CHR : que faut-il savoir avant d’acheter un fonds de commerce ?

Comment préparer la vente d’un fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce CHR répond à des règles spécifiques.

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des biens immobiliers, corporels et incorporels qu’un commerçant affecte à une activité commerciale. Les biens corporels désignent le mobilier alors que les biens incorporels font généralement référence à la clientèle.

Avant de procéder à la cession du fonds, vous devez estimer sa valeur. Par exemple concernant un restaurant, l’estimation de la valeur peut être faite en s’appuyant sur le montant du chiffre d’affaires. Cette étape peut s’avérer compliquée et il faut s’assurer de prendre en considération tous éléments qui permettent de valoriser votre bien. Ne négligez pas cette étape, nos avocats peuvent vous accompagner pour évaluer au mieux la valeur du fonds de commerce, négocier la vente de la clientèle ou encore sécuriser les actes juridiques.

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, d’autres étapes restent à remplir. Vous devrez par exemple rédiger une promesse de vente avec le futur acquéreur et informer les salariés de la vente. Vous devez également faire une déclaration à la mairie si votre bien était inclus dans une zone de sauvegarde des commerces de proximité.

Il est important de bien respecter toutes les étapes et de veiller au contenu des actes juridiques. Nos avocats vous accompagnent afin de sécuriser la vente et de vous éviter tout contentieux futur.

Ces étapes remplies, il peut être procéder à la conclusion du contrat de vente qui comprend certaines spécificités.

Conclusion du contrat de vente définitif

La conclusion du contrat de vente répond à un formalisme particulier (C.Com, art.L141-1). Il convient alors de distinguer les conditions de fond des conditions de formes. Les conditions de formes vont s’atteler aux conditions personnelles des personnes alors que les conditions de fond vont concerner le contenu du contrat.

Au titre des conditions de forme, il est prévu que les parties doivent disposer de la capacité juridique (ne pas être sous mesure de protection ou être un mineur non émancipé), être libre de consentement (aucun élément n’est venu altérer le consentement des parties) et surtout se mettre d’accord sur le prix. Le consentement libre signifie qu’il a été pris en connaissance de cause sans qu’aucun vice du consentement soit intervenu (ex : violence ou erreur).

Les conditions de forme concernent les éléments obligatoires du contrat. En la matière, différentes mentions doivent figurer dans le contrat. Ces mentions concernent la dénomination des parties, le montant du chiffre d’affaires des 3 dernières années ou encore les informations relatives au bail. Toutes ces informations doivent faire l’objet d’un écrit sous seing privé ou acte authentique.

Une clause de non-concurrence peut également être incluse dans le contrat. Elle permet une protection complémentaire des parties. Elle doit respecter certaines conditions : être limitative et non excessive, préciser la zone géographique d’application, l’activité concernée et prévoir un dédommagement financier.

En tant qu’acquéreur vous devez vérifier certaines informations préalables avant de procéder à la cession du fonds de commerce telles que la durée restante de bail ou encore la conformité de la destination du bien à votre activité.

Si vous vous sentez perdu, ayez recours à un avocat compétent en matière de cession de commerce. Celui-ci peut vous aider à mieux comprendre les démarches à effectuer et à déceler une nullité du contrat s’il manque des dispositions obligatoires au contrat.

Suites fiscales et réglementaires du contrat de vente

La conclusion du contrat de vente est suivie d’obligations fiscales et réglementaires.

Une fois le contrat signé, il faut procéder à l’enregistrement de l’acte de cession. L’enregistrement va s’effectuer au sein des Services des Impôts. Une fois cette formalité effectuée, le vendeur doit effectuer une déclaration de mutation et l’acquéreur payer les droits d’enregistrement.

L’étape suivante consiste en la publication légale au BODACC (Bulletin officielle des annonces civiles et commerciales). Cette publication s’effectue dans les 15 jours de la vente. La publication au BODACC est suivi du dépôt au Centre des Formalités des Entreprises.

Le vendeur n’aura plus qu’à accompagner l’acquéreur dans le démarrage de la nouvelle activité. Certaines formalités fiscales resteront cependant à sa charge.

Ce dernier doit procéder au dépôt de la Déclaration annuelle des données sociales et du tableau récapitulatif à l’URSSAF ainsi qu’à la Caisse D’assurance Retraite et Santé au Travail. Cela doit s’effectuer dans les 10 jours de la cession de la vente. Les cotisations des salariés seront alors exigibles le 15 du mois suivant la date évènement.

La cession d’un fonds de commerce peut se révéler complexe. N’y faites pas face seul. Avocats Picovschi compétent depuis 30 ans en matière de cession de fonds de commerce vous accompagne et s’assure du respect de toutes les formalités juridiques indispensables.

Sources : entreprises.cci-paris-idf.fr, « qu’est-ce que l’achat d’un fonds de commerce », juillet 2018 ; entreprises.cci-paris-idf.fr, « quelles sont les formalités consécutives à la vente du fonds de commerce », octobre 2019 ; urssaf.fr, « la cessation définitive d’activité de l’entreprise »