Prélèvement de l’impôt à la source

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

La retenue à la source est désormais le nouveau mode de recouvrement pour l’impôt sur le revenu.  Elle n’a aucun effet sur le revenu fiscal de référence ou son calcul, mais modifie simplement le mode de perception de l’impôt. Jusqu’à récemment, l’impôt était payé l’année suivant celle de la perception des revenus imposés. Désormais, l’impôt sur le revenu est prélevé au plus près de la situation du contribuable, chaque mois sur son salaire ou sur sa pension ou retraite. Un impôt contemporain en somme pour éviter un décalage qui engendrait parfois des difficultés financières.

Concrètement, sur la fiche de paie apparait clairement le revenu avant/après prélèvement à la source. Ainsi, le salarié a une meilleure visibilité car son salaire sera immédiatement disponible et épuré de toute taxation.

Cela revient à prélever l’impôt au moment où les revenus sont perçus par le contribuable.

Ainsi, le contribuable ne se voit plus imposé annuellement sur les revenus perçus au cours de l’année précédente comme cela était le cas. L’ancien système consistait alors à payer l’impôt avec un an de décalage. Ainsi, le prélèvement à la source permet d’adapter l’impôt aux changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent et non un an après.

Attention : dans tous les cas, une déclaration de revenus annuels doit impérativement être faite. Elle permettra à l’Administration fiscale de mettre à jour le montant des acomptes.

Finalement, ce qui change réellement c’est que les acomptes prélevés correspondent au paiement de l’impôt pour l’année en cours et non plus pour l’année précédente (ces derniers seront étalés sur 12 mois et non plus sur 10 mois en cas d’option pour le prélèvement mensuel).

Le taux de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement correspondant aux taux d’imposition est déterminé par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus.

Est-il possible de modifier son taux en cours d’année ? La réponse est oui. En cas de variation prévisible et significative, il est possible de faire une mise à jour en cours d’année du taux auprès de l’administration fiscale en mettant en place une modulation effective sous 3 mois pour augmenter ou baisser le taux de prélèvement.

En cas de changement de la situation familiale, il convient d’effectuer une déclaration sous 60 jours auprès de l’administration pour enregistrer le changement et obtenir le calcul d’un nouveau taux sous 3 mois.

En effet, un changement significatif entrainant une variation prévisible des revenus ou un changement de situation familiale peut être déclaré à l’Administration fiscale, à l’initiative du contribuable, pour permettre de régulariser le montant des acomptes en temps réel.

Par conséquent, un tel changement pourrait entrainer une baisse du montant des acomptes, lorsque par exemple, il y a une modification du nombre de parts à la suite de la naissance d’un enfant.

Inversement, il est possible que ce changement entraine une augmentation des acomptes. Cette possibilité d’informer l’Administration fiscale en cours d’année permet notamment d’éviter une trop lourde régularisation en septembre de l’année suivante et de pouvoir étaler le surplus d’impôt sur le revenu à payer.

Il est d’ailleurs possible d’effectuer une simulation du nouveau montant des acomptes sur le site des impôts.

Pour toute information sur votre situation personnelle ou sur le calcul du taux, l’administration fiscale reste l’interlocutrice principale, le collecteur n’a aucune prise sur les modalités de déclaration, le tiers n’a pour rôle que la collecte au taux, lequel lui sera communiqué par l’administration fiscale. La confidentialité de vos informations est donc préservée auprès des tiers.

L’administration fiscale offre en outre la faculté aux contribuables d’opter pour un taux individualisé et non en fonction du foyer fiscal. Ainsi, les couples mariés ou pacsés ont la possibilité d’opter, pour leurs revenus personnels, pour un taux individualisé plutôt qu’un taux commun au foyer fiscal. Cette faculté est utile en cas de disparité importante de revenu dans le foyer.

La situation du contribuable

Pour les salariés

L’impôt sera prélevé à la source par le tiers collecteur versant les revenus en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. Si vous avez plusieurs employeurs : l’administration fiscale donne le même taux à chacun de vos employeurs, lequel est appliqué à chacun de vos salaires versés.

Pour les indépendants ou agriculteurs

Le paiement de l’impôt se fera via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc étalés sur douze mois.

Pour les retraités ou autres revenus de remplacement

Le prélèvement se mettra en place directement auprès des organismes concernés en fonction du taux calculé et transmis à l’administration fiscale. De la même manière que pour les salariés.

Pour les revenus fonciers

Le prélèvement se fera sous forme d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payé de façon mensuelle ou trimestrielle.

Quel est le rôle de l’employeur dans la collecte de l’impôt ?

L’employeur a pour rôle de collecter l’impôt sur le revenu. Il n’est pas responsable du calcul du taux et n’est pas chargé des doléances auprès de l’administration fiscale. Le centre des finances publiques reste l’interlocuteur privilégié pour les contribuables : en aucun cas l’employeur n’a à connaitre le contenu de l’avis d’imposition de ses salariés, seul le taux de prélèvement est communiqué par l’administration fiscale. Il n’y aura aucune interaction entre le salarié et l’employeur sur ces questions.

La question de la confidentialité est une préoccupation majeure du fait de la place de l’impôt sur le revenu dans la vie quotidienne des contribuables. En effet, cet impôt tend à se rapprocher au plus près des facultés contributives des personnes concernées, tant au niveau de leur revenu que de leurs charges familiales. Encore une fois, ces données sensibles ne seront pas transmises à l’employeur qui n’aura connaissance que du taux, un même taux pouvant concerner des situations diverses et n’offrant aucune information supplémentaire. À défaut d’information ou si le contribuable le souhaite, il est possible d’appliquer un taux non personnalisé correspondant au taux d’un célibataire sans personne à charge. À noter que le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. De ce fait, l’employeur qui viendrait à contrevenir à cette obligation s’expose à des sanctions pénales.

Le principal allié du collecteur dans cette mission est la déclaration sociale nominative sur le portail Net-entreprises. Sur ce portail, l’administration fiscale transmet les taux de prélèvement à la source de chaque contribuable pour le mois, l’entreprise pourra ainsi obtenir le taux pour chacun de ses salariés et l’insérer dans son logiciel de paie pour calculer le salaire net du prélèvement qui sera versé aux salariés. Ensuite, le collecteur fait sa propre déclaration sur le portail pour que l’Administration puisse récupérer le montant global de l’impôt collecté par chaque entreprise directement.

Récapitulons les étapes :

• Appliquer le taux transmis chaque mois
• Retenir le prélèvement sur le salaire net à verser
• Déclarer les montants prélevés pour chaque salarié sur la plateforme Net-entreprises
• Reverser le montant prélevé à la source du mois M le mois suivant (M+1)

Une responsabilité supplémentaire pour les chefs d’entreprise qui ont déjà beaucoup à faire !

Tout comme pour les cotisations sociales salariales, le non-prélèvement ou le prélèvement minoré de l’impôt pourra engendrer un redressement et des sanctions.

Prélèvement à la source pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Pour les travailleurs indépendants, des acomptes mensuels ou trimestriels sont prélevés sur la base des déclarations de l’année précédente.

Les micro-entrepreneurs, ont la possibilité de choisir entre l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire forfaitaire.

Pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, il n’y a personne pouvant faire office de tiers collecteur, c’est pourquoi un prélèvement d’acompte sera mis en place.

Comment cela fonctionne ? Le travailleur indépendant ou le micro-entrepreneur doit, lors de sa déclaration de revenus, enregistrer son RIB. Ainsi, l’Administration fiscale pourra alors prélever automatiquement chaque mois ou chaque trimestre le montant de l’impôt selon l’option choisie.

Par ailleurs, ce préalable permettra à l’Administration de restituer plus rapidement le trop-perçu dans le cadre des régularisations effectuées chaque année.

Chaque année, l’Administration fiscale effectue une régularisation du montant des acomptes au cours de l’été, grâce aux déclarations effectuées au printemps de la même année. Cette régularisation aura une double conséquence : d’une part, il en ressortira un nouveau montant d’acompte pour la suite et d’autre part, en cas de trop-perçu, l’Administration effectuera une restitution. À l’inverse, un prélèvement sera effectué.

En cas de création d’entreprise en cours d’année, l’entrepreneur indépendant aura deux choix, soit il pourra estimer son bénéfice permettant ainsi à l’Administration fiscale de calculer le montant des acomptes, soit il pourra attendre la régularisation effectuée en septembre de l’année suivante.

Avocats Picovschi, expert en droit fiscal à Paris, assiste collecteurs et contribuables dans le cadre de contentieux avec l’Administration fiscale, notamment en ce qui concerne le versement de l’impôt collecté.