Comment protéger vos bases de données ?

Définition des bases de données par le Code de la propriété intellectuelle

Les bases de données font l’objet d’une double protection : par le droit d’auteur et par la protection spécifique des producteurs (droit sui generis). Les contentieux que peuvent générer la propriété et l’exploitation des bases de données sont lourds de conséquences, comme en témoignent les condamnations prononcées depuis 2009 (90 000 à 3,8 millions d’euros) en réparation de l’atteinte aux droits des titulaires.

Avant de s’intéresser à la protection des bases de données, il convient de se référer tout d’abord à la définition qu’en fait le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi l’article L112-3 alinéa 2 considère qu’il s’agit d’un « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Protéger ses bases de données

Les bases de données peuvent être protégées par le droit d’auteur. Cependant elles doivent remplir certains critères pour pouvoir y prétendre : elles doivent être originales et procédées d’une création intellectuelle. L’originalité s’apprécie au regard du choix du contenu de la base de données ainsi que par rapport à la manière dont les différentes données sont agencées. C’est donc l’architecture de la base de données qui peut être protégée par le droit d’auteur.

Le créateur de bases de données dispose donc de droits patrimoniaux sur celle-ci, lui permettant de décider de son exploitation et sa production.

Quiconque exploitera la base de données sans l’accord de son titulaire encourt des poursuites en contrefaçon et s’expose à une peine de 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Les producteurs des bases de données bénéficient eux aussi d’une protection spécifique afin de protéger leurs investissements et les risques pris. Le producteur doit pouvoir justifier d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel, nécessaire à l'élaboration d'une base de données originale.

La protection permettra au producteur de s'opposer à l'extraction de parties ou de la totalité de la base de données, à la réutilisation de la base par la mise à disposition du public, ou encore de contrôler les conditions d'utilisation de la base de données.

La durée de la protection est conditionnée par rapport à celle du droit d’auteur. Elle de 15 ans à partir de la première mise à disposition de la base de données au public. Ce délai redémarre à chaque nouvel investissement substantiel sur la base : dans la pratique, la protection peut donc être perpétuelle.

Anticiper les atteintes à votre base de données

Certaines mesures techniques peuvent permettre la protection de votre base de données. Sur les sites Internet, une première mesure peut consister à surveiller l'origine et la durée des connexions, et à prévoir un dispositif de déconnexion automatique au-delà d'un certain temps en ligne. Certains dispositifs techniques peuvent également rendre délicates voire empêcher les extractions de données.

D'un point de vue juridique ensuite, il peut être pertinent de se pré-constituer des preuves en anticipant sur un éventuel litige. Le dépôt légal reste le moyen le plus adéquat pour justifier de l'antériorité de la base de données en cas de litige.

Si ces mesures ne suffisent pas à protéger votre base de données, il sera alors temps d'envisager une action pénale ou civile pour obtenir réparation du préjudice subi. Avocats PICOVSCHI saura mettre en œuvre les procédures adéquates pour préserver vos droits en la matière.