Comment et pourquoi assigner l'Urssaf dans le cadre d'un contentieux ?

Le recouvrement des cotisations URSSAF

L'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, celle de collecter les cotisations et les contributions sociales telles que celles de l’assurance maladie, maternité et invalidité, de l’assurance vieillesse, des allocations familiales, des accidents de travail et maladies professionnelles, en plus des contributions CSG et CRDS, FNAL, du CSA ou des contributions indemnités mises à la retraite. En tant que créancier impayé, l'URSSAF peut légalement ouvrir la procédure de redressement contre son débiteur.

Elle doit cependant disposer d'un titre exécutoire contre l'entreprise qui est débitrice. Un tel titre exécutoire est important car si l'URSSAF assigne l'entreprise débitrice de façon abusive, elle peut être assignée et condamnée à verser des dommages-intérêts.

Afin d'obtenir le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse au débiteur une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte. Précision ici que la contrainte doit obligatoirement être précédée d’une lettre de mise en demeure (CA Douai, 26-10-2018, n° 15/00992). Le délai entre la mise en demeure et la contrainte est en principe d’un mois. Mise en demeure et contrainte devront être motivées : l’URSSAF devra par exemple indiquer le montant des cotisations réclamées ainsi que la période visée (Cour de cassation, 11 octobre 2018, n°17/21450).

La contrainte sert à mettre en recouvrement les cotisations et majorations dues par le cotisant. À ce titre, elle doit notamment préciser la nature et le montant des cotisations qui sont dues par le débiteur, ainsi que la période pour laquelle le débiteur doit se mettre à niveau et le tribunal compétent.

L'intervention d'un avocat peut s'avérer indispensable dans ce type d'affaires. En effet, il peut arriver que l'URSSAF ne respecte pas la procédure, et présente notamment un titre exécutoire non valide. Dans ce cas, il se peut que la demande en recouvrement des cotisations soit abusive. Le recours à un professionnel du droit est l'unique moyen permettant au débiteur victime d'une erreur d'assigner l'URSSAF et de rétablir sa situation.

Comment contester ce recouvrement ?

Vous souhaitez contester la contrainte mais vous ne savez pas comment faire ?

Sachez que vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la signification pour faire opposition à la contrainte (article R133-3 du Code de la sécurité sociale). À défaut de recours, vous n’aurez plus de moyen de contester la régularité de la procédure et le montant du redressement : la contrainte sera exécutoire au même titre qu’une décision de justice. Vous pourrez par exemple faire l’objet d’une saisie-attribution sur vos comptes bancaires. Attention donc au respect des délais !

L’opposition devant être motivée, à défaut de quoi elle sera irrecevable, il est fondamental de s’arroger les services d’un avocat compétent en la matière afin de vous construire une argumentation solide et en concordance avec les modalités de contestation qui peuvent être acceptées. Il devra, en outre, réunir les raisons de fait ou de droit pertinentes. Ainsi pourront être contestées, pièces probantes à l’appui : la réalité de la dette, son assiette, le montant de tout ou partie des cotisations réclamées, la régularité de la contrainte, etc.

Précisons que la saisine de la commission de recours amiable (CRA) n’est pas requise dans le cadre d’une opposition à contrainte (CA Nancy, 02-11-2018, n° 17/01304).

Le tribunal statuera alors sur l’opposition et sa décision sera exécutoire.

Le délai de 15 jours pour l’opposition à contrainte est dépassé et vous vous demandez si vous avez toujours un moyen d’agir ? Dans certains cas, une action sera toujours possible. C’est notamment le cas si l’acte de signification contient des erreurs : absence de mention concernant le délai pour faire opposition ou encore le tribunal compétent. Dans ce cas, le délai de recours ne court pas (Cour de cassation, 21 juin 2018, n°17/16441).

La procédure en question est complexe et nécessite l’assistance d’un avocat habitué à ce type de contentieux avec l’URSSAF qui pourra notamment vérifier la régularité de la contrainte, motiver votre opposition, etc.

Concernant le caractère infondé de la mise en recouvrement, la jurisprudence n’est pas constante. Dans certains cas le juge estime que c’est à vous d’apporter la preuve de son caractère infondée, dans d’autres cas que c’est à l’URSSAF de la faire dans la mesure où elle est en demande. Mieux vaut donc être bien préparé.

Que faire en cas de saisie sur vos comptes bancaires ?

Vous n’avez pas formé opposition à contrainte dans les délais et l’URSSAF a fait une saisie-attribution sur vos comptes bancaires et vous ne savez pas quels sont vos droits ? Sachez que le délai de prescription des contraintes est de trois ans (article L244-3 du Code de la sécurité sociale). Attention, si vous avez demandé des délais de paiement, ce délai est interrompu. Nos avocats sont là pour étudier votre dossier et déterminer avec vous l’opportunité d’assigner l’URSSAF devant le juge de l’exécution.

Précisons dès à présent que le juge de l’exécution ne pourra pas statuer sur la validité de la créance de l’URSSAF, sur les sommes réclamées, sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte. En effet, en l’absence de contestation de cette dernière, elle acquiert force de chose jugée et ne peut donc plus être contestée.

Avant d’assigner l’URSSAF, il est donc indispensable de déterminer avec votre avocat les fondements de votre action. Afin d’obtenir la main levée de la saisie-attribution, vous pourrez par exemple jouer sur la prescription, sur la régularité ou l’existence du titre, ou encore sur son caractère exécutoire.

Attention, la procédure est très stricte, seul un avocat chevronné pourra veiller à son respect et à la recevabilité de votre demande.

Vous devrez par exemple dénoncer la demande. Dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation, vous devrez contester la saisie devant le juge de l’exécution.

Outre la main levée de la saisie, votre avocat pourra demander la condamnation de l’URSSAF à payer les frais de la procédure ainsi que ces délais de grâce. Le paiement de la dette peut ainsi être reporté ou échelonné sur un délai de 2 ans. Bien que la décision revienne au juge de l’exécution, il ne faut pas prendre cette procédure à la légère et bien motiver vos demandes.

Avocats Picovschi vous accompagne depuis plus de 30 ans dans le cadre de vos contentieux avec l’URSSAF et mettra tout son savoir-faire au service de la défense de vos intérêts.