Chef d’entreprise : comment faire face au divorce ?

Liquidation du régime matrimonial et valorisation de l’entreprise : l’avocat en droit des affaires vous accompagne

Dirigeant d’une SARL ou d’une EURL ou encore président de SAS, vous vous interrogez sur le sort de votre entreprise à l’issue d’un divorce ? En effet, votre entreprise se porte bien mais vos relations personnelles se sont sérieusement dégradées. Vous envisagez maintenant de divorcer avec tout ce que cela implique, et notamment au niveau de l’entreprise.

L’importance du régime matrimonial

Sachez en premier lieu que le régime matrimonial choisi au moment du mariage est d’une importance capitale puisque le patrimoine commun va être partagé.

En effet, si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que l’entreprise a été créée pendant le mariage, il s’agira en principe d’un bien commun. Votre conjoint aura droit à 50% de la valeur du fonds ou des titres, actions ou parts sociales. Vous pourrez demander à en conserver la propriété mais serez en principe tenu de verser une soulte à votre conjoint. De même, si vous avez fait l’acquisition d’actions avec des fonds communs, votre conjoint pourrait demander la moitié de celles-ci ainsi que la qualité d’associé à moins qu’il existe une clause d’agrément ou une lettre de renonciation à la qualité d’associé.

À noter que si la création d’entreprise où l’achat d’actions s’est fait avec des fonds propres issus par exemple d’une donation, succession ou encore vente d’un bien propre, l’entreprise créée ou les titres achetés ont la nature d’un bien propre. Afin d’éviter tout contentieux ultérieur, il est toutefois conseillé de faire une déclaration d’emploi et de remploi afin d’acter que les fonds employés sont propres (article 1434 du Code civil).

En revanche si l’entreprise a été créée avant le mariage, elle constitue un bien propre et le conjoint n’a aucun droit dessus en cas de divorce.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, l’entreprise devrait vous revenir en intégralité et votre conjoint ne pourra en principe pas en revendiquer la propriété.

Enfin, avec le régime de la communauté universelle, tout est commun.

Il est donc important de consulter un professionnel du droit au moment du mariage afin d’appréhender les différentes conséquences de cette union sur votre patrimoine personnel et sur votre entreprise.

La valorisation de l’entreprise

Il convient en outre de préciser que la valorisation de votre entreprise peut aussi être une source de discorde. Les éléments à prendre en compte sont généralement subjectifs. Votre conjoint tente de faire valoriser l’entreprise à la hausse afin de pouvoir en tirer des bénéfices financiers au moment de la liquidation du régime matrimonial ? Sachez qu’il existe plusieurs méthodes d’évaluation. Votre avocat en droit des affaires vous aide à anticiper la situation et fera en sorte que vous ne soyez pas confronté à une série de difficultés à surmonter.

Précisons que des difficultés peuvent également survenir en ce qui concerne le remboursement des comptes courants d’associés.

Nos avocats compétents en droit des affaires disposent de toute l’expérience nécessaire pour vous éviter la survenance de conflits. Ils auront pour mission de vous faire prendre conscience des risques professionnels et financiers encourus et de vous proposer des solutions adéquates.

Conjoint salarié ou collaborateur : quelles incidences ?

Selon l’article L121-4 du Code de commerce, « Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :

1° Conjoint collaborateur ;

2° Conjoint salarié ;

3° Conjoint associé. »

Dans le premier cas, le statut de conjoint collaborateur qui permet notamment au conjoint de bénéficier d’une protection sociale et de cotiser pour la retraite prend fin avec le divorce.

Dans le deuxième cas, le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié. Le contrat de travail se poursuit donc même après le divorce.

Enfin, dans le troisième cas, le conjoint associé détient des parts dans la société. Le divorce n’impacte pas son statut, sauf clause contraire dans les statuts ou dans un éventuel pacte d’associé. Une clause de « buy or sell » permet de contraindre un associé de céder ses parts à un prix déterminé ou à lui céder les siennes.

Anticiper les conséquences du divorce sur l’entreprise : l’avocat vous assiste

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Ne précipitez pas les choses ! Il est dans certains cas nécessaire d’agir avec prudence et de structurer votre entreprise. L’avocat peut en effet vous aider à prendre les devants afin d’éviter que les conséquences du divorce ne soient plus importantes que prévu, et notamment que l’entreprise tombe en redressement judiciaire. Il vous prépare également à faire face aux conflits et vous aide à prendre les mesures nécessaires pour éviter que votre activité ne soit paralysée.

Avec votre conjoint, vous êtes tous les deux associés d’une entreprise familiale. Vous aviez des rôles complémentaires qui vous permettaient de gérer votre activité d’une main de maître. En cas de divorce, notamment contentieux, une mésentente personnelle peut très vite venir bouleverser puis paralyser le fonctionnement de la société.

Les effets du divorce pourront donc dans certains cas se répercuter sur votre entreprise. Ainsi, si le choix du régime matrimonial est important pour déterminer le sort de l’entreprise au moment de la séparation, sachez que vous avez également la possibilité de rédiger un pacte d’associés ayant pour vocation à régler contractuellement les relations entre associés. Il est par exemple possible que vous souhaitiez tous les deux continuer à gérer l’entreprise. L’assistance de l’avocat vous sera alors indispensable pour éviter que les tensions ne s’exacerbent et que votre mésentente ne conduise à la mise en danger de la stabilité de l’entreprise.

Votre conjoint conteste les décisions que vous prenez pour votre entreprise, peut-être pour vous faire payer un différend personnel. Un ralentissement de l’activité pourrait vite devenir préjudiciable et mener au dépôt de bilan. La survie de votre entreprise est en jeu ! N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat compétent en divorce contentieux mais aussi en droit des affaires qui saura réagir rapidement et prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de vos intérêts et de ceux de votre entreprise.

Au-delà des éléments évoqués ci-dessus, il faudra penser à tout : prestation compensatoire, pension alimentaire, droit de partage, etc. Tous ces frais sont à prendre en compte afin d’anticiper les impacts sur votre situation financière et professionnelle.

Le divorce peut être lourd de conséquences, tant pour votre patrimoine personnel que pour votre patrimoine professionnel. Il est donc important de bien structurer votre patrimoine et de protéger votre entreprise des conséquences dommageables que pourrait provoquer un divorce. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en matière de divorce à Paris depuis 1988, vous aide à anticiper toutes ces questions et vous assure un accompagnement complet adapté à votre situation personnelle et professionnelle en cas de divorce contentieux. Nous sommes en mesure de gérer le divorce du chef d’entreprise grâce à la pluridisciplinarité de nos avocats et aux pôles complémentaires de notre Cabinet !