Comment les impôts contrôlent la déclaration de succession ?

Comment ça se passe ?

La procédure qui démarre, sans que vous en soyez informé au préalable par un avis de vérification, contrairement à un examen de comptabilité ou une vérification de comptabilité ou encore un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), a pour principal but de contrôler l’exactitude des biens et autres valeurs portés à l'actif successoral et le bien-fondé des déductions opérées au passif successoral.

En ce qui concerne l’actif successoral, l’inspecteur vérifie en particulier le niveau de crédibilité des valeurs vénales déclarées pour les divers biens appartenant au défunt, au jour du décès. Et en se situant à la même date, il procède naturellement au contrôle des montants mentionnés au regard du portefeuille-titres, des soldes créditeurs des comptes bancaires et le cas échéant, des comptes courants ouverts dans des sociétés. Sur ce dernier point, le représentant du fisc a la faculté d’exercer son droit de communication directement auprès desdites sociétés pour recouper le degré de sincérité des sommes déclarées au titre de ces comptes.

En ce qui concerne le passif successoral, l'inspecteur veille essentiellement à s’assurer que les dettes étaient véritablement à la charge du défunt au jour du décès.

Le contrôle de la déclaration de succession (imprimé n° 2706) se caractérise par une procédure exclusivement écrite même si des entrevues sont susceptibles d’avoir lieu d'un commun accord, au bureau du vérificateur.

Celui-ci a la possibilité de rectifier directement une déclaration de succession, s'il dispose d'éléments matériels probants attestant simplement d'erreurs de pure forme ou ne nécessitant pas l'envoi d'une demande de justifications. Parmi les chefs de redressements « banals », le représentant de l’administration fiscale est souvent tenté de rehausser la valeur vénale d'un immeuble inscrit à l'actif successoral, quand, à tort ou à raison, celle-ci lui paraît minorée.

Mais en général, l’inspecteur adresse aux héritiers une demande de justifications en application des articles L. 19. et L. 20. du Livre des procédures fiscales (LPF), très circonstanciée par rapport aux divers éléments déclarés à l’actif et au passif de succession.

En l'absence de réponse ou s’il estime qu’elle n'est pas satisfaisante, le vérificateur notifie ses redressements aux redevables par le biais d’une proposition de rectification adressée selon la procédure contradictoire. Celle-ci doit d’une part, être obligatoirement motivée en droit et en fait (en particulier s’il redresse la valeur vénale d’un immeuble soi-disant sous-évalué), d’autre part, faire apparaître les modalités de calcul détaillées conduisant à une nouvelle liquidation des droits de succession dus.

Comment répondre ?

Si vous vous retrouvez dans le collimateur en votre qualité d’héritier, donataire ou légataire, sachez qu’en complément du délai traditionnel de 30 jours pour faire valoir vos observations, vous disposez de la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours sous réserve d’en effectuer la demande dans le délai légal initial de 30 jours.

Au cas où le représentant du fisc confirme une position non fondée dans sa "réponse aux observations du contribuable" n° 3926-SD, vous êtes largement en droit d’exiger l'arbitrage de la Commission départementale de conciliation territorialement compétente, à condition d’en formuler la demande dans le délai de 30 jours, décompté à partir de celui de la réception de la réponse susvisée.

La saisine de cet Organisme consultatif suspend automatiquement la mise en recouvrement des rappels de droits de succession.

Par opposition à la procédure contradictoire, la procédure de taxation d'office est applicable aux héritiers et autres ayants droit qui n'ont pas présenté une déclaration de succession régulière dans le délai légal. En clair, si celle-ci s'avère incorrecte ou incomplète, elle est assimilable à un défaut de déclaration.

Heureusement, cette procédure d'office qui offre moins de garanties ne peut être mise en œuvre qu’à la double condition suivante …

Le Service des impôts est tenu d’adresser aux redevables concernés, par pli recommandé avec accusé de réception, au moins une mise en demeure de souscrire la déclaration de succession. Et ceux-ci ne doivent pas avoir régularisé leur situation dans les 90 jours de cette mise en demeure.

Si la déclaration "régulière" est finalement déposée à l'intérieur de ce délai de 90 jours, les héritiers se retrouvent dans le cadre plus sécurisé de la procédure de rectification contradictoire.

Dans l’hypothèse où la déclaration n'est pas souscrite ou si elle comporte de nombreuses et graves irrégularités au niveau de la composition de l'actif successoral, l’inspecteur notifie directement le décompte des droits de succession résultant de l'actif net successoral imposable, reconstitué par ses soins. De plus, hormis les intérêts de retard, les rappels de droits sont assortis de la majoration de 40% pour défaut de déclaration, prévue à l'article 1728. – 2. du Code général des Impôts (CGI).

Enfin, les redevables se voient refuser la faculté de saisir la Commission départementale de conciliation. Et la preuve du caractère éventuellement exagéré de la reconstitution de l'actif net successoral leur incombe par la suite, au stade d’une réclamation contentieuse.

Quel est le délai de prescription ?

En application de son droit de reprise, l'administration fiscale peut notifier des redressements jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession, si les négligences constatées sont rectifiables à sa simple lecture. Si tel n’est pas le cas, le fisc bénéficie d’un droit de reprise « allongé », soit jusqu’au 31 décembre de la 6ème année qui suit celle de la souscription de la déclaration incriminée !

Si dans la généralité des cas, c’est par définition le Notaire qui assure la rédaction et le dépôt de la déclaration de succession, les inspecteurs des Finances publiques ne « connaissent » officiellement et exclusivement que les ayants droit, signataires ou cosignataires de celle-ci.

Corrélativement, en raison du fait que les cohéritiers sont naturellement solidaires, la proposition de rectification envoyée exclusivement à l'un d’entre eux emporte ses effets à l'égard des autres.

Pour vous défendre au cas où vous vous retrouvez confronté à un contrôle fiscal successoral, vous avez tout intérêt à requérir l’assistance d’un Avocat fiscaliste compétent, surtout si les droits de succession en jeu s’avèrent importants.

Ce professionnel expérimenté en Droit fiscal est évidemment tout désigné pour procéder à l’analyse exhaustive de l’ensemble de la motivation développée dans la proposition de rectification, en vue de préparer la réponse la plus pertinente possible.

Au cas où l’inspecteur maintient une position inéquitable, votre Conseil sollicite alors l’arbitrage du supérieur hiérarchique conformément aux dispositions visées à l’article L. 54 C. du LPF. Si ce recours n’aboutit pas dans la mesure où le fonctionnaire « gradé » ne veut pas désavouer son subalterne à qui par ailleurs, il exige souvent des « résultats », l’Avocat poursuit sa mission en saisissant la Commission départementale de conciliation sous réserve que celle-ci soit compétente pour émettre un avis sur le litige concerné.

Si aucune avancée n’est obtenue et que des chefs de redressements demeurent contestables, ce professionnel habitué à gérer au quotidien des procédures fiscales de A à Z ne va pas se priver de déposer une réclamation contentieuse, après la mise en recouvrement des rappels de droits subsistants.

En revanche, si finalement l’Avocat estime en toute loyauté qu’il ne reste aucune marge de manœuvre pour faire baisser « la note à payer », vous pouvez encore compter sur lui pour négocier habilement une atténuation des pénalités appliquées.

Pour la réalisation de ces objectifs, n’hésitez pas à vous reposer sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi depuis 1988, dans tous les domaines du Droit dont celui du Droit fiscal successoral.