Client d’une banque en ligne étrangère : quelles obligations fiscales ?

Comment déclarer ses comptes à l’étranger ?

Dans un premier temps, sachez que si vous détenez un compte à l’étranger, qu’il soit ouvert auprès d’une banque en ligne ou d’une banque classique, vous avez l’obligation de déclarer son existence à l’Administration fiscale, que celui-ci soit actif ou non. Il ne s’agit en aucun cas d’une option. Cette obligation est prévue par l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI).

La déclaration est une formalité obligatoire, toutefois elle n’implique pas forcément le paiement d’un impôt.

Ainsi en 2021, il vous faudra déclarer les comptes à l’étranger créés, détenus, utilisés ou clôturés en 2020. À noter, que les personnes qui sont rattachées au foyer fiscal de leurs parents sont également concernées par cette obligation.

Cette déclaration de compte à l’étranger concerne les personnes suivantes, domiciliées ou établies fiscalement en France :

• Les personnes physiques incluant le contribuable, l’un des membres de son foyer fiscal ou encore une autre personne rattachée à ce foyer ;
• Les associations sans distinction ;
• Les exploitants d’une entreprise individuelle ;
• Les sociétés non commerciales, c’est-à-dire toutes les sociétés à l’exception des sociétés des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

L’assistance d’un avocat fiscaliste est vivement recommandée, en particulier, lorsque votre situation est délicate (avoirs élevés par exemple). En effet, l’Administration fiscale pourrait vous demander d’où provient l’argent placé dans ces banques situées à l’étranger. N’attendez pas que le fisc vous mette en demeure de régulariser votre situation. En anticipant cette démarche, nos avocats pourront donc vous aider à justifier l’origine vos avoirs afin d’éviter d’alerter l’Administration fiscale.

Que se passe-t-il en cas de non-déclaration de compte à l’étranger ?

Lorsque vous ne déclarez pas un compte détenu à l’étranger, la réglementation en vigueur prévoit une amende de 1.500 euros par compte et par année de non-déclaration. Elle est par principe appliquée sur quatre ans. Ainsi, le contribuable devra s’acquitter d’un montant minimal de 6.000 euros.

Cette sanction s’applique même si le compte est inactif ou qu’il ne dégage aucun revenu. Un compte inactif désigne un compte qui n’a pas enregistré d’opérations au cours d’une année. Toutefois, un compte qui génère des revenus automatiques, ou dont le seul mouvement apparent sur un an c’est le prélèvement des frais de gestion, sera considéré comme inactif.

Deux cas peuvent se présenter lorsqu’un contribuable ne déclare pas ses comptes à l’étranger et qu’il ne fournit pas de preuves tangibles qui prouvent que ces comptes ne sont pas imposables :

• Une majoration de 80 % est en principe applicable au montant des droits qui doivent être versés sur les sommes non justifiées.
• Les sommes dont l’origine ne peut pas être justifiée peuvent en principe être taxées à 60 %.

L’Administration fiscale peut lancer de nombreuses procédures pour retrouver et sanctionner les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger lorsqu’ils n’ont pas rempli leurs obligations de déclaration ni de régularisation en cas de retard de déclaration.

Attention ! Du fait de l’échange automatique d’informations bancaires, l’Administration fiscale peut désormais collecter énormément d’informations. Il est donc important de se faire accompagner par un avocat fiscaliste qui pourra notamment vous renseigner sur les obligations qui vous incombent.

Comment régulariser vos comptes à l’étranger ?

Si vous n’avez pas déclaré des comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger, vous devez penser à la régularisation.

Il faut noter que la régularisation des comptes à l’étranger est une démarche qui nécessite en pratique l’accompagnement par un avocat fiscaliste. En effet, il s’agit d’un dossier technique à constituer qui mérite l’intervention d’un avocat habitué à ce type de procédure.

De plus, votre avocat pourra vous aider à évaluer les conséquences d’une telle régularisation.

Actuellement, plus vous régularisez votre situation tôt, plus l’administration est clémente.

Généralement, s’il s’agit de petits comptes, la régularisation se fait facilement dès lors que l’origine des fonds peut être justifiée. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat fiscaliste assure que la démarche de régularisation soit effectuée dans les meilleures conditions et vous permet bien souvent de bénéficier d’un allègement des pénalités appliquées par l’Administration fiscale.