Comment évaluer les biens lors d’une succession ou d’une donation ?

Qui procède à l’évaluation des biens ?

En tant qu’héritier, c’est votre rôle de faire procéder à l’évaluation des biens. Que ce soit dans le cadre d’une donation ou d’une succession, la précision est de rigueur.

L’estimation des biens doit permettre de rendre compte de l’état de la fortune du défunt. Pour cela, dans les 6 mois suivants le décès, une déclaration de succession doit être effectuée. En effet, il s’agit d’une formalité légale obligatoire.

Dans le cadre d’une succession présentant au moins un bien immobilier, la présence d’un notaire est nécessaire et indispensable. C’est lui qui rédigera l’attestation immobilière.

L’estimation d’un bien immobilier s’effectue, en principe, par le biais d’un agent immobilier. Vous pouvez recourir à plusieurs agences pour établir plusieurs attestations et vous rapprocher le plus possible du juste prix. Si le bien a été acheté peu de temps avant la donation ou la succession, l’estimation sera aisée.

Concernant les autres types de biens, vous pouvez par exemple vous rapprocher d’une galerie d’art pour demander une expertise lorsqu’il s’agit d’une œuvre d’art (tableau, sculpture, etc.). Concernant des voitures de sport, vous pourriez également vous rapprocher de concessions automobiles. De nombreux outils peuvent être mis à votre disposition pour procéder à l’évaluation de vos biens.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, pensez à bien évaluer les biens du défunt. En effet, une bonne estimation permet d’échapper à de lourdes conséquences fiscales.

Quelles conséquences fiscales à la suite de l’évaluation d’un bien ?

Les conséquences fiscales faisant suite à l’évaluation d’un bien sont de plusieurs types. Cette dernière va permettre, d’une part de calculer les éventuels abattements fiscaux avant, d’autre part de déterminer le montant des droits de succession à payer.

Dans le cadre de donations consenties à un proche, des exonérations d’impôts sont possibles de par la nature du bien donné, ou de par la qualité du donataire. Par exemple, le montant de l’abattement pour une donation à son conjoint ou son partenaire de pacs est de 80 724 euros. Il est de 100 000 euros pour un don effectué à un enfant.

Concernant les droits de succession, l’Administration fiscale applique un barème progressif, en fonction de la qualité de l’héritier concernant la part taxable (après déduction des abattements fiscaux en vigueur).

Enfant, vous venez de perdre votre père ou votre mère et vous vous demandez combien vous devez à l’Administration fiscale. Si la part qui vous revient est inférieure à 100 000 euros, vous ne paierait pas de droits de succession. En revanche lorsqu’elle est supérieure, elle sera soumise au barème progressif suivant après abattement de 100 000 euros :

• Moins de 8 072 € : 5 %
• Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
• Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
• Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
• Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
• Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
• Supérieure à 1 805 677 € : 45 %

L’Administration fiscale contrôle et vérifie l’évaluation des biens grâce à la déclaration de succession qui lui est soumise. Cette déclaration comporte une énumération et l’estimation détaillée de tous les biens de la succession, notamment les donations consenties par le défunt avant son décès.

Ainsi, en cas de sous-évaluation d’une donation ou d’un bien immobilier, les héritiers s’exposent à un contrôle fiscal successoral.

En cas de mauvaise évaluation, des conséquences fiscales peuvent être encourues et les autres héritiers disposent également de moyens d’action pour faire préserver leurs droits.

Mauvaise évaluation des biens : quelles conséquences ?

En cas de mauvaise évaluation ou en cas de désaccord entre les héritiers sur l’évaluation des biens issus de la succession, il est toujours possible de saisir le juge.

Il arrive qu’un parent ait sous-évalué un bien afin de rester dans la limite d’une déduction fiscale exonérant de droits de donations.

De même, il n’est pas rare que l’un des héritiers prenne la succession en main parce qu’il se sent plus proche du défunt. Pour cette raison, il peut penser que, parce qu’il s’est occupé de lui avant son décès, il mérite une part plus importante de l’héritage… Dans cet état d’esprit, il peut sciemment faire sous-évaluer un bien pour pouvoir bénéficier d’une part d’héritage plus importante.

Ces situations sont génératrices d’inégalités entre les héritiers au moment du règlement de la succession et révèlent généralement une spoliation d’héritage.

Cette sous-évaluation cause un préjudice dans la mesure où l’héritier victime de cet abus aura une part moindre de l’héritage qui lui revenait initialement, en raison des manœuvres frauduleuses exercées par un autre héritier.

Ces hypothèses demeurent courantes mais peuvent bien heureusement être évitées grâce à de bons conseils. Ainsi, dans le cadre de l’évaluation d’une donation ou même de biens immobiliers, mieux vaut être particulièrement vigilant pour éviter tout litige ultérieur.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous assiste en cas de difficultés inhérentes à l’évaluations d’un bien dans le cadre d’une succession.