Compte à l'étranger : qu'est-ce que la case 8UU ?

Déclaration d'impôt : la case 8UU est cochée, qu'est-ce que ça veut dire ?

Toute personne physique, résidente fiscale en France, est tenue de déclarer ses revenus auprès de l'administration. Cela implique notamment les comptes bancaires à l'étranger qui sont relatifs à l'année pour laquelle vous déclarez vos revenus. À ce titre, vous devez :

• Cocher la case 8UU sur le formulaire de déclaration n° 2042 pour un compte bancaire étranger ;
• Cocher la case 8 TT dans le cas d'un contrat souscrit auprès d'un établissement étranger ;
• Remplir le formulaire 3916.

La déclaration de compte à l'étranger est désormais mieux encadrée par l'administration fiscale. En effet, la mise en œuvre de l'échange automatique des données bancaires initiée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) oblige les pays à s'informer mutuellement sur les comptes bancaires détenus par des résidents fiscaux étrangers.

Si la case 8UU est pré-cochée dans votre déclaration d'impôt, vous devez comprendre que l'administration fiscale française a reçu des informations sur un ou plusieurs comptes à l'étranger, enregistrés à votre nom. Le processus initié par l'OCDE lui permet de connaître l'établissement bancaire, le solde du compte et les revenus de ce compte.

Que faire si la case 8UU est cochée ?

Si la case 8UU est déjà cochée dans votre déclaration de revenus, deux situations sont envisageables : un membre de votre foyer fiscal est titulaire d'un compte étranger ou le compte est lié à une procédure patrimoniale.

Compte à l'étranger profitant à un membre du foyer fiscal

Dans ce cas de figure, nous vous recommandons de ne surtout pas décocher la case 8UU dans votre déclaration de revenus. Assurez-vous plutôt de joindre au dossier le formulaire n°3916 dûment rempli. Vous devez ensuite envisager la régularisation de votre situation fiscale pour le compte des années antérieures à la déclaration en cours.

Le dossier de régularisation de compte à l'étranger est lourd et complexe à produire. De plus, certains cas de régularisation sont délicats dans la mesure où ils nécessitent une connaissance approfondie en droit fiscal. Nous vous suggérons donc de faire appel à un avocat dans ce domaine. Sa bonne compréhension des mécanismes de taxation est indispensable pour préparer votre dossier, organiser les informations à transmettre et anticiper les amendes de l'administration fiscale.

Compte à l'étranger résultant d'une procédure patrimoniale

Dans le cas où aucun membre de votre foyer fiscal ne posséderait un compte bancaire à l'étranger, nous vous suggérons d'effectuer une analyse patrimoniale approfondie de votre situation. Elle vous permettra de déterminer s'il est nécessaire de déclarer un compte bancaire situé à l'étranger ou s'il s'agit d'une erreur commise par l'administration fiscale.

La plupart du temps, le compte bancaire à l'étranger est lié à la procédure nécessaire pour avoir une résidence secondaire. Il peut également s'agir d'un compte pour faciliter votre expatriation temporaire ou d'un compte ouvert dans une néo-banque ou dans une banque en ligne. Elles disposent généralement d'un siège à l'étranger. Il est donc facile d'oublier de mentionner des comptes domiciliés auprès de ces établissements.

Quelle que soit la raison pour laquelle la case 8UU est pré-cochée dans votre déclaration d'impôt, vous devez réagir dans les meilleurs délais. Vous devez ainsi décocher cette case si, après votre analyse, vous ne pouvez pas souscrire une déclaration détaillée à partir du formulaire n°3916.

Compte non déclaré : quels sont les risques ?

La non-déclaration d'un compte bancaire entraîne une série de sanctions plus ou moins lourdes selon le cas. Ainsi, vous recevez une demande de renseignement émise par l'administration fiscale pour vous signifier sans ambiguïté que votre situation est irrégulière. La première menace qui plane sur vous est la possibilité pour le fisc d'effectuer un contrôle sur 10 ans en arrière dans le cas où votre compte dissimulé serait ouvert depuis plusieurs années.

Sur le plan financier, vous risquez ainsi une amende incompressible au titre de chaque année incriminée. Le montant de l'amende est de 1 500 euros pour chaque compte bancaire non déclaré. Il passe à 10 000 euros quand le compte concerné par la procédure est ouvert dans un pays qui n'a conclu aucune convention d'assistance administrative avec la France.

L'absence de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger peut entraîner des sanctions encore plus lourdes. Elles sont précisées par les articles L. 23 C. et L. 71 du Livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que les articles 1649 A. et 755 du Code général des impôts (CGI).

Conformément aux dispositions de ces textes, l'administration fiscale peut taxer l'ensemble des sommes créditées sur un compte non déclaré ou provenant de ce dernier. Vous risquez donc une taxation aux droits de mutation à titre gratuit de 60 % ou au barème de l'impôt sur le revenu avec la possibilité d'une majoration de 80 %.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, accompagne ses clients dans le processus de déclaration de compte à l’étranger.