Class action : à l'aide des consommateurs

Un projet de loi en faveur des consommateurs vient d'être présenté. Il entre dans le cadre d'une harmonisation au niveau communautaire du droit de la consommation.

Thierry BRETON a présenté ce projet en conseil des ministres en date du 8 novembre 2006. Jacques CHIRAC tient particulièrement à ce projet. Celui-ci avait d'ailleurs demandé à son gouvernement de réaliser des propositions permettant aux groupes de consommateurs et aux associations de défense des consommateurs d'effectuer des actions collectives contre les pratiques commerciales abusives.

A l'heure actuelle, les consommateurs ont du mal à obtenir réparation, la procédure reste longue et coûteuse pour obtenir peu de dommages et intérêts, d'où cette ouverture d'action aux associations de consommateurs.

Il convient cependant d'éviter toute dérive de l'action collective. Pour mettre en place un tel projet, un groupe de travail a été nommé composé de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels et de praticiens du droit, et c'est sur la base de leur rapport que le projet de loi a été élaboré.

Tout d'abord pour engager une « class action », l'association de consommateurs devra être agréée au niveau national. En outre, le litige devra être d'un montant déterminé qui ne pourra pas être supérieur à un certain plafond encore à déterminer. Celui-ci pourrait être de 2000 €. Une telle action ne concernerait donc que les petits litiges, ce qui est jugé insuffisant par les associations de consommateurs. D'autant plus que l'action collective ne s'appliquera qu'aux litiges relatifs aux prestations de services et ventes de biens, elle ne pourra pas être intentée pour des problèmes liés à la santé ou en cas de pratiques anticoncurrentielles.

Quant à la procédure, elle se devrait se dérouler en deux étapes. Une association de consommateurs agréée devra d'abord saisir le juge pour engager et démontrer la responsabilité d'un professionnel. Le juge devra alors se prononcer sur cette responsabilité, puis les consommateurs pourront, individuellement, faire valoir leur droit à réparation. Une fois cette demande d'indemnité effectuée, le professionnel devra proposer un montant au consommateur qui, s'il l'accepte, obtiendra rapidement réparation. Si aucune offre n'est faite, le juge condamnera le professionnel et chiffrera lui-même l'indemnité.

C'est la mesure la plus discutée du projet. Le Chef de l'Etat souhaiterait que le projet soit voté avant les prochaines législatures, mais les associations de défense de consommateurs sont mécontents dudit projet.

Toutefois le projet de loi comporte d'autres mesures qui peuvent s'avérer intéressantes pour le consommateur.

Il vient en partie transposer la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2005. Cette directive interdit les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

Le juge pourrait donc ordonner la cessation des pratiques illicites et prononcer d'importantes amendes civiles. pouvant aller jusque 45 000 € s'agissant de pratiques agressives.

En sus, le projet de loi prévoit une meilleure protection des consommateurs contres les clauses abusives. Les actions sont simplifiées.

Il est également prévu de permettre des opérations sur les produits en fins de série.

Mais le projet de loi vise également les services financiers, notamment la mise en place de médiateurs bancaires. Nombreuses dispositions concernent l'assurance vie. Il est prévu une modification des modalités de souscription. L'accord du souscripteur pourrait devenir nécessaire. L'accès aux informations sur les personnes décédées pourrait être facilité pour permettre un règlement des capitaux décès plus rapide…

Ce projet de loi pourrait être étudié par l'Assemblée Nationale début 2007. Toutefois, vu les débats déjà existants sur l'action de groupe, il n'est pas certain que le texte soit voté avant les élections.

En attendant, il est possible de consulter le texte en cliquant sur le lien suivant :

http://www.legifrance.com/html/actualite/actualite_legislative/pl_protection_consommateurs.htm