Comment lutter efficacement contre la contrefaçon ?

Dirigeants, avez-vous évalué le coût annuel engendré par les agissements de contrefaçon dont peut être victime votre société ? Selon une enquête de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) parue en février 2011, la contrefaçon représenterait 5 à 9% du commerce mondial. Pour les entreprises françaises c’est un manque à gagner de 10 milliards d’euros par an toujours en hausse. En effet, avec la mondialisation des échanges, le développement d’internet, les actes de contrefaçon ne cessent d’accroître. La lutte contre la contrefaçon nécessite une vigilance soutenue et continue par toutes les entreprises quelqu’en soit leur taille. L’Etat français, conscient de la valeur économique des droits immatériels tels que les droits d’auteurs, les marques, les dessins et modèles ou les brevets, a renforcé les dispositifs de lutte contre la contrefaçon avec la loi du 11 mars 2014, offrant de nouveaux moyens aux avocats.

Définition de la contrefaçon

Réglementée selon les droits concernés, la contrefaçon est définit généralement comme la représentation ou la reproduction totale ou partielle d’une œuvre littéraire, un titre, un dessin ou modèle ou d’une marque ou un objet protégé par un brevet, sans l’autorisation de son titulaire.

Généralement, le titulaire des droits d’auteur, victime d’actes de contrefaçon entreprend une action civile afin d’obtenir des dommages et intérêts. Il peut également être utile d’intenter une action pénale, afin de voir l’auteur du délit de contrefaçon condamné pour ses agissements.

Outre la rapidité, la nécessité ou non de rapporter une intention délictuelle de la part de l’auteur, et le respect de délais de prescription différents, la finalité première recherchée guidera le choix de l’action.

Ainsi, afin de garantir ses intérêts financiers ainsi que la renommée de ses produits, la victime doit réagir avec célérité et opter pour la procédure la plus adaptée. Le conseil d’un avocat permettra alors de définir selon les spécificités de la cause, l’action la plus adaptée, d’évaluer l’ensemble du préjudice subi et d’obtenir une indemnisation complète et satisfaisante. Seul un avocat en droit de la propriété intellectuelle pourra vous représenter et vous assurer la meilleure défense qu’il soit devant l’un des neuf Tribunaux de grande instance compétents.

Agir en contrefaçon

Par l’exercice d’une action civile devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) compétent, la responsabilité civile du contrefacteur sera retenue et des dommages et intérêts seront alloués à la victime, sans qu’elle n’ait à prouver la faute ou l’intention délictueuse de l’auteur.

La condamnation prononcée par le tribunal peut être assortie de diverses mesures telles que la destruction des moyens ayant permis la réalisation du délit, ou l’interdiction sous astreinte pour le défendeur de poursuivre ces agissements.

Le second avantage de cette action réside dans la possibilité d’introduire parallèlement une action en concurrence déloyale, lorsqu’existent des faits distincts de ceux invoqués comme contrefaisants.

Cette faculté se révèle déterminante, lorsque certains faits constitutifs ne peuvent être appréhendés sous la première notion.

L’action pénale en contrefaçon permet quant à elle l’octroi de sanctions plus sévères telle la possibilité d’obtenir la fermeture de l’entreprise contrefaisante, la publication de la décision ou le prononcé de sanctions douanières. Il convient de souligner que la loi Perben II a aggravé les sanctions pénales puisqu’elles s’élèvent désormais à trois ans d′emprisonnement et 300 000 € d′amende maximum, au lieu de deux ans d′emprisonnement et 150 000 € d′amende

Malgré ce choix d’actions, la voie civile est souvent privilégiée en raison du souci premier de la victime, d’être totalement dédommagée du préjudice subi et de l’existence d’une preuve facilitée en l’absence d’obligation de rapporter l’élément intentionnel de l’infraction.

Afin d’être assuré de la réussite de son action, la victime doit connaître la méthode d’appréciation des actes constitutifs. En effet, en cas d’exercice abusif de l’action, cette dernière risque une condamnation.

Les juges apprécient la contrefaçon « in abstracto » c′est-à-dire en référence à un consommateur moyen, en retenant les ressemblances de nature à engendrer la confusion auprès du consommateur.

Constitution rapide et efficace de preuves par les saisies

Selon le support du droit auquel il est porté atteinte, sera alternativement ou cumulativement privilégiée la saisie descriptive ou réelle. Le PV de constat établi à cette occasion par l’huissier permettra l’établissement de la preuve.

La loi venant renforcer la lutte contre la contrefaçon du 11 mars 2014 a uniformisé la procédure de saisie-contrefaçon en alignant la procédure prévue pour les droits d’auteur, les logiciels et les bases de données à celle prévue pour les droits de propriété industrielle. 

L’évaluation du préjudice

Particulièrement importante, l’évaluation du préjudice est difficile. En effet, doivent être retenus les préjudices directs tels que l’atteinte aux droits privatifs de l’auteur, mais également le préjudice commercial, ou encore si tel est le cas, l’atteinte à l’image de la marque et au pouvoir distinctif de celle-ci.

Ainsi, le préjudice commercial est évalué en fonction de la perte subie, du manque à gagner résultant de la contrefaçon. Or l’évaluation du gain manqué est souvent d’une évaluation délicate. A titre d’exemple, il est de plus en plus fréquent de prendre en considération le gain engendré par l’activité d’un site Internet reproduisant l’objet du droit auquel il est porté atteinte.

Enfin, les frais engagés par la procédure doivent également être indemnisés.

Laissée à la libre appréciation des juges du fonds, cette évaluation dépend des faits de la cause. Néanmoins, il s’avère rassurant d’observer que sensibilisés par les luttes menées tant au niveau communautaire, que national, les juges octroient désormais des dommages et intérêts d’un montant plus proche des sommes sollicitées.

La loi du 11 mars 2014 a également prévu des améliorations pour les dédommagements civils, en mettant à la disposition des avocats des nouveaux moyens pour évaluer et prouver le préjudice, et obtenir ainsi des dommages et intérêts plus élevés. Avocats PICOVSCHI a à cœur de défendre vos intérêts et de lutter activement contre la contrefaçon.