Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : définition

La clause de non-concurrence est une clause contractuelle qui permet à l’employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié pour la durée et à l’expiration du contrat de travail. En dehors du contrat, on peut aussi la trouver dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés. Dans le silence de la loi, elle a fait l’objet d’une définition jurisprudentielle réitérée. La chambre sociale a ainsi pu affirmer « qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence » (Cass., Soc., 19 mai 2009, n° 07-40.222). 

Elle fait peser sur le salarié une obligation de non-concurrence. Ainsi, cette clause empêche le salarié d’exercer dans le même secteur d’activité et dans une zone géographique précise pendant une période donnée. La clause de non-concurrence permet en somme d’éviter qu’un salarié parte exercer des fonctions similaires dans une entreprise concurrente ou pour son compte. Elle peut donc se révéler très contraignante pour le salarié s’il souhaite quitter l’entreprise, et parfois même l’en dissuader. C’est la raison pour laquelle votre avocat en droit du travail vous accompagne pour, d’une part, vérifier la validité de cette clause, et d’autre part, négocier avec votre employeur en cas de rupture de votre relation de travail. Attention : l’obligation de non-concurrence ne doit être confondue ni avec la concurrence déloyale, ni avec la clause d’exclusivité.

Vous avez été démarché par une entreprise concurrente qui vous propose un contrat de travail à des conditions très avantageuses ? Vous ne pouvez refuser cette proposition ? Problème, vous avez une clause de non-concurrence qui vous empêche d’accepter. Ne baissez pas les bras trop vite ! Nos avocats vérifient avec vous si la clause de non-concurrence est valable et vous assistent le cas échéant pour négocier un départ libre !

Attention, en cas de violation d’une clause de non-concurrence, vous pourrez faire l’objet de poursuite de la part de votre ancien employeur qui pourra vous demander le remboursement de l’indemnité qu’il vous a versée, le versement de dommages et intérêts, voire le paiement d’une clause pénale si toutefois celle-ci est prévue dans votre contrat de travail.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est soumise à des conditions de validité strictes. Dans la mesure où elle limite la liberté du salarié, la clause doit contenir un certain nombre de contreparties.

Tout d’abord et depuis 2002, la clause doit nécessairement être écrite dans le contrat de travail et mentionner une contrepartie financière raisonnable à peine de nullité (réaffirmé par Cass., Soc., 3 novembre 2010, n° 09-42.572). Encourt aussi la nullité la clause qui prévoirait une contrepartie financière dérisoire (Cass., Soc., 15 novembre 2016, n° 04-46.721). À noter que, parfois, la convention collective fixe le montant minimum de cette contrepartie pécuniaire.

Elle se doit également d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Ainsi, la clause ne doit pas avoir pour objectif de restreindre la liberté du travailleur uniquement dans l’optique de lui empêcher l’accès à un autre emploi.

Techniquement, la clause doit également respecter les conditions cumulatives suivantes. La clause se doit d’être limitée dans le temps, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir vocation à s’appliquer pour une durée excessive. Elle doit pareillement être limitée dans l’espace, et donc porter sur une zone géographique précise. Enfin, pour être valide, la clause doit être relative à une activité spécifiquement visée et s’appliquer aux fonctions exercées par le salarié dans son ancienne entreprise. En cas de litige, ces délimitations sont laissées à l’appréciation souveraine du juge.

Il convient en outre de préciser que la clause ne devient effective qu’à la fin du contrat de travail ou au moment du départ du salarié en cas d’absence de préavis. La contrepartie financière prévue ne sera donc versée qu’à partir de ce moment, sous forme de rente ou de capital.

Résumons, pour être valable, une clause de non-concurrence doit cumulativement :

• Être prévue dans le contrat de travail
• Être limitée dans le temps
• Être limitée dans l’espace
• Prévoir une contrepartie financière
• Tenir compte des spécificités du poste occupé du salarié
• Être justifiée par la protection des intérêts légitimes de la société

Si une de ces conditions n’est pas respectée, vous pourrez demander la nullité de la clause de concurrence.

L’avocat saura alors trouver la faille dans cette clause et prouver votre préjudice afin d’en obtenir la nullité devant le Conseil des prud’hommes. Les conséquences ne seront pas négligeables. Vous pourrez travailler dans une entreprise concurrente ou encore monter votre propre entreprise dans le même secteur. La nullité de la clause de non-concurrence pourra en outre vous ouvrir droit au paiement de dommages et intérêts. Sachez que même si le juge estime que la clause est valide, il pourra néanmoins en réduire l’étendue.

Par ailleurs, si la délimitation dans le temps ou la zone géographique sont excessives, ou encore si la contrepartie financière est dérisoire, il se peut que vous soyez en présence d’une clause de non-concurrence abusive et vous pourrez alors la contester pour demander soit la nullité, soit la réduction de l’étendue.

Cependant, la contestation n’est pas la seule voie qui s’offre à vous pour vous défaire de cette clause. La négociation avec l’employeur est également possible.

Renoncer à une clause de non-concurrence ?

Peut-on contourner une clause de non-concurrence ? Comment contourner une clause de non-concurrence ?

Dans l’hypothèse où tant l’employeur que le salarié sont d’accord pour revenir sur une clause de non-concurrence et que le contrat de travail prévoit cette faculté, il en découle que la voie amiable est ouverte. Le rôle de l’avocat est alors de vous assister dans vos discussions avec votre employeur et de renégocier les termes de la clause afin de vous aider à vous en affranchir.

La clause de non-concurrence du contrat de travail prévoit généralement la possibilité pour l'employeur, avec l’accord du salarié, de renoncer au bénéfice et à l'application de la clause. La convention collective applicable à l’entreprise peut également prévoir cette renonciation.

L’employeur peut en effet décider de renoncer à l’application de la clause et ainsi libérer le salarié de ses obligations en levant cette même clause. Il est également possible d’envisager la situation où l’employeur change d’avis et estime dorénavant que la clause de non-concurrence n’est plus nécessaire pour l’entreprise ou qu’elle génère un coût trop élevé. Cette décision claire et sans équivoque doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter que la renonciation doit intervenir en cours d’exécution du contrat de travail ou encore pendant un délai raisonnable fixé dans la clause. L’employeur ne peut se réserver la faculté de renoncer à l’application de la clause de concurrence à tout moment en cours d’exécution de celle-ci (Cass., Soc., 13 juillet 2010, n° 09-41626).  Il résulte de cet arrêt que « le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite ».

Il est toujours bon de prendre conseil auprès d’un avocat dès la signature du contrat de travail afin de négocier les termes de la clause de non-concurrence et notamment la durée et la contrepartie financière. L’avocat aura en outre à cœur de sécuriser le contrat et de prévenir des éventuels risques et conflits. Si vous ne l’avez pas fait, l’avocat en droit social peut intervenir en cas de contentieux pour vous aider, notamment si les limites géographiques et/ou temporelles s’avèrent excessives. Il existe toujours des solutions, n’attendez pas pour faire valoir vos droits ! Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit du travail, saura vous faire bénéficier de son expertise en la matière et défendre vos intérêts.

Sources : Cass., Soc., 19 mai 2009, n° 07-40.222 ; Cass., Soc., 13 juillet 2010, n° 09-41626 ; Cass., Soc., 3 novembre 2010, n° 09-42.572 ; Cass., Soc., 15 novembre 2016, n° 04-46.721.