CICE : les obligations déclaratives et son contrôle

A peine entré en application, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a fait l'objet d'une instruction très importante de la part de Bercy, non innocente, qui précise d'une part, les obligations déclaratives en la matière, d'autre part, les prérogatives des organismes sociaux et du fisc dans le cadre de leurs missions de contrôle conjointes. A destination des entreprises, nous estimons opportun de décrypter du mieux possible les prescriptions énoncées par la Direction générale des finances publiques dans son BOI-BIC-RICI-10-150-40.

Obligations déclaratives auprès des organismes sociaux

Il est rappelé que les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) s'ils effectuent cette déclaration par voie dématérialisée. Ces déclarations mensuelles ou trimestrielles, en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, sont déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, auprès des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

L'entreprise qui entend bénéficier du CICE est tenue de compléter les informations indiquées sur les déclarations, du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié correspondant.

Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de Juillet.

Le fisc indique que pour les contrats aidés, l'aide de l'Etat doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.

Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.

Obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale

Les entreprises sont tenues de souscrire une déclaration spéciale (imprimé n° 2079-CICE-SD) pour ouvrir droit au CICE.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent, dans les mêmes délais que le relevé de solde sur lequel est porté le montant du crédit d'impôt.

Par ailleurs, le montant du CICE est déclaré sur l'annexe n° 2058-B ou 2033-D.

En ce qui concerne les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres doit être mentionné sur le relevé de solde n° 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer leur propre déclaration spéciale à leur déclaration de résultats.

Les entreprises ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés souscrivent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, déterminé au moyen de cette déclaration spéciale, doit être reporté dans la case "CICE" de la liasse fiscale, ainsi que sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C à la rubrique prévue à cet effet.

Précisions importantes

Les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt ne peuvent pas utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement non soumis à l'IS, est tenu de déposer une déclaration spéciale indiquant la quote-part du crédit d'impôt provenant de la société de personnes ou du groupement assimilé dont il est associé. Cependant, Bercy souligne que lorsque l'associé est une personne physique, celui-ci est dispensé de déposer la déclaration spéciale à condition de ne pas disposer d'un autre CICE que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.

En d'autres termes, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non, par ailleurs, d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi "propre" (*) :

(*) il est rappelé que pour les associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation de l'entreprise ont la possibilité d'utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux.

• L'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un CICE au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, il doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes.
• L'associé ne bénéficie par ailleurs, d'aucun crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ("propre" ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, il n'est pas tenu au dépôt d'une déclaration spéciale et il mentionne simplement le montant de sa quote-part de crédit d'impôt, calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé, dans la case adéquate de sa déclaration de résultat ou de revenus.

Droit de contrôle par les organismes sociaux

Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, Caisses générales de sécurité sociale et Caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l'emploi des salariés sont habilités à contrôler les données relatives aux rémunérations ouvrant au CICE, figurant dans les déclarations de cotisations sociales périodiques et DADS.

Dans le cadre du renforcement des échanges d'informations, facilités par les "croisements" des données informatiques, la Direction générale des Finances publiques prévient sans ambages, que ces organismes sociaux sont chargés de transmettre à l'administration fiscale le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du CICE. Et même si cela "coule de source", elle ajoute dans son instruction, qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, la base de calcul du crédit d'impôt ne sera évidemment pas majorée des rémunérations qui n'auront pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes.

Droit de contrôle par le fisc

Bercy précise que la vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du CICE s'exercera auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance. A l'évidence, dans l'esprit du Législateur, les contrôles viseront à empêcher toutes envies d'optimisation fiscale abusive en la matière.

Conformément aux dispositions de l'article L. 172 G. du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise s'exercera jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale - imprimé n° 2079-CICE-SD – qui constituera le point de départ du délai de prescription.

Exemple : pour un crédit d'impôt calculé au titre de 2013, la déclaration spéciale sera déposée en 2014. Le droit de reprise de l'administration fiscale pourra donc s'exercer jusqu'au 31 Décembre 2017.

En quelque sorte, le fisc a d'ores et déjà bien cadré les choses ! A sa manière et selon une pratique qui lui est habituelle, il a déjà "pris la peine" d'informer les entreprises sur les risques de débordement et pour le moins, d'interprétations erronées des conditions d'attribution et des modalités de calcul de cette nouvelle niche fiscale que représente le CICE. Aux Experts-comptables et Avocats fiscalistes de jouer au mieux leurs partitions respectives pour éviter certains déboires …