Comment faire annuler un testament ?

Définir la nature du testament pour en contester la validité

À la lecture du testament de votre proche décédé, vous constatez que la rédaction est assez anarchique (ratures, écriture maladroite ou illisible, fautes d’orthographe inhabituelles…).

Selon le type de testament réalisé par le testateur, les chances de pouvoir remettre en cause ses dispositions seront plus ou moins grandes.

Le testament authentique est réalisé devant un notaire, et signé par le testateur en présence de deux témoins et du notaire (Articles 972 et 973 du Code civil). Par nature, l’annulation d'un testament notarié est délicate à demander, car le notaire est le garant de bon établissement du document. La présence de témoins, la signature de la main du testateur, ou encore sa capacité à consentir à cette libéralité restent néanmoins sur lesquels s’appuyer pour en demander l’annulation. 

Le testament olographe est rédigé par le testateur seul. Il est soumis à des conditions de validités très strictes, car son authenticité sera sensiblement plus facile à remettre en cause. L'article 970 du Code civil exige la réunion de trois conditions de validité : l'écriture manuscrite, la date et la signature. À défaut de respect de ces conditions de forme, le testament peut être annulé.

Le testament est dit mystique, car son contenu reste secret jusqu’au décès du testateur. Ce type de testament est rédigé par le testateur lui-même ou un tiers et peut être dactylographié. Le papier qui contient les dispositions ou le papier qui sert d'enveloppe, s'il y en a une, est remis clos au notaire qui le fera cacheter et sceller devant deux témoins (Article 976 du Code Civil).

La jurisprudence est très souple quant aux conditions de forme. Elle a ainsi admis qu'un testament pouvait être écrit sur le dessus et le côté d'une machine à laver le linge ou sur un journal.

En premier lieu, les héritiers, ou les personnes ayant intérêt à agir chercheront à s'assurer que l'écriture est bien celle du testateur. Ils pourront ainsi recourir à des expertises en écriture afin de prouver que le document n'est effectivement pas de la main du défunt.

Ensuite, il s'agira de contrôler la signature et la date. La jurisprudence sur la question de la date est assez souple puisqu'elle admet qu'un testament olographe non daté « n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ». (Civ. 1re, 10 mai 2007)

Sur ce point, un détail dans la rédaction du testament pourrait mettre le doute quant à sa validité et appuyer votre demande auprès du juge.

La capacité de tester mis en doute

Pour mettre en doute la capacité de tester du testateur, les héritiers, avec l'aide de leur avocat, devront prouver que la volonté du testateur était viciée. À ce sujet, deux types de vices sont particulièrement mis en avant :

• Les vices du consentement
• L'incapacité/insanité d’esprit

Les vices du consentement

L’article 901 du Code civil précise que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ». L’acte juridique établi du vivant du défunt peut être annulé s’il est constaté un vice du consentement, comme la contrainte ou l’abus de faiblesse, s’ils sont avérés. Pour autant, il faudra en apporter la preuve par tous moyens.

L’annulation du testament pour insanité d’esprit

Si l'altération des facultés mentales est prouvée, soit par maladie, soit par sénilité, les héritiers ou ayants droit pourront obtenir l'annulation du testament pour insanité d’esprit. Mais pour cela, il s'agira d'obtenir le dossier médical. Aux termes de l'article L1111-18, dernier alinéa, du Code de la santé publique : « En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique». Une tâche bien délicate si l'on n'est pas un héritier réservataire ou légataire universel.

Par ailleurs, l’article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ».

Contester un testament notarié est délicat, car ce document a la valeur d'un acte authentique. Les preuves à apporter pour prouver l'incapacité à tester doivent donc être encore plus fortes et évidentes. La partie bénéficiaire aura beau jeu de mettre en évidence que si le discernement du testateur était troublé au moment de la signature du testament, le notaire n'aurait certainement pas accepté de l'enregistrer. Par conséquent, ces testaments disposent d'une présomption de validité très importante, contrairement au testament olographe.

L’atteinte à la réserve héréditaire

Il est enfin utile d’évoquer la question de la réserve héréditaire.

Elle bénéficie aux descendants de la personne décédée, et prévoit une part minimum de son patrimoine devant leur revenir. Elle varie en fonction du nombre d’enfants.

Elle est à cet égard distinguée de la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer, de sorte que si la réserve héréditaire d’un héritier est atteinte, le testament pourra être contesté, une action en réduction pourra être envisagée.