Comment créer sa société aux Etats-Unis

De plus en plus d’entrepreneurs français nécessitent les services d’un cabinet d’avocats afin de créer une société aux Etats-Unis dans divers secteurs d’activité comme la mode, la publicité, les nouvelles technologies, les télécommunications, l’internet ou bien encore la création artistique musicale.

Si l’avocat devra faire une étude précise des tenants et des aboutissants d’une telle démarche de son client, voici en attendant quelques éléments qui vous guideront certainement sur les grandes étapes d’une création de société aux USA.

Quelle structure juridique choisir ?

Plusieurs choix sont possibles, LLP, LLC, Corporation, etc.. Chaque structure présente ses particularités, ses avantages et ses défauts, suivant l’optique que souhaite développer l’entrepreneur.

Parmi ce florilège, la Limited Liability Company (LLC) offre de nombreux avantages, tant juridiques que fiscaux, à l’image de la SARL française. La structure juridique des LLC est proche de celle des Corporations, équivalents des sociétés anonymes. Ainsi, elle empêche ses propriétaires d’être personnellement responsables des dettes de la société, se limitant aux apports.

A contrario, dans une Sole Proprietorship (Société en Nom Personnel) ou un General Partnership (Société en Nom Collectif), les dirigeants seront responsables indéfiniment des dettes de l’entreprise sur leur patrimoine personnel.

La LLC se montre plus simple et flexible et revêt un intérêt particulier au niveau fiscal, permettant d’éviter la double taxation des Corporation en choisissant un régime plus avantageux.

Les étapes de formation d’une LLC à New York

La première étape consiste à choisir le nom de votre LLC. Ce nom d’exercice ne doit pas être le même qu’une autre société référencée dans l’Etat de New York. Il est d’ailleurs possible de faire une vérification sur la base de données du Département d’Etat. La société créée doit impérativement comporter les mots "Limited Liability Company" ou les abréviations "LLC" ou "L.L.C.".

Il faut ensuite procéder à l’enregistrement de la société auprès du Département d’Etat. Votre avocat-conseil va ainsi rédiger et faire enregistrer un document appelé « Articles of Organization », incluant le nom de votre société, son but, son adresse et les noms et adresses de l’agent qui va l’enregistrer en votre nom.

Certains Etats, dont celui de New-York, imposent une publication de l’intention de créer une LLC dans un journal local, préalablement à l’enregistrement.

Vous pouvez ensuite rédiger un « operating agreement », équivalent des statuts français. Ceci est la véritable colonne vertébrale de la société, définissant les droits et obligations de chacun des associés, ainsi que ses parts. C’est le document clé que seul un avocat-conseil pourra rédiger, en veillant à choisir les modes de gestion et procédures adaptées à votre entreprise.

Certaines activités ou professions nécessitant des autorisations de mise sur le marché ou des licences pour l’exercice d’une activité réglementée, l’obtention de telles licences d’exercer ou de permis de vente est une étape à ne pas oublier.

D’autres démarches qu’il vous faudra accomplir

La démarche d’obtention de l’EIN (Employeur Identification Number), numéro d’identification de la société auprès des services fiscaux, est nécessaire pour permettre l’imposition aux Etats-Unis ainsi que pour l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise. 

Il vous faudra éventuellement procéder à l’enregistrement d’une marque ou d’un brevet auprès du « United States Patent and Trademark Office », sans oublier d’effectuer votre demande de visa d’immigration.

Dans tous les cas de figure, quelle que soit la nature de votre projet, l’assistance et le conseil d’un avocat vous sera indispensable. En effet, si la création administrative de votre structure juridique n’est pas complexe en soit, la rédaction de vos statuts (« operating agreement ») est le point clé de votre investissement. Aussi, une gestion irréprochable de votre société vous permettra de limiter votre responsabilité. Les conseils d’un professionnel du droit en matière fiscale ou comptable sont également précieux.

Bien des sites Internet vous présentent la création d’une société aux Etats-Unis comme aisée. Seulement, ils oublient de vous prévenir que la non rédaction de statuts par un avocat compétent de la matière peut vous conduire à votre perte avec une société bloquée juridiquement et ingérable. Ils oublient aussi de vous avertir que la non gestion de votre société, la non tenue d’assemblées peuvent engager votre responsabilité.

Finalement, la création d’une société est un acte juridique que seul votre avocat en Droit des affaires pourra accomplir avec professionnalisme.