Comment contester l’inventaire de la succession ? L’avocat vous accompagne

Dans quel cadre faire établir un inventaire ?

L’établissement d’un inventaire est obligatoire dans le cas où un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net (anciennement appelé acceptation sous bénéfice d’inventaire).

Il est également établi pour permettre une meilleure évaluation du patrimoine et limiter l’impact fiscal, car à défaut d’inventaire l’administration fiscale applique un forfait de 5 % portant sur l’ensemble de l’actif successoral.

Mais l’établissement de l’inventaire n’est pas sans créer des désaccords : contestation de l’évaluation des biens immobiliers, des parts de société …

Comme le prévoit l’article 1333 du Code civil, « S’il survient une difficulté dans l’établissement de l’inventaire, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi par la partie le plus diligente, statue dans la forme des référés. »

Que faire en cas de désaccords sur l’inventaire ?

Tant que vous n’avez pas signé l’acte d’inventaire, vous n’êtes pas lié et l’inventaire n’est pas encore clos. Si vous constatez des erreurs sur l’estimation des biens, l’avocat est là pour vous assister et intervenir auprès du notaire pour faire procéder aux rectifications nécessaires, car son rôle est de parvenir à établir un inventaire juste et précis.

La contestation de l’acte après la clôture de l’inventaire est plus difficile à obtenir, car vous êtes lié par l’acte rédigé par le notaire. Il est nécessaire de se faire assister par un avocat afin de pouvoir mettre toutes les chances de votre côté aux fins d’obtenir des modifications.

Dans un premier temps la demande de rectification se fera par vois amiable, préalable à toute procédure contentieuse. L’avocat compétent en droit des successions est là pour vous assister et vous conseiller. En cas de désaccord sur l’estimation d‘un bien, il apportera les éléments démontrant de la mauvaise estimation (contre estimation de la part d’autres agences immobilières par exemple).

Mais au cas où les parties ne parviendraient pas à un accord amiable, l’affaire pourra être portée devant le juge du Tribunal de grande instance. Rappelons que devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire.

En cas de procédure contentieuse, les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire sont délibérées en la forme de référés. Un avocat compétent en droit des successions connait parfaitement le déroulement de cette procédure spécifique. L’avocat n’hésitera pas à demander des délais supplémentaires au juge s’il sent que cela pourrait vous être profitable.

Qu’il s’agisse d’une voie de négociation ou d’une voie contentieuse, l’avocat compétent en la matière sera d’une aide précieuse et pourra vous aider dans la contestation d’un inventaire. Avocat Picovschi, fort de son expérience en droit des successions vous donnera les clés pour obtenir la rectification de l’inventaire.

Sources : https://www-lexis360-fr : Fasc. 100 : NOTORIÉTÉ par Danielle MONTOUX, Date de la dernière mise à jour : 15 Mars 2017 ; https://www.legifrance.gouv.fr article 1333 du Code de procédure civile / Lexis360 Synthèse - Procédures relatives à la succession, Date de fraîcheur : 23 Septembre 2018 par Nathalie Baillon-Wirtz Maître de conférences à l’Université de Reims Champagne Ardenne