Comment évaluer la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce ?

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est fondée sur un principe d’équité. Elle vise à compenser la perte éventuelle de niveau de vie que le divorce peut entraîner pour l’un des époux. L’objectif est de permettre à chacun de retrouver, autant que possible, un équilibre de conditions de vie après la séparation, en tenant compte du mode de vie adopté pendant le mariage.

C’est donc une indemnité à caractère civil, destinée à atténuer les conséquences économiques du divorce pour celui ou celle qui se retrouve dans une situation plus précaire au moment de la séparation.

Quels sont les critères d’évaluation de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire n’est pas automatique. Pour que vous puissiez y prétendre, ou au contraire y être assujetti, il faut qu’il existe une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce.

Il existe une multitude de méthodes pour calculer la prestation compensatoire de sorte que les magistrats disposent d’une grande liberté d’appréciation en la matière.

Selon l’article 271 du Code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »

Le Code civil pose certains critères légaux afin d’orienter les magistrats :

• « la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;

leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Comment est déterminé le montant de la prestation compensatoire ?

La jurisprudence fixe plusieurs techniques mathématiques sans en imposer une en particulier.

La réserve de revenus 

Pour cette première méthode, il convient de calculer la différence de revenus mensuels entre les époux, prendre 1/3 de cette différence, multiplier par la moitié de la durée du mariage.

Exemple :

Monsieur gagne 150 000 euros par an.

Madame gagne 60 000 euros par an.

Différence de revenus : 90 000 euros – 1/3 de la différence de revenus : 30 000 euros.

Durée du mariage : 20 ans – 1/2 de la durée du mariage : 10 ans.

Selon la méthode retenue, le montant de la prestation compensatoire serait de 300 000 euros (1/3 de la différence de revenus x 1/2 de la durée du mariage = 30 000 x 10).

Le capital forfaitaire 

Pour cette deuxième méthode, il convient de multiplier la différence de revenus annuels des revenus des époux par un coefficient entre 5 et 10 (suivant l’âge du bénéficiaire et la durée du mariage).

Exemple :

Monsieur gagne 150 000 euros par an.

Madame gagne 60 000 euros par an.

Différence de revenus : 90 000 euros.

20% de la différence : 18 000 euros.

Selon la méthode retenue, le montant de la prestation compensatoire serait de 144 000 euros (8 x 20% de la différence).

La méthode Saint-Léon

La doctrine s’est aussi attelée à proposer des techniques de calcul dont la plus connue et la plus utilisée des Magistrats est celle de Saint-Léon.

Cette méthode avantage cependant le conjoint le plus défavorisé afin qu’il puisse maintenir un niveau de vie proche de celui dont il bénéficiait pendant le mariage.

Ainsi, l’époux dont le train de vie est le plus confortable doit être particulièrement méticuleux dans la démonstration de l’étendue de son patrimoine et de ses revenus.

Il convient de calculer la différence de revenus mensuels entre les époux et de diviser ce différentiel par deux afin d’égaliser les revenus entre les époux. On obtient alors une unité de mesure qu’il faut multiplier par une somme de points correctifs, déterminés selon le profil du créancier de la prestation compensatoire, et par trois.   

Pour déterminer le nombre de points correctifs, il convient de se rapporter aux tableaux suivants :

• Age du créancier

• Durée du mariage

Exemple :

Monsieur gagne 150 000 euros par an, soit 12 500 euros par mois.

Madame gagne 60 000 euros par an, soit 7 500 euros par mois.

(12 500 – 7 500) / 2 = 5 000 / 2 = 2 500

L’unité de mesure est de 2 500 euros.

Madame gagnant moins que Monsieur, elle est créancière.

Madame a 45 ans et les époux sont mariés depuis 10 ans. Le nombre de points correctifs est de 13 (4+9).

Selon la méthode retenue, le montant de la prestation compensatoire serait de 97 500 euros (2 500 x 13 x 3).

Ainsi, on constate que, pour des données identiques, le montant de la prestation compensatoire peut varier considérablement double.

Il apparaît donc plus judicieux d’adopter une approche globale, tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier afin de parvenir à un montant plus équitable plutôt que de se limiter à une évaluation strictement mathématique.

Pourquoi demander la désignation d’un expert ?

L’évaluation de la prestation compensatoire peut s’avérer complexe dès lors que les patrimoines en cause sont importants ou que les revenus sont fluctuants ou présentent des spécificités particulières (dividendes, professions libérales, actions, rentes, chef d’entreprise…). Il peut donc être opportun de demander la désignation d’un notaire expert afin qu’il en détermine le montant dans le but d’éviter des mauvaises surprises d’appréciation de la part des magistrats.

En effet, selon l’article 255, 9° du Code civil, le juge peut « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».

Comment est versée la prestation compensatoire ?

Le mode de règlement de la prestation compensatoire peut s’effectuer sous forme d’un capital mais également sous forme de rente sur une période n’excédant pas 8 ans.

La rente viagère est aussi possible.

La prestation compensatoire peut aussi être réglée de façon mixte (rente et capital).

Il peut être intéressant fiscalement de régler la prestation sous forme de rente car toutes les sommes versées un an après le divorce peuvent être déduites pour l’époux créancier néanmoins elles seront imposables pour l’époux débiteur.

Divorce et prestation compensatoire : pourquoi l’accompagnement d’un avocat est indispensable

Lors d’un divorce, la prestation compensatoire est souvent un point sensible. Elle a pour but de rééquilibrer les niveaux de vie entre les époux après la séparation. L’avocat joue ici un rôle central pour vous conseiller, défendre vos intérêts et trouver la solution la plus juste.

Comme évoqué ci-dessus, le calcul de cette prestation repose sur plusieurs critères. En pratique, les juridictions adoptent des approches différentes : certaines se fondent sur des formules de calcul indicatives, d’autres privilégient une appréciation plus globale de la situation. La jurisprudence récente a également une influence importante sur l’interprétation de ces critères et sur les montants finalement accordés.

Avocats Picovschi vous accompagne pour anticiper ces variations, comprendre les tendances des tribunaux et défendre une estimation cohérente et argumentée. Nous vous aidons à déterminer le montant le plus équitable à verser ou à recevoir selon votre situation personnelle et les éléments concrets de votre dossier. Nous vous orientons également vers la méthode de versement la plus adaptée : capital immédiat, paiements échelonnés, voire rente exceptionnelle dans certains cas.

Nous avons l’habitude d’intervenir dans des dossiers où les intérêts financiers en jeu sont particulièrement importants. Ces affaires, souvent complexes sur le plan patrimonial, fiscal et juridique, nécessitent une approche rigoureuse et technique. Lorsque cela est pertinent, nous pouvons solliciter la désignation d’un expert afin d’évaluer précisément la situation financière des époux et de garantir une base objective de discussion ou de décision.

Au-delà de la négociation, nous optimisons les modalités de versement sur le plan fiscal et patrimonial. Grâce à notre expérience, nous sommes un véritable atout pour défendre vos intérêts et parvenir à une solution équilibrée, qu’elle soit amiable ou décidée par le juge.