Combien de temps pour régler une succession ?

Comment se passe la succession après un décès ?

Le règlement d'une succession implique généralement l'intervention d'un notaire. Cependant, la présence de ce professionnel du droit n'est pas systématiquement requise.

Dans quels cas le notaire est-il obligatoire dans une succession ? La loi sollicite l'intervention du notaire seulement dans certains cas précis, en l'occurrence lorsqu'il y a au moins un bien immobilier dans le patrimoine du défunt. Sa présence est aussi nécessaire, si de son vivant, le défunt avait rédigé un testament, conclu un contrat de mariage, ou réalisé une donation entre époux. Le notaire devra aussi intervenir si le de cujus avait consenti des donations, ou si l'actif est au-dessus de 5 000 euros.

Dans l'optique de régler la succession du de cujus, le professionnel procède habituellement en plusieurs étapes.

L'établissement de l'acte de notoriété

Dans le cadre du règlement de la succession, le notaire procède en premier lieu à l'élaboration de l'acte de notoriété. Il s'agit d'un document qui répertorie les héritiers à la succession et les proportions de leurs héritages. L'acte de notoriété revêt une importance capitale puisqu'il permet aux héritiers d'attester de leur statut de successeur auprès des organismes administratifs comme les compagnies d'assurance, les banques, etc.

Pour établir l'acte de notoriété, le notaire demande aux proches du défunt de lui fournir des documents facilitant l'identification des héritiers (contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorce…). Dans le cas où il y aurait un testament rédigé par le défunt, l'officier ministériel réalise un procès-verbal d'ouverture et fait ensuite une description de celui-ci.

L'établissement d'un bilan intégral du patrimoine du défunt

Le notaire procède à l'identification de tous les biens du défunt (mobilier, comptes bancaires, immeubles, valeurs mobilières), puis les valorise. Il prend également en considération les dettes du défunt. Dans l'optique de dresser le bilan complet du patrimoine, les héritiers sont appelés à lui communiquer tous les documents servant à évaluer l'actif ainsi que le passif de la succession. Il peut s'agir de relevés bancaires, titres de propriété, offres de prêt, livrets d'épargne… Les héritiers doivent aussi renseigner l'officier ministériel sur les opérations réalisées par le défunt dans le passé, notamment, les achats, les échanges, les donations…

L'accomplissement des formalités fiscales et hypothécaires relatives au décès

Les formalités sont l'un des nombreux éléments susceptibles de prolonger le délai de règlement d'une succession . 

Le notaire doit par exemple établir une attestation immobilière pour les immeubles, et la publier au Service de publicité foncière.

Il doit assurer la rédaction de la déclaration de succession, procéder au paiement des droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du défunt.

Le partage des biens du défunt par le notaire

Après l'accomplissement des différentes procédures, l'officier ministériel procède enfin au partage des biens. À ce niveau, vous avez la possibilité de choisir que le partage partiel ou total des biens successoraux soit fait. En général, il s'effectue à l'amiable.

Lorsqu'un bien n'est pas réparti, vous êtes en indivision. En cas de conflit, une procédure judiciaire est envisageable afin de faciliter le déblocage de la succession, dans l'intérêt de tous les membres de la famille.

Quel est le délai pour un notaire pour régler une succession ?

En règle générale, il n'y a pas une disposition légale qui fixe l'intervalle de temps dans lequel le notaire est tenu de régler une succession. Le seul délai qui existe est celui de 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession.

De plus, la déclaration de succession ne marque pas toujours la fin de l'opération. Par conséquent, même si elle est faite avant l'écoulement des 6 mois, il est toujours possible que le déblocage de la succession s'effectue plusieurs mois après. Par exemple, lorsque le professionnel remarque l'existence d'un désaccord, alors que le montant de la succession est conséquent, il peut suggérer aux héritiers et successibles de procéder à la déclaration de succession dans un intervalle de temps de 6 mois. Suite à cela, il ne règle pas pour autant la succession. L'essentiel est que les héritiers du de cujus parviennent à respecter le temps prévu par la loi pour la déclaration de succession. Le notaire œuvre ensuite pour régler les éventuels différends existants entre les héritiers.

En résumé, vous devez juste retenir que chaque succession est particulière. Par exemple, en cas d'actif, et d'un nombre d'héritiers limités, la succession est vite réglée par l'officier ministériel. On parle d'ailleurs de succession simple. En revanche, en présence d'un important actif, de nombreux héritiers réservataires, de plusieurs légataires universels, d'un légataire particulier, le professionnel prend plus de temps pour régler la succession.

Quand touche-t-on l'argent d'une succession ?

De manière générale, il n'y a pas une durée fixe pour le versement de l'argent d'une succession. En principe, le délai de versement dépend des avoirs disponibles sur le compte bancaire du défunt. Si l'actif se limite à des ressources financières limitées sur le compte du défunt, alors le délai de versement de l'argent de la succession est assez court. Entre 15 jours et un mois maximum, l'argent de la succession est versé à chaque héritier selon ce qui lui revient. Par contre, si le défunt avait beaucoup de liquidités sur ses comptes courants, des biens immobiliers, des livrets d'épargne, et une assurance vie, alors, le temps de versement est encore plus long. Il peut s'étendre sur des mois voire des années s'il existe des désaccords entre les héritiers.

À titre illustratif, prenons l'exemple d'un de cujus possédant une maison. Il faudra d'abord procéder à l'estimation de sa valeur. Ensuite, il s'agira de solliciter une agence immobilière afin de faire estimer le bien, voire de le mettre en vente. Les fonds de la transaction seront finalement transférés à l'officier ministériel, avant que le versement soit envisageable. Une fois le bien vendu, les héritiers devront encore se mettre d’accord sur la répartition du prix de vente. A défaut, les fonds sont séquestrés chez le notaire. Toutes ces démarches n'ont pas une durée prédéfinie.

Pourquoi un notaire fait-il traîner une succession ?

Il peut arriver que le professionnel chargé de régler la succession la fasse traîner. C'est une situation assez courante qui ne dénote pas de la mauvaise foi du notaire.

Lorsque les héritiers n'arrivent pas à s'entendre, il est impossible pour le professionnel de bien faire son travail. Il se trouve alors dans l'obligation de ralentir l'opération.

Les éléments pouvant être à l'origine d'une discorde sont multiples. Il peut s'agir de l'actif à partager, du testament olographe, de la dévolution successorale, ou d'autres éléments. Par exemple, un descendant peut estimer que le partage proposé par le professionnel porte atteinte à sa réserve héréditaire. L'un des descendants peut considérer qu'il a reçu tels biens en donation, et par conséquent qu'ils ne doivent pas être pris en compte dans le partage. À l'opposé, d'autres jugeront nécessaire que ces biens en question soient inclus. Ces différents désaccords sont donc susceptibles de prolonger le temps pour débloquer une succession, car en l'absence d'entente, l'officier ministériel fera traîner l'opération.

Comment faire quand une succession n'avance pas ?

Lorsque l'entente revient finalement, il est alors possible que la procédure reprenne son cours normal. Il faudra ainsi notifier au professionnel que vous souhaitez qu'il fasse avancer les choses. À cet effet, il est recommandé de lui faire parvenir un mail. Dans le cas où il ne répondrait pas, envoyez-lui une correspondance par voie postale. Il peut s'agir d'un courrier simple en premier lieu, puis d'un courrier recommandé avec accusé de réception en second lieu. Dans l'optique de prouver qu'il y a réellement un accord entre toutes les parties, il est recommandé que chacun adresse un mail ou un courrier à l'officier ministériel.

Si toutes ces démarches restent infructueuses, il faut solliciter l'intervention d'un expert en droit des successions comme Avocats Picovschi. Intervenant dans ce domaine depuis des années, nous avons aidé de nombreuses familles à régler ce genre de situations. Notre intervention facilitera le déblocage de la succession. N'hésitez pas à prendre rendez-vous chez nous pour toutes vos inquiétudes liées à la déclaration de succession, ou à d'autres points.