Comment expulser les occupants d'une location meublée ?

Qu’est ce que la location meublée ?

La loi Alur du 24 mars 2014 est venue considérablement modifier le régime juridique des locations meublées. Elle définit le logement meublé comme un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). 

En termes d’équipement, depuis le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, ce dernier doit impérativement comporter :

• Une literie (couette ou couverture)
• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (volets extérieurs, rideaux ou stores extérieurs ou intérieurs)
• Des plaques de cuisson
• Un four ou un four à micro-ondes
• Un réfrigérateur et congélateur (ou un réfrigérateur avec compartiment de congélation)
• La vaisselle nécessaire à la prise des repas
• Des ustensiles de cuisine
• Une table et des sièges
• Des étagères de rangement
• Des luminaires
• Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le bail de location meublée est conclu pour une durée minimum d’un an, ou neuf mois dans le cas d’une location à un étudiant.

Or, il n’est pas rare qu’un bailleur acculé par le manque de considération du locataire quant à l’entretien du logement exprime le souhait de le faire expulser. En outre, sauf changement drastique de son comportement voire remplacement, à ses frais, de mobilier éventuellement dégradé, son maintien au sein du logement pourrait coûter très cher au propriétaire-bailleur, à terme, notamment au regard des pertes découlant des détériorations ou destructions de meubles ou d’équipement en tous genres.

D’autre part, les propriétaires éprouvent fréquemment des difficultés face à des locataires surprotégés par la loi. Qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi, dans le besoin ou simplement réticents à remplir leurs obligations, les locataires non-payeurs sont un véritable cauchemar pour les bailleurs. Seule l’assistance d’un avocat en droit immobilier peut aider le propriétaire en difficultés à se sortir de cette situation et à demander l’expulsion du locataire.

L’existence d’une clause résolutoire : une solution pour les bailleurs

Légalement, il n’existe que trois fondements qui pourraient justifier de résilier le bail, notamment en l’absence d’une clause résolutoire. Il s’agit de la faculté octroyée par la loi du 6 juillet 1989 au bailleur afin qu’il puisse congédier son locataire dans les 3 mois avant l’arrivée du terme du bail, étant précisé qu’un délai de préavis d’1 mois devra être respecté. Ainsi, par lettre recommandée avec avis de réception, le bailleur pourra invoquer soit :

• La vente du logement
• La reprise du logement pour y vivre (qu’il s’agisse du propriétaire ou d’un membre de sa famille)
• Tout motif légitime et sérieux tel que le non-respect de ses obligations par le locataire.

En cas de contestation de la reprise du logement par son propriétaire, le juge pourra, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé. En outre, si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments légitimes et sérieux, il pourra déclarer le congé non valide.

C’est pourquoi il est très important de se faire accompagner par un expert en la matière afin que, dans un premier temps, il réunisse toutes les informations et éléments vous permettant d’obtenir gain de cause face à un locataire indélicat, d’autant plus lorsque l’on sait que le preneur pourrait demander des dommages et intérêts pour congé non justifié, mais également sa réintégration dans le logement.

Néanmoins, s’il existe une clause résolutoire, engager une procédure judiciaire permettrait de demander la résiliation automatique du bail en cas de manquement d’un locataire à l’une de ses obligations contractuelles : non-paiement des loyers ou des charges, absence d’assurance habitation, troubles du voisinage constatés par un huissier de justice, etc., mais la clause doit expressément prévoir les cas pouvant donner lieu à résiliation unilatérale du bail.

Dans ce cas, l’expérience d’un avocat rompu à l’exercice de rédaction de ces clauses peut vous être bénéfique. Sa connaissance des problématiques immobilières vous permettra d’anticiper les difficultés que vous pourriez rencontrer avec vos locataires.

À noter qu’en l’absence de clause résolutoire, seul un juge est compétent pour apprécier si le manquement du locataire à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du bail.

La mise en œuvre de la clause résolutoire

Depuis 2014, les locations meublées sont soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il en résulte que la mise en œuvre de la clause résolutoire est encadrée : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À l’issue de ce délai, le contrat est en principe résilié de plein droit. Il faudra toutefois demander au juge de constater la résiliation du bail.

Il convient en outre de préciser que le bailleur devra en parallèle informer la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives des impayés deux mois avant l’assignation.

De nombreuses formalités sont donc à la charge des propriétaires. L’avocat intervient afin de vous assister dans vos démarches et de réunir les éléments nécessaires pour demander le remboursement des frais engagés ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Les délais de grâce

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution donne la faculté au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Ces délais se cumulent à la trêve hivernale. L'article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que toute mesure d'expulsion non exécutée doit être suspendue entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante. A noter que la durée de la trêve hivernale peut parfois être prolongée sur décision du Gouvernement. Ainsi, en 2021, le Ministre du Logement a annoncé la prolongation de cette trêve hivernale du fait du contexte de crise sanitaire actuel. Repoussée de deux mois, elle prendra donc fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril, comme prévu initialement.

Ces délais de grâce protègent considérablement les locataires. Afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté, nos avocats en droit immobilier vous assistent dans vos démarches en ébauchant la stratégie la plus adéquate pour éviter que vos intérêts ne soient lésés.

Finalement, la procédure d'expulsion et l'obtention du paiement des loyers de retard peuvent représenter un véritable parcours du combattant pour des bailleurs désireux de ne pas voir leur bien d'investissement dépérir.

Face aux premiers signes d'inquiétude concernant le paiement de vos loyers, n'hésitez pas à consulter votre avocat expert en droit immobilier dès que possible. Les délais afin d'obtenir gain de cause étant considérables, les étapes de la procédure étant nombreuses et, les obstacles multiples, vous nécessiterez rigueur et promptitude dans votre assistance juridique. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, met toute son expérience au service de vos intérêts.

Sources :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)