un compte d'actifs numériques est un compte sur lequel sont stockés des biens immatériels dont le droit d'usage ou de propriété est rattaché au patrimoine d'une personne. Contrairement à des valeurs immobilières, les actifs numériques sont intangibles. Ce terme regroupe des contenus numériques de type logiciels, images, vidéos, musique, cryptomonnaies ainsi que différentes sortes d'actifs intégrés à une blockchain. Détenir un compte d'actifs numériques vous permet de procéder à des achats ou à des ventes dont la valeur est déterminée par la loi de l'offre et de la demande.

Comment déclarer un compte d'actifs numériques ?

Si vous êtes une personne physique domiciliée en France, vous devez informer l'administration fiscale que vous possédez un compte d'actifs numériques à l'étranger. Cette déclaration s'effectue à partir du formulaire Cerfa n° 3916-bis. Ladite déclaration doit être faite pour l'ensemble de vos comptes, qu'ils soient ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042. L'opération peut être réalisée en ligne ou sous format papier.

Si vous omettez d'effectuer votre déclaration ou que vous renseignez des données inexactes, vous êtes passible d'une amende pour chaque compte non déclaré.

Ne prenez pas le risque de faire l’objet d’un contrôle fiscal ! Prenez l’assistance d’un avocat fiscaliste pour déclarer vos actifs à l’étranger.

La plus-value de cession d'actifs numériques

Si vous réalisez une plus-value lors de la cession d'un compte d'actifs numériques, vous devez payer l'impôt sur le revenu. Le calcul de la plus-value est très simple. Pour le faire, il suffit de déduire le prix total d'acquisition du compte du prix de cession. Le montant obtenu doit être multiplié par le prix de cession et ensuite divisé par la valeur globale du compte.

Le prix de cession correspond à la somme que vous percevez moins les frais de cession. Concernant le prix total, il correspond aux montants payés pour acquérir les actifs numériques desquels est déduite la somme des parts de capital initial comprises dans le prix des cessions précédentes. La valeur globale du compte d'actifs numériques correspond à la valeur de tous les actifs que vous déteniez avant l'opération de cession.

Par ailleurs, il est important de savoir que pour chaque cession, la déclaration n°2086 doit être remplie. Pour déterminer le montant de la plus-value imposable, il suffit d'additionner les plus-values de toutes les cessions ayant eu lieu durant l'année. Quant aux moins-values, elles peuvent être déduites des plus-values de cession d'actifs numériques.

Quels sont les impôts à payer en cas de plus-value ?

Les plus-values de cessions d'actifs numériques, qu'il s'agisse de bitcoins ou d'autres cryptomonnaies, sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les gains réalisés de façon occasionnelle bénéficient toutefois d'une fiscalité adaptée depuis l'adoption de la loi des finances de 2019. Selon l'article 150VH bis du Code général des impôts, la plus-value est imposable seulement lorsque le montant est supérieur à 305 euros.

Dans ce cas, les gains sont imposés à un taux global de 30 %. 12,8 % seront prélevés comme impôt sur le revenu et 17,2 % comme prélèvements sociaux. Les cessions en contrepartie d'une monnaie ayant cours légal sont imposables. Il en est de même pour les achats de biens ou services. Les contreparties d'une autre cryptomonnaie ne le sont pas. Lors de votre déclaration annuelle, vous avez enfin l'obligation de mentionner le montant de la plus-value ou de la moins-value que vous avez réalisé durant l'année. Vous devrez également présenter le détail de toutes les opérations.

Avocats Picovschi pour la déclaration de vos comptes d'actifs numériques

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