Comment évincer l’associé majoritaire en procédure collective ?

La défaillance de l’associé majoritaire et la perte de capitaux propres

Votre société s’est retrouvée dans une situation de crise financière importante. L’origine de ces difficultés ne vous est pas inconnue puisqu’elles résultent de la mauvaise gestion de l’entreprise par l’associé majoritaire. L’échec de cette gestion a nécessairement entraîné une dégradation des capitaux propres.

Pour rappel, les capitaux propres, parfois également appelés les « fonds propres », sont les ressources propres à l’entreprise. Plus précisément, il s’agit des fonds générés par l’activité de l’entreprise ou apportés par les associés. Plus les capitaux propres sont importants, plus l’entreprise est en bonne santé.

Dès lors, une entreprise qui fait face à des difficultés financières va automatiquement subir une perte de capitaux propres.

Face à ce type de difficultés, et lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, une procédure de redressement judiciaire peut s’ouvrir. Au moment du jugement d’ouverture, une période d’observation débute pendant laquelle est dressé un bilan économique et social de l’entreprise.

Dans certaines hypothèses, lorsque l’on considère que l’entreprise peut être sauvée, un plan de redressement est mis en place. Il permet notamment de faire des propositions de remboursement avec un échelonnement dans le temps (jusqu’à 10 ans maximum).

L’adoption de ce plan peut également être conditionnée par la reconstitution de capitaux propres et l’éviction de l’associé majoritaire défaillant lorsque ses manquements ont conduit à la perte de ces capitaux (article L. 631-19-1 du Code de commerce).

Comment y remédier ?

La reconstitution de capitaux propres avec un associé minoritaire ou un nouvel associé

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, les enjeux sont tels que l’associé majoritaire récalcitrant s’expose à une éviction de la société.

Cette possibilité d’exclusion de l’associé que l’on appelle également un « coup d’accordéon » est déclenchée lorsqu’un associé minoritaire ou un nouvel associé est disposé à garantir la bonne exécution du plan en reconstituant les capitaux propres alors que l’associé majoritaire s’y oppose ou ne dispose plus de la trésorerie nécessaire.

Pour rappel, un « coup d’accordéon » est une opération financière qui consiste à réduire le capital puis l’augmenter. Plus précisément, c’est une opération de restructuration du capital social de l’entreprise. Ce mécanisme est très important, notamment dans le cadre d’un redressement judiciaire, puisqu’il va permettre de réinvestir dans la société grâce à un nouvel associé et permettre à la société de continuer son activité.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal peut autoriser l’administrateur à faire désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé de convoquer l’assemblée compétente et de voter la reconstitution des capitaux propres, à la place de l’associé récalcitrant, lorsque le plan de redressement prévoit une modification du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter le plan (article L. 631-9-1 du Code de commerce).

Les décisions en la matière sont assez rares, mais pas inexistantes (CA Caen, 30 novembre 2017 et CA Caen, 20 septembre 2018).

Ce type d’éviction, bien que contraire au droit de propriété des associés, a été validé par le Conseil constitutionnel dans la mesure où ce mécanisme poursuit un objectif d’intérêt général. Le Conseil d’État a également validé ce mécanisme au nom de « l’impérieuse nécessité de sauver l’entreprise lorsqu’il n’existe plus d’autre solution que l’arrivée d’un nouvel actionnaire majoritaire » (CE, 8 décembre 2014, Avis n° 389-494).

Quoi qu’il en soit, cette opération est complexe et nécessite l’intervention et l’assistance d’un avocat chevronné. Surtout, la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire impose de ne pas faire d’erreur au cours de l’opération et de se positionner rapidement pour recapitaliser l’entreprise et ne pas aggraver les difficultés financières.

Afin de garantir vos opérations financières et aborder sereinement vos procédures, faites appel à l’expérience d’un avocat compétent en droit des affaires et droit des entreprises en difficulté du cabinet Avocats Picovschi.  

Sources : www.service-public.fr, « Redressement judiciaire », publié le 5 juillet 2019 par la Direction de l’information légale et administrative ; Le Journal du Management juridique et règlementaire, « La « boîte à outils » de l’éviction forcée de l’associé récalcitrant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire », publié par Nicolas Urban dans le n° 71