Clause de non-concurrence et contrat de travail : êtes-vous certains de sa validité juridique ?

Vous êtes un chef d’entreprise, l’un de vos salariés quitte la société et vous craigniez qu’il ne parte chez un concurrent ? Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre poste, mais votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ? Êtes-vous certains de sa validité juridique ? Quelles en sont les conséquences ? Quels sont les recours en cas de clause illicite ou de non-respect d’une clause valable ? Avocats PICVOSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.

Quels sont les critères de validité d’une clause de non-concurrence ?

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence ont été déterminées notamment par trois arrêts de la Cour de cassation le 10 juillet 2002.

Cinq critères ont ainsi été identifiés, l’absence de l’un d’eux pouvant conduire à l’invalidation de la clause de non-concurrence. Il faut bien comprendre que cette dernière est une dérogation à la liberté du travail, principe fondamental du droit français.

Dès lors, la clause de non-concurrence doit avoir pour effet de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, en empêchant par exemple son ancien salarié d’occuper un poste chez un concurrent direct (Cass. ch. soc., 16 mai 2012 n°11-10.712). Les intérêts légitimes de l’entreprise : c'est une notion vague qui est appréciée au cas par cas par les juges.

Dans le même sens, la clause de non-concurrence ne peut empêcher l’ancien salarié d’exercer une activité qui relève de sa spécialité. En effet, une telle disposition serait contraire à la liberté du travail et pourrait être annulée par le juge (en ce sens : Cass. ch soc. 30 janvier 2001 n°98-45.578).

Par ailleurs, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des limites minimales et maximales, selon le poste occupé. Le Conseil des Prud’hommes peut réduire la durée de la clause contenue dans le contrat de travail, si celle-ci dépasse les dispositions de la convention collective.

La durée doit être raisonnable ce qui suppose une appréciation de la part du juge reposant alors sur le montant de la contrepartie financière ainsi que sur l’étendue géographique prévue par la clause de non-concurrence.

Dernier critère et pas des moindres : la contrepartie financière. Depuis 2002, la Cour de cassation l’impose sous peine d’invalidité de la clause de non-concurrence. Cette condition est appréciée strictement, ainsi même en présence d’une contrepartie financière, la clause peut être annulée, si les juges considèrent qu’elle est dérisoire. Là encore la fixation du montant est étudiée au cas par cas.

Prendre attache avec un avocat et lui demander conseil lors d’un contentieux relatif à une clause de non-concurrence peut s’avérer fort utile pour défendre vos intérêts. Stratégie, arguments, collectes des preuves… l’avocat est là pour vous épauler et tenter de vous obtenir gain de cause.

Quels recours pour le salarié en cas de clause de non-concurrence illicite ?

En l’absence de l’une des conditions précitées, le salarié peut agir en nullité de la clause de non-concurrence.

Sans aller jusqu’à son annulation, le juge peut décider de réduire la portée de cette clause, notamment en terme de durée et de territoire où elle s’appliquerait.

La validité de la clause est appréciée par le juge, il convient donc en amont, avec votre avocat, d’élaborer une bonne stratégie et d’en comprendre les conséquences.

Quels recours pour le chef d’entreprise en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié ?

Dans un premier temps, il convient de vous assurer auprès d’un avocat en droit de la concurrence de la validité de la clause insérée dans le contrat de votre ancien salarié, si ce n’est pas un professionnel du droit qui l’a initialement rédigée.

Dans un second temps, il vous faudra prouver que votre ancien salarié n’a pas respecté la clause de non-concurrence. Armé de solides arguments et preuves à l’appui, il est alors envisageable d’agir en concurrence déloyale.

Il est toujours bon de prendre conseil auprès d’un avocat dès l’embauche d’un salarié afin de sécuriser le contrat et de prévenir les éventuels risques et conflits. Si vous ne l’avez pas fait, l’avocat en droit de la concurrence peut intervenir en cas de contentieux pour vous aider. Il existe toujours des solutions. Avocats PICOVSCHI fort de son expérience, saura vous apporter ses conseils et défendre vos intérêts.