Comment régler la succession d’une personne déclarée absente ou disparue ?
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SOMMAIRE
Vous êtes sans nouvelles d’un proche depuis des mois ou des années, ou encore ce dernier a disparu dans des circonstances dramatiques telles qu’un accident aérien, une catastrophe naturelle… Face à ces événements, vous vous sentez désarmé et vous vous interrogez sur les conséquences juridiques que cette absence ou cette disparition implique. AVOCATS PICOVSCHI vous donne des éléments de réponse, quant aux régimes de ces deux situations et leur impact sur l’ouverture et le règlement d’une succession.
Deux notions proches aux régimes distincts quant à l’ouverture de la succession
Qu’il s’agisse d’une succession légale ou d’une succession testamentaire, le fait générateur d’ouverture de la succession reste le même, à savoir le décès de la personne. Néanmoins, dans certaines situations, la mort de la personne ne peut être constatée : c’est l’hypothèse de la disparition ou de l’absence.
La disparition
La disparition vise le cas dans lequel une personne disparait dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et son corps n’a pas pu être retrouvé. Il existe une certitude ou quasi-certitude que la personne est décédée même si sa dépouille n’a pu être récupérée.
La disparition sera souvent constatée lorsque la personne a été victime d’une catastrophe telle qu’un tremblement de terre, un naufrage, une avalanche, un raz de marée ou encore une éruption volcanique…
Son décès peut être judiciairement déclaré à la demande de tout intéressé. Ce jugement déclaratif de décès vaut acte de décès et fixe la date du décès soit en fonction des circonstances de la disparition, soit au jour de la disparition.
L’absence
L’absence vise quant à elle le cas dans lequel il y a impossibilité de savoir si une personne est vivante ou morte.
Par ailleurs, il convient de préciser que deux périodes doivent être distinguées :
- La présomption d’absence
- La déclaration d’absence
S’agissant de la présomption d’absence, le juge des tutelles est compétent pour la prononcer sur demande de l'intéressé (héritier, créancier, conjoint…) ou du procureur. Dans cette hypothèse, la succession ne saurait être ouverte dans la mesure où la personne présumée absente est réputée être en vie.
Toutefois, après un délai de dix ans à compter du jugement de présomption d’absence, le jugement déclaratif d’absence peut être obtenu. À défaut de jugement de présomption d’absence, si aucune nouvelle de cette personne n’est obtenue pendant vingt ans, l’absence peut être judiciairement déclarée.
Par ailleurs, il convient de préciser que ce régime s’applique également au cas de non-présence et donc aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté (Article 120 du Code civil).
Néanmoins une question reste en suspens … Que se passe-t-il en cas de réapparition du disparu ou de l’absent ?
Le jugement déclaratif d’absence ou de décès sera annulé. En ce sens, « celui qui revient » recouvra l’ensemble de ses biens ainsi que ceux qu’il aurait dû recueillir dans l’état ou ils se trouvent. Par ailleurs en cas d’aliénation desdits biens, le prix sera échu à son profit (conformément aux dispositions des articles 92 et 130 du Code civil).
L’avocat : un précieux intervenant dans la démonstration de la preuve de l’absence ou de la disparition !
Face à la complexité et au caractère exceptionnel d’une telle situation, seul un avocat expert en droit des successions vous permettra de constituer un dossier solide permettant d’établir la disparition ou l’absence de la personne.
AVOCATS PICOVSCHI pourra constituer un allié de poids en cas de saisine du Tribunal de Grande Instance, la présence de l’avocat y étant obligatoire.